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Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés

10 novembre 1977 : informatique et libertés ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 72 (1977-1978) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 1977

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N° 72

SÉNAT

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 novembre 1977

RAPPORT

FAIT

au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale (1), sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à l'informatique et aux libertés,

Par M. Jacques THYRAUD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Léon Jozeau-Marigné, président; Marcel Champeix, Baudouin de Hauteclocque, Louis Virapoullé, Marc Jacquet, vice-présidents ; Jacques Pelletier, Charles Lederman, Pierre Salvi, Charles de Cuttoli, secrétaires ; Armand Bastit Saint-Martin, Roger Boileau, Pierre Carous, Lionel Cherrier, Félix Ciccolini, Etienne Dailly, Georges Dayan, Yves Estève, Henri Fréville, Jean Geoffroy, François Giacobbi, Michel Giraud. Jean-Marie Girault, Léopold Heder, Pierre Jourdan, Jacques Larché, Pierre Marcilhacy, Jean Nayrou, Jean Ooghe, Guy Petit, Hubert Peyou, Paul Pillet, Mlle Irma Rapuzzl, MM. Roger Romani, Marcel Rosette, Marcel Rudloff, Pierre Schiélé, Edgar Tailhades, Jacques Thyraud, Lionel de Tinguy.

Voir les numéros :

Assemblée Nationale 5- législ. : 2516. 1004, 3092, 3125 et in-8°762.

Sénat : 5 (1977-1978).

Informatique. - Libertés individuelles, libertés publiques - Vie privée (atteinte à la) - Commission nationale de l'Informatique - Répertoire national d'identification des personnes physiques - Conseil d'Etat - Pouvoir parlementaire - - Sûreté de l'Etat - Défense nationale - Santé publique - Président de la République - Code pénal - Code de procédure pénale.