LISTE DES
PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
AUTEUR DE LA PROPOSITION DE LOI
M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes
Table ronde DGGN / DGPN
DIRECTION NATIONALE DE LA POLICE JUDICIAIRE
M. Christian Sainte, directeur
SOUS-DIRECTION DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ FINANCIÈRE
Mme Corinne Bertoux, sous-directrice adjointe
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Colonel François Devigny, chef du Bureau de la criminalité organisée et délinquance spécialisée
Lieutenant-colonelle Cécile Lambert, cheffe de la cellule nationale des avoirs criminels de la gendarmerie
AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC)
Mme Sylvie Marchelli, sous-directrice opérationnelle
M. Giovanni Bon, auditeur de justice
DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES (DACG)
Mme Élise Barbe, sous-directrice de la négociation et de la législation pénale
M. Étienne Perrin, chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique
M. Marin Houette, magistrat rédacteur au bureau de la législation pénale spécialisée
Table ronde Procureurs
CONFÉRENCE NATIONALE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX DE COUR D'APPEL (CNPG)
Mme Anne Kostomaroff, procureure générale près la cour d'appel de Limoges
CONFÉRENCE NATIONALE DES PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE (CNPR)
M. Nicolas Bessone, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille
ASSOCIATION DES MAGISTRATS INSTRUCTEURS (AFMI)
M. Frédéric Mace, président, tribunal judiciaire de Bordeaux
M. Daniel Francisco, vice-président, tribunal judiciaire de Fort-de-France
Mme Valérie Culioli, vice-présidente, tribunal judiciaire de Paris (JUNALCO)
M. Jonas Nefzi, vice-président, tribunal judiciaire de Créteil
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE - DIRECTION DU BUDGET
M. Bao Nguyen-Huy, adjoint au sous-directeur chargé de la Justice
M. Pierre Tambrun, adjoint au bureau Justice
ASSOCIATION CRIM'HALT
M. Fabrice Rizzoli, président
M. Jean-Jérôme Mondoloni, membre
Table ronde Associations de magistrats
UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS (USM)
Mme Fabienne Averty, secrétaire nationale
M. Aurélien Martini, secrétaire général adjoint
SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE (SM)
Mme Nelly Bertrand, secrétaire générale
Mme Judith Allenbach, secrétaire permanente
UNITÉ MAGISTRATS - SNM FO
Mme Valérie Dervieux, déléguée régionale Unité magistrat à la Cour d'appel de Paris et membre du Conseil national
M. Marc Lifchitz, membre du bureau national d'Unité Magistrats
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Direction générale des finances publiques (DGFiP)