N° 170
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication,
Par M. François-Noël BUFFET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Philippe Bonnecarrère, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Mme Nathalie Delattre, vice-présidents ; Mmes Agnès Canayer, Muriel Jourda, M. André Reichardt, Mme Isabelle Florennes, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. Olivier Bitz, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Mmes Marie Mercier, Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Olivia Richard, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
623 (2022-2023) et 171 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
La proposition de résolution n° 623 (2022-2023) tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a été déposée le 17 mai 2023 par Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, et 43 sénateurs membres de cette commission.
Elle a pour objet de modifier l'article 7 du Règlement du Sénat afin d'intégrer le sport au sein de l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Cette modification, qui n'aurait pas d'incidence sur le périmètre actuel de compétences des sept commissions permanentes du Sénat, accorderait davantage de visibilité à une part importante de l'activité législative et de contrôle de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
En conséquence, la commission a adopté cette proposition de résolution sans modification.
I. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION MODIFIERAIT POUR LA DEUXIÈME FOIS L'INTITULÉ DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION EN Y AJOUTANT LE SPORT
Depuis 1959, le nombre, la composition et l'intitulé des commissions permanentes sont fixés à l'article 7 du Règlement du Sénat. La dénomination actuelle de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication résulte ainsi du 5° de l'alinéa 1 du même article 7, que la proposition de résolution tend à modifier. Le nouvel intitulé de la commission serait alors « commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport ».
Il s'agirait de la deuxième modification de l'intitulé de cette commission sous la Ve République. En effet, celle-ci s'est longtemps dénommée, de 1959 à 2009, « commission des affaires culturelles », avant que son intitulé ne trouve sa formulation actuelle à l'occasion de la réforme du Règlement du Sénat du 2 juin 2009.
La volonté du Sénat, en 2009, d'octroyer un intitulé plus complet à l'ancienne commission des affaires culturelles se justifie par le choix qui a été fait, dès 1959, de ne pas préciser au sein du Règlement du Sénat les compétences des différentes commissions permanentes, contrairement à la pratique de l'Assemblée nationale. Ce choix, gage d'une certaine souplesse et d'un dialogue constant entre commissions, confère une importance d'autant plus grande aux dénominations des commissions, qui doivent exprimer leurs attributions sans excès d'exhaustivité mais de façon claire et englobante.