C. AMÉLIORER LE CARACTÈRE OPÉRATIONNEL DU DISPOSITIF
Sur la proposition du rapporteur, la commission a complété le dispositif de manière à assurer son caractère opérationnel. Ces amendements prévoient que :
- les véhicules éligibles au dispositif n'ont pas le statut de déchet, ce qui est un préalable indispensable pour permettre leur utilisation par les AOM dans le cadre des services de location solidaire ( COM-2) ;
- les modalités d'action des AOM en matière de mobilité solidaire sont inscrites dans les plans de mobilité, d'une part, et dans les plans d'action communs en matière de mobilité solidaire, d'autre part ( COM-5), afin de favoriser la coordination entre les parties prenantes au dispositif (AOM, départements, associations reconnues d'utilité publique, organismes concourant au service de l'emploi, etc.) ;
- la répartition des responsabilités entre les parties prenantes au dispositif sera clarifiée par des conventions conclues localement entre les AOM, les associations concernées, les concessionnaires automobiles volontaires ainsi que les centres VHU et départements volontaires ( COM-7)
Enfin, la commission a apporté des précisions et améliorations rédactionnelles au texte proposées par le rapporteur ( COM-1, COM-4 et COM-8).