- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er
Approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC) concernant l'échange automatique de renseignements nécessaires à la mise en oeuvre conjointe du cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC)
- ARTICLE 2
Autorisation de l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral
entre autorités compétentes concernant l'échange automatique
de renseignements relatifs aux comptes financiers (AMAC NDC)
- ARTICLE 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi autorisant l'approbation d'accords multilatéraux concernant l'échange automatique de renseignements
Rapports législatifs
Rapport n° 83 (2026-2027), déposé le