II. UN DÉCRET DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION INSATISFAISANT
L'article 2 du décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'APD précise la composition du collège d'experts : deux magistrats de la Cour des comptes, dont son premier président ; trois personnalités qualifiées nommées sur proposition du MEAE ; trois personnalités qualifiées nommées sur proposition de Bercy ; une personnalité qualifiée nommée sur proposition du ministre chargé de la transition écologique ; une personnalité qualifiée nommée sur proposition du ministre chargé de la recherche. Le décret précise que la commission élit son président à l'unanimité parmi ses membres, ce qui, en pratique, aurait conduit à l'élection du Premier président de la Cour des comptes.
Or l'auteur de la proposition de loi estime que cette composition ne répond pas à la volonté du législateur de créer un instrument nouveau, chargé d'évaluer les projets de développement, et non de contrôler leur régularité du seul point de vue financier. Il estime que, si les autres organismes rattachés à la Cour des comptes sont présidés par un magistrat financier (Haut Conseil des finances publiques, Conseil des prélèvements obligatoires, Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins), dans le cas d'espèce, « la commission d'évaluation de l'APD n'entre pas dans ce type de schéma car le Parlement avait expressément souhaité qu'elle soit constituée uniquement d'experts de la question et présidée par l'un d'entre eux, choisi - élu - par ses pairs à raison de son expérience et de sa compétence ». Du fait de ce désaccord sur la nature de la commission et sur sa présidence, celle-ci n'a pas pu, jusqu'à présent, voir le jour.
III. UN NOUVEAU TEXTE QUI RATTACHE LA COMMISSION D'ÉVALUATION AU MINISTÈRE CHARGÉ DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
A. LE RATTACHEMENT AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Afin de débloquer cette situation, le texte adopté par l'Assemblée nationale modifie la loi de 2021 en poursuivant un double objectif :
-clarifier le fait que la commission d'évaluation de l'APD ne remplit pas une mission à portée uniquement ou principalement budgétaire et financière, mais une mission d'évaluation de l'adéquation des projets aux objectifs fixés par la loi de 2021. Le texte précise ainsi que les missions assignées à la commission sont d'évaluer, « de leur élaboration à leur mise en oeuvre, la pertinence des projets et programmes d'aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi et d'en examiner les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération, ainsi que des intérêts à l'étranger de la France » ;
-placer la commission auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour ce qui a trait à son fonctionnement. Le texte confère ainsi le secrétariat administratif de l'instance à la direction générale en charge du développement international du ministère et prévoit que les déclarations d'intérêt des experts sont transmises à son secrétariat général.