Rapport n° 121 (1978-1979) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 décembre 1978
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N° 121
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1978.
RAPPORT
FAIT
au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation (1 sur la proposition de résolution de M. Jean CLUZEL, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision,
Par M. Maurice BLIN,
Sénateur.
Rapporteur général
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(1) Cette commission est composée de : MM. Edouard Bonnefous, président ; Geoffroy de Montalembert, Paul Ribeyre, Jacques Descours Desacres, Henri Tournan, vice-présidents ; Joseph Raybaud, Modeste Legouez, Paul Jargot, Yves Durand, secrétaires; Maurice Blin, rapporteur général ; Charles Alliès, René Ballayer, Roland Boscary-Monsservin, Jean Chamant, René Chazelle, Bernard Chochoy, Jean Cluzel, Marcel Debarge, Henri Duffaut, Marcel Fortier, André Fosset, Jean-Pierre Fourcade, Jean Francou, Henri Goetschy, Gustave Héon, Marc Jacquet, René Jager, Tony Larue, Anicet Le Pors, Georges Lombard, Raymond Marcellin, Josy Moinet, Gaston Pams, Louis Perrein, Christian Poncelet, Robert Schmitt, Camille Vallin.
Voir les numéros :
Sénat : 106 et 128 (1978-1979).
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Radiodiffusion et télévision -- Cinéma - Commission d'enquête et de contrôle.
Mesdames, Messieurs,
Le service public national de la Radiodiffusion-télévision française rencontre d'importantes difficultés.
Nombreuses sont les critiques qui soulignent la médiocrité d'une grande partie des programmes réalisés et diffusés par la télévision, alors même que le budget total de la RTF a progressé de près de 80 % en cinq ans.
Les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des Sociétés nationales de télévision ne sont pas satisfaisantes.
Aux termes de la loi du 7 août 1974, les émissions réalisées par les chaînes ont trois origines principales :
1. Les productions télévisées internes.
L'article 8 précise que « trois sociétés nationales sont chargées de la conception et de la programmation des émissions télévisées. Elles produisent des émissions et peuvent céder à des tiers les droits qu'elles possèdent sur celles-ci ».
2. Les productions télévisées externes.
(Société française de production et de création audio-visuelles [SFP],
Institut national de l'Audio-visuel [INA],ou sociétés privées.)
L'article 13 du texte de 1974 dispose qu' « une société de production placée sous le régime de la législation des sociétés anonymes, sans autre dérogation que celles qui résultent de la présente loi, réalise des productions en film et en vidéo qu'elle commercialise, notamment auprès des sociétés de programme ».
3. Les coproductions cinématographiques.
Le cahier des charges des Sociétés nationales de télévision définit la part des programmes consacrée au cinéma, et, pour la Société France-Régions 3 (FR 3), les modalités de coproduction de film de long métrage.
Ces trois secteurs connaissent aujourd'hui une crise grave.
La loi de 1974 a organisé la concurrence au sein du service public. Comme il était prévisible, dès ce moment-là, les productions télévisées internes se sont considérablement développées. Elles représentent, en 1978, dans l'ensemble des programmes, 60 % pour TF 1 et FR 3 et 63 % pour Antenne 2.
Les productions télévisées confiées à la Société française de production (SFP) ont sensiblement diminué sur la même période. Pour la Société TF 1, les commandes à la SFP sont passées de 21,1 % des programmes en 1975, à 19,5 % en 1976, à 15,2 % en 1977 et à 12,3 % en 1978, La garantie contractuelle dégressive accordée à la SFP conduisait inéluctablement à de profonds déséquilibres qui se répercutent aujourd'hui sur les autres entreprises de ce secteur. Les sociétés privées de production connaissent, à leur tour, des difficultés. Les missions confiées à l'Institut national de l'Audiovisuel n'apparaissent pas clairement définies.
Le coût croissant des émissions télévisées de fiction ne permet plus de consacrer une part suffisante des programmes à la création. Une heure de dramatique revient à près d'un million et demi de francs. Les méthodes de tournage, et plus encore l'absence de politique de commercialisation et d'exportation, expliquent, en grande partie, ce phénomène.
Enfin, les relations entre la télévision et le cinéma se sont sensiblement détériorées au moment même où la collaboration entre ces deux instruments de culture se révèle indispensable. 526 films ont été diffusés en 1977 sur le petit écran. Le quota de 50 % de films français ne pourra plus, dans un proche avenir, être respecté, compte tenu de la diminution du nombre de films nationaux susceptibles d'être présentés à la télévision. La contribution des Sociétés nationales de programme à la production de films de long métrage doit donc être encouragée.
L'ensemble des difficultés évoquées risque d'hypothéquer l'avenir, non seulement du service public national de la télévision, mais de l'audiovisuel français tout entier.
C'est la raison pour laquelle votre Commission des Finances vous propose d'adopter la proposition de résolution présentée par M. Jean Cluzel.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Conformément à l'article 11 du Règlement, il est créé une commission d'enquête de seize membres chargée d'examiner les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des Sociétés nationales de télévision.