PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à modifier et compléter le Règlement du Sénat
Article premier.
Aux 4 e , 6 e et 7 e alinéas de l'article 43 du Règlement du Sénat, le mot « deuxième » est remplacé par le mot « seconde ».
Art. 2.
Après l'article 47 du Règlement du Sénat, il est inséré le nouvel article suivant :
« Art. 47 bis. -- 1. -- Pour l'application des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, il est procédé à un vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année dans les mêmes conditions que sur l'ensemble d'un projet de loi. Il peut, en outre, être procédé à une seconde délibération dans les conditions prévues aux alinéas 4 à 6 de l'article 43.
« 2. -- Lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
« 3. -- Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, les dispositions des alinéas 4 à 6 de l'article 43 ne peuvent pas être appliquées aux articles de la première partie du projet.»
Art. 3.
L'article 59 du Règlement du Sénat est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est procédé de droit au scrutin public ordinaire lors des votes sur l'ensemble :
« 1° de la première partie de la loi de finances de l'année ;
« 2° des lois de finances, sous réserve des dispositions de l'article 60 bis (alinéa 3) ;
« 3° des lois organiques ;
« 4° des projets ou propositions de révision de la Constitution ;
« 5° des propositions mentionnées à l'article 11 de la Constitution. »