- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION
EN 2025
- II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
- A. DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔT D'ÉTAT LÉGÈREMENT
SOUS-EXÉCUTÉS PAR RAPPORT AUX PRÉVISIONS, DE
MANIÈRE ASSEZ PEU JUSTIFIÉE
- 1. Des remboursements liés à la
mécanique de l'impôt (action 11) significativement
inférieurs aux prévisions, qui amènent à interroger
la fiabilité des évaluations communiquées en loi de
finances initiale
- 2. Une exécution des remboursements
liés à des politiques publiques moindre qu'anticipée
(action 12)
- 3. Les remboursements liés à la
gestion des produits de l'État (action 13) : plusieurs
dégrèvements et restitutions d'importance qui
nécessiteraient des informations complémentaires
- 1. Des remboursements liés à la
mécanique de l'impôt (action 11) significativement
inférieurs aux prévisions, qui amènent à interroger
la fiabilité des évaluations communiquées en loi de
finances initiale
- B. UNE BAISSE DES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔT LOCAUX QUI TRADUIT LA SUPPRESSION DE
LA CVAE
- C. UN RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES QUI DEMEURE
PEU DÉTAILLÉ MALGRÉ LES OBSERVATIONS
RÉGULIÈRES DU RAPPORTEUR SPÉCIAL ET DE LA COUR DES
COMPTES
- A. DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔT D'ÉTAT LÉGÈREMENT
SOUS-EXÉCUTÉS PAR RAPPORT AUX PRÉVISIONS, DE
MANIÈRE ASSEZ PEU JUSTIFIÉE
- I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION
EN 2025
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 : Remboursements et dégrèvements
Rapports législatifs
Rapport n° 736 (2025-2026), tome II, annexe 27, déposé le