Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Rapports législatifs

Rapport n° 260 (2025-2026), déposé le 7 janvier 2026

L'ESSENTIEL
- I. L'INTRODUCTION DE LA CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D'ENTREPRISE, PROMUE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES, A ÉTÉ ADOPTÉE À DEUX REPRISES PAR LE SÉNAT
  - A. LES ÉVOLUTIONS DU DROIT ET DE LA CONCURRENCE INTERNATIONALE PLAIDENT POUR LA GARANTIE DE LA CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS JURIDIQUES DES JURISTES D'ENTREPRISE
  - B. LE SÉNAT A ENGAGÉ ET ADOPTÉ À DEUX REPRISES CETTE RÉFORME CES TROIS DERNIÈRES ANNÉES
- II. LA COMMISSION A ADOPTÉ SANS MODIFICATION CETTE PROPOSITION DE LOI LARGEMENT INSPIRÉE DES TRAVAUX SÉNATORIAUX, POUR FAVORISER SON ENTRÉE EN VIGUEUR
  - A. LES MODALITÉS PRINCIPALES DU DISPOSITIF PROPOSÉ SONT ANALOGUES SINON IDENTIQUES À CELLES ADOPTÉES PAR LE SÉNAT
  - B. LA COMMISSION A JUGÉ OPPORTUN D'ADOPTER LE TEXTE SANS MODIFICATION POUR PERMETTRE SA PROMPTE ENTRÉE EN VIGUEUR
EXAMEN DES ARTICLES
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LA LOI EN CONSTRUCTION

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