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No 3475
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE |
No 179
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du
Sénat |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte
paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition de loi
visant
à améliorer les moyens
d'action de l'Agence
de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et
confisqués et à faciliter
l'exercice des missions
d'expert judiciaire
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PAR M. JEAN-LUC
WARSMANN, |
PAR MME NADINE
BELLUROT |
(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Caure, député, président ; Mme Muriel Jourda, sénateur, vice-présidente ; M. Jean-Luc Warsmann, député, et Mme Nadine Bellurot, sénatrice, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jordan Guitton, Mickaël Taverne, Ugo Bernalicis, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Patrick Hetzel, députés ; Mmes Agnès Canayer, Anne-Sophie Patru, MM. Hussein Bourgi, Pierre Barros, Michel Masset, sénateurs.
Membres suppléants : Mme Marie-France Lorho, MM. Sébastien Huyghe, Hervé Saulignac, Mme Agnès Firmin Le Bodo, députés ; Mmes Marie Mercier, Lauriane Josende, MM. Olivier Bitz, Bastien Coriton, Thani Mohamed Soilihi, Guy Benarroche, Mme Sylvie Josserand, sénateurs.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale : |
Première lecture : 2349, 2840 et T.A. 299 |
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Sénat : |
Première lecture : 128, 262, 263 et T.A. 39 Commission mixte paritaire : 180 (2026-2027). |
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire.
Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
- M. Vincent Caure, député, président ;
- Mme Muriel Jourda, sénatrice, vice-présidente.
Elle a également désigné :
- M. Jean-Luc Warsmann, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- Mme Nadine Bellurot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Vincent Caure, député, président. Cette proposition de loi a été déposée le 15 novembre 2025 sur le bureau du Sénat par M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues. Elle comptait initialement sept articles ; après son examen par le Sénat le 14 janvier dernier, ce chiffre est passé à onze, sachant que l'un des articles d'origine a été supprimé. Depuis son examen par l'Assemblée nationale le 3 juin, le texte compte dix-sept articles, dont deux ont été votés conformes ; la suppression d'un troisième a été maintenue. Au total, quatorze articles restent donc en discussion.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure pour le Sénat. Ce texte s'inscrit dans le prolongement des mesures que nous avons adoptées pour mettre à niveau nos outils de lutte contre la criminalité organisée. Il est indispensable, car nous faisons face à des groupes criminels de plus en plus violents et de plus en plus riches. Les saisies et les confiscations constituent un outil important parce qu'elles les frappent précisément là où ça fait mal : au portefeuille. Dans le même temps, elles améliorent le solde du budget de l'État : en 2025, elles ont rapporté 212 millions d'euros.
Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité au Sénat puis à une très nette majorité à l'Assemblée nationale, paraît consensuelle. Avec mon collègue Jean-Luc Warsmann, que je remercie, il nous a donc été relativement aisé d'établir un texte de compromis.
Celui-ci comporte d'abord plusieurs dispositifs répondant à des besoins opérationnels très concrets de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), qui réalise un travail remarquable. Il permet notamment de procéder, dans des conditions strictement encadrées, à la destruction de biens de faible valeur économique saisis au cours de la procédure - souvent des voitures usées invendables qui font supporter à l'État une charge financière lourde et durable en raison des frais de gardiennage. Le texte permet également l'exécution provisoire des mesures relatives aux saisies tout en préservant le droit au recours. Lorsque les biens saisis sont des cryptoactifs, il donne la possibilité de les vendre avant jugement afin d'établir leur contre-valeur immédiate en euros. Cela protège non seulement les intérêts de l'État, mais aussi ceux de leurs propriétaires compte tenu de la fluctuation des cours de ces actifs.
Le texte comporte des mesures innovantes. L'article 5 rend ainsi possible l'exécution de peines de confiscation prononcées par défaut à l'encontre de personnes en fuite. L'article 5 bis, introduit par le Sénat, crée un nouveau cadre d'enquête post-sentencielle pour permettre que soit exécutée de façon pleine et entière une peine de confiscation qui ne l'aurait été que partiellement. De cette façon, les délinquants ne pourront pas dormir tranquilles tant qu'ils n'auront pas payé l'intégralité de ce qu'ils doivent à la société. Enfin, le texte permet de mettre notre droit en conformité avec la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs.
Comme nous nous accordons sur les objectifs, nos travaux ont principalement consisté à sécuriser l'écriture du texte, au regard notamment des exigences constitutionnelles. Nous nous sommes également efforcés d'assurer la cohérence de l'ensemble du texte en en retirant certaines dispositions qui étaient redondantes ou satisfaites.
Nous avons fait le choix, en revanche, de ne pas retenir l'article 5 bis A, qui prévoit une peine de confiscation obligatoire des biens dont l'origine n'est pas justifiée, car la proportionnalité de cette mesure nous paraissait peu assurée.
Le texte de compromis conserve plusieurs apports de l'Assemblée nationale. Ceux-ci visent notamment à renforcer l'information des victimes et à permettre l'affectation des biens saisis au service du ministère de la justice ainsi qu'aux douanes. Il retient également la proposition du rapporteur Jean-Luc Warsmann de créer au sein du casier judiciaire un nouveau fichier recensant les peines de confiscation partiellement ou non exécutées ; nous avons simplement précisé les conditions d'effacement des données qu'il contient.
L'article 6, enfin, facilite l'exercice des missions des experts judiciaires en encadrant le délai de paiement de leurs prestations. Nous avons conservé la trajectoire de réduction progressive du délai retenue par l'Assemblée nationale, qui le plafonne à trente jours à compter de 2029. Il nous est cependant apparu important de faire courir ce délai à compter de la certification du mémoire de frais, comme l'a proposé le Sénat. Ce point de départ est plus sécurisant pour l'ensemble des acteurs.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je suis totalement en phase avec les propos de ma collègue rapporteure. Nous avons veillé à construire une proposition de loi qui soit la plus utile possible.
M. Guy Benarroche, sénateur. Je regrette que l'article 5 bis A n'ait pas été retenu. Il répondait à l'une de nos demandes et correspondait à une préconisation de la commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il aurait été difficile sur le plan juridique de le maintenir.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure pour le Sénat. Je regrette moi aussi que nous n'ayons pu conserver cet article : lorsque les biens n'ont pas vraiment d'origine, c'est qu'il y a un loup ! Je suis donc favorable à l'objectif poursuivi, mais il nous faudra aboutir à un dispositif plussécurisé sur le plan constitutionnel.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
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Article 1er
Explicitation
de la possible restitution à la victime des objets saisis dans le cadre
de l'enquête et création d'une obligation de notification des
décisions portant sur la restitution
L'article 1er est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 1er bis
Information
de la victime lors du dépôt de plainte pour faciliter
l'identification des objets susceptibles d'être saisis
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er ter
(supprimé)
Information de la
victime à la fin de la procédure sur la possible saisine de
l'Agrasc aux fins d'obtenir une indemnisation sur la valeur des avoirs
confisqués
L'article 1er ter est supprimé.
Article 2
Destruction des biens
saisis de faible valeur en phase pré-sentencielle
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis
Élargissement
des possibilités d'affectation à titre gratuit avant jugement des
biens meubles saisis et possible interruption de l'affectation avec remise
à l'Agrasc
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 ter
Clarification
des pouvoirs du juge d'instruction en matière de gestion des biens
saisis en France à la demande des autorités
étrangères
L'article 2 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 3
Exécution
provisoire des décisions prises en matière de saisie en phase
pré-sentencielle
M. Jordan Guitton, député. Étant opposés au principe de l'exécution provisoire, le Rassemblement national votera contre cet article.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure pour le Sénat. L'exécution provisoire des décisions répond à un besoin opérationnelde l'Agrasc. Si la personne dont le bien a été vendu bénéficie finalement d'un non-lieu, elle sera remboursée ; elle pourra même être gagnante si la valeur de son bien, par exemple une voiture, vendue cinq ans plus tôt, a diminué entre-temps.
Mme Sylvie Josserand, sénatrice. Le problème concerne les biens immobiliers, dont la valeur peut être mal évaluée et dont la vente peut affecter des vies. L'exécution provisoire me semble périlleuse.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure pour le Sénat. Je rappelle que la vente des biens immeubles fait l'objet d'un régime juridique spécifique plus protecteur impliquant une autorisation par le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le juge d'instruction.
M. Jordan Guitton, député. Nous sommes attachés au double degré de juridiction. Il ne faut pas permettre l'exécution provisoire dans n'importe quelles conditions.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4
Vente automatique
avant jugement des cryptoactifs saisis
L'article 4 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 4 bis
(supprimé)
Exécution des peines de
confiscation prononcées contre une personne en fuite
L'article 4 bis est supprimé.
Article 5
Exécution
des peines de confiscation prononcées contre une personne en
fuite
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 bis A
(supprimé)
Confiscation obligatoire des biens dont
l'origine n'est pas justifiée
L'article 5 bis A est supprimé.
Article 5
bis B
Transposition de la directive (UE)
2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024
relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs
L'article 5 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 bis
Création
d'un cadre d'enquête post-sentencielle
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6
Délai de
paiement des frais de justice
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire.