II. APPROUVER UNE MESURE DE BON SENS

La commission, suivant le rapporteur, approuve le nouvel équilibre permis par le texte. En accord avec son auteure, la commission en a amélioré la rédaction, en particulier :

· son intitulé afin d'en clarifier le champ d'application. La référence aux « sons amplifiés » désignant la musique et le cinéma n'est à cet égard pas apparue pertinente ( COM-1;

· son dispositif, pour réparer une erreur légistique et lever une ambiguïté rédactionnelle ( COM-2).

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