- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- AVANT-PROPOS
- I. L'EXÉCUTION EN 2025 DES
CRÉDITS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE
L'ÉTAT »
- A. LES RECETTES DU CAS ONT ATTEINT 1,2 MILLIARD
D'EUROS EN 2025, LA RÉDUCTION DE 85 % PAR RAPPORT À
L'EXERCICE 2024 S'EXPLIQUANT ESSENTIELLEMENT PAR SON CHANGEMENT DE
PÉRIMÈTRE APRÈS L'EXTINCTION DU SCHÉMA D'ISOLEMENT
DE LA « DETTE COVID »
- 1. Les recettes budgétaires du CAS ont
atteint 823 millions d'euros en 2025, soit 70 % des recettes
totales au titre de cet exercice
- 2. Les recettes non-budgétaires du CAS ont
atteint 355 millions d'euros en 2025 et correspondent principalement
à des retours sur investissement en dehors du périmètre de
l'APE
- 1. Les recettes budgétaires du CAS ont
atteint 823 millions d'euros en 2025, soit 70 % des recettes
totales au titre de cet exercice
- B. LES DÉPENSES DU CAS ONT ATTEINT 3,4
MILLIARDS D'EUROS EN 2025 DONT 68 % AU TITRE DES OPÉRATION
PATRIMONIALES MENÉES PAR L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT
- 1. Le programme 731 a représenté
en 2025 un montant total de 3,4 milliards d'euros de
dépenses en crédits de paiement dont 2,3 milliards
d'euros dans le périmètre de l'APE
- 2. Un montant de 3 millions d'euros de
dépenses en crédits de paiement du programme 732 a
été financé par des retours sur investissements
reversés à l'État dans le cadre des programmes
d'investissement d'avenir (PIA)
- 1. Le programme 731 a représenté
en 2025 un montant total de 3,4 milliards d'euros de
dépenses en crédits de paiement dont 2,3 milliards
d'euros dans le périmètre de l'APE
- A. LES RECETTES DU CAS ONT ATTEINT 1,2 MILLIARD
D'EUROS EN 2025, LA RÉDUCTION DE 85 % PAR RAPPORT À
L'EXERCICE 2024 S'EXPLIQUANT ESSENTIELLEMENT PAR SON CHANGEMENT DE
PÉRIMÈTRE APRÈS L'EXTINCTION DU SCHÉMA D'ISOLEMENT
DE LA « DETTE COVID »
- II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- A. LES OPÉRATIONS PATRIMONIALES MISES EN
oeUVRE PAR L'APE EN 2025 CONFIRME LE DYNAMISME DE L'ÉTAT
ACTIONNAIRE DANS LE DOMAINE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DE LA
SÉCURITÉ NUMÉRIQUE
- B. LA SUPPRESSION DU SCHÉMA D'ISOLEMENT
PRÉTENDU DE LA « DETTE COVID » CORRESPOND À
UNE RECOMMANDATION RÉPÉTÉE DE LA COMMISSION DES FINANCES
DU SÉNAT ET CONTRIBUE À LA LISIBILITÉ DU COMPTE
D'AFFECTATION SPÉCIALE
- A. LES OPÉRATIONS PATRIMONIALES MISES EN
oeUVRE PAR L'APE EN 2025 CONFIRME LE DYNAMISME DE L'ÉTAT
ACTIONNAIRE DANS LE DOMAINE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DE LA
SÉCURITÉ NUMÉRIQUE
- I. L'EXÉCUTION EN 2025 DES
CRÉDITS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE
L'ÉTAT »
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État
Rapports législatifs
Rapport n° 736 (2025-2026), tome II, annexe 21, déposé le