- L'ESSENTIEL
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES RELATIONS FISCALES FRANCO-INDIENNES,
RÉGIES PAR UNE CONVENTION DU 29 SEPTEMBRE 1992, PRÉSENTAIENT UN
BESOIN DE RENOUVELLEMENT
- A. LA FRANCE ET L'INDE, LIÉES PAR UN
PARTENARIAT STRATÉGIQUE DE PREMIER PLAN, ENTRETIENNENT DES RELATIONS
ÉCONOMIQUES EN DESSOUS DE LEUR POTENTIEL
- B. LA CONVENTION DE 1992 SUSCITE DES DIVERGENCES
D'INTERPRÉTATION ENTRE LA FRANCE ET L'INDE ET RÉPOND
IMPARFAITEMENT AUX NOUVEAUX STANDARDS INTERNATIONAUX
- 1. Les clauses de la nation la plus
favorisée suscitent un désaccord durable, au détriment des
entreprises françaises
- a) Les clauses de la nation la plus
favorisée impliquent d'étendre à la France les avantages
accordés par l'Inde à d'autres pays
- b) L'Inde a durablement refusé l'application
de la clause de la nation la plus favorisée
- c) Ce désaccord a pénalisé les
entreprises françaises, notamment dans le secteur de
l'aéronautique et de la défense
- a) Les clauses de la nation la plus
favorisée impliquent d'étendre à la France les avantages
accordés par l'Inde à d'autres pays
- 2. Les normes fiscales applicables entre la France
et l'Inde sont dispersées et inégalement mises en oeuvre
- 3. Plusieurs stipulations de la convention de 1992
sont défavorables aux finances publiques françaises
- 1. Les clauses de la nation la plus
favorisée suscitent un désaccord durable, au détriment des
entreprises françaises
- A. LA FRANCE ET L'INDE, LIÉES PAR UN
PARTENARIAT STRATÉGIQUE DE PREMIER PLAN, ENTRETIENNENT DES RELATIONS
ÉCONOMIQUES EN DESSOUS DE LEUR POTENTIEL
- II. L'AVENANT DU 18 FÉVRIER 2026
RÉPOND AU BESOIN DE MODERNISATION DES RELATIONS FISCALES
FRANCO-INDIENNES
- A. L'AVENANT RÈGLE LES PRINCIPALES
DIFFICULTÉS DE LA CONVENTION DE 1992
- 1. Les clauses de la nation la plus
favorisée sont supprimées et la définition des services
techniques est alignée sur la convention indo-américaine
- 2. La France obtient le droit d'imposer les
redevances, la fin des crédits d'impôt fictifs et un taux
réduit pour les dividendes versés aux sociétés
mères
- 1. Les clauses de la nation la plus
favorisée sont supprimées et la définition des services
techniques est alignée sur la convention indo-américaine
- B. L'AVENANT ACCORDE DES CONTREPARTIES À
L'INDE ET INTÈGRE CERTAINS DES DERNIERS STANDARDS DE L'OCDE
- A. L'AVENANT RÈGLE LES PRINCIPALES
DIFFICULTÉS DE LA CONVENTION DE 1992
- I. LES RELATIONS FISCALES FRANCO-INDIENNES,
RÉGIES PAR UNE CONVENTION DU 29 SEPTEMBRE 1992, PRÉSENTAIENT UN
BESOIN DE RENOUVELLEMENT
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992
Rapports législatifs
Rapport n° 81 (2026-2027), déposé le