B. LES NÉGOCIATIONS SUR LES MODALITÉS DE L'EXPÉRIMENTATION SONT EN COURS DE FINALISATION ENTRE L'ÉTAT ET LES RÉGIONS
Tandis que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie ont avant tout considéré cette mise à disposition comme un moyen de s'inscrire dans la continuité de la loi MAPTAM, la région Grand Est y a également vu l'opportunité de mettre en place une écoredevance à destination des poids lourds. Cette possibilité est prévue par l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise sur le fondement de l'article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « climat et résilience ». En raison de sa position frontalière, la région Grand Est connaît, effectivement, un important déport de camions étrangers souhaitant éviter de payer l'écotaxe en vigueur dans les pays voisins.
À ce jour, l'État a déjà signé deux conventions visant à mettre en oeuvre l'expérimentation de mise à disposition du réseau routier national non concédé, le 19 octobre 2023 avec la région Grand Est et le 24 janvier 2024 avec la région Auvergne-Rhône-Alpes. Dans les deux cas, l'entrée en vigueur de la mise à disposition est prévue au 1er janvier 2025 et sous réserve de la signature d'une convention complémentaire qui définira notamment les modalités de la gestion de la chaine de dépenses, de transfert de contrats de la commande publique et de modalités de délégation de signatures ouvertes par la proposition de loi aujourd'hui examinée. Dans chacun des deux cas, cette convention complémentaire est en cours d'élaboration.
En revanche, le conseil régional de la région Occitanie a délibéré le 14 décembre 2023 sur une convention différente de celle initialement discutée avec l'État en introduisant des scénarios différenciés de périmètre routier mis à disposition en fonction de l'aboutissement de la négociation sur le volet mobilités du contrat de plan Etat-région (CPER) 2023-2027. Ce projet, en tant qu'il remet en question le périmètre fixé par la décision ministérielle du 4 janvier 2023, ne peut, à ce stade, être signé par l'Etat. La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGTIM) précise que si les négociations relatives au CPER venaient à aboutir prochainement, une convention mise à jour pourrait faire l'objet d'une nouvelle délibération du conseil régional.