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Proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de controle sur les modalites de fonctionnement du service public des postes

28 novembre 1984 : commissions d'enquete et de controle ( rapport )

 

Rapport n° 90 (1984-1985) de M. Michel CHAUTY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 novembre 1984

Disponible au format Acrobat (55 Koctets)

N°90

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 novembre 1984

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques et du plan (1) sur la proposition de résolution de MM. Pierre Vallon, Arthur Moulin, Raymond Bouvier, Charles Ornano, Francisque Collomb, Louis Boyer, Henri Collette, Yves Goussebaire-Dupin, Rémi Herment, Henri Belcour, Jean-Pierre Cantegrit, des membres du groupe de l'Union centriste et rattachés administrativement, des membres du groupe du RPR et rattachés administrativement et apparentés, des membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement et apparentés, de M. Paul Girod, Mme Brigitte Gros, MM. Pierre Merli et Jacques Moutet tendant à la création d'une commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes.

Par M. Michel CHAUTY,

Sénateur.

___________________________________________________________________________________________

(1) Cette commission est composée de : M. Michel Chauty, président , Jean Colin, Richard Pouille, Bernard Legrand, Pierre Noé vice-présidents Francisque Collomb, Marcel Daunay, André Rouvière, Louis Minetti, secrétaires MM. François Abadie, Bernard Barbier, Charles Beaupetit, Jean-Luc Bécart, Georges Berchet, Marcel Bony, Jean-Marie Bouloux, Amedée Bouquerel, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Jean-Paul Chambriard, William Chervy, Auguste Chupin, Marcel Costes, Roland Courteau, Lucien Delmas, Bernard Desbriere, Gérard Elhers, Henri Elby, Jean Faure, Philippe François, Alfred Gérin, Roland Grimaldi, Paul Guillaumot, Rémi Herment, Jean Huchon, Bernard-Charles Hugo (Ardèche), Bernard-Michel Hugo (Yvelines), Maurice Janetti, Pierre Jeambrun, Pierre Lacour, Robert Laucournet, Bernard Laurent, France Lechenault, Yves Le Cozannet, Charles-Edmond Lenglet, Maurice Lombard, Marcel Lucotte, Paul Malassagne, Guy Malé, René Martin, Paul Masson, Serge Mathieu, Louis Mercier, Mme Monique Midy, MM. Georges Mouly, Jacques Moutet, Lucien Neuwirth, Henri Olivier, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur, Jean Puech, Albert Ramassamy, Jean-Marie Rausch, René Regnault, Michel Rigou, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Jules Roujon, Michel Sordel, Michel Souplet, Fernand Tardy, René Travert, Jacques Valade, Frédéric Wirth, Charles Zwickert

Voir le numéro :

Sénat : 236 (1983-1984)

Commissions d'enquête - - Postes

Mesdames, Messieurs,

En dépit du développement des nouveaux moyens de communication, grâce notamment au recours à la télématique, la poste demeure un service public essentiel tant pour la réponse aux besoins des usagers individuels que pour sa contribution à l'activité économique.

Le nombre des opérations prises en charge par la poste témoigne de ce caractère stratégique : actuellement, la poste distribue quinze milliards d'objets au lieu de cinq milliards en 1948.

Cet accroissement du volume des tâches de la poste a justifié un renforcement des effectifs des agents de ce service public et la modernisation des méthodes de traitement du courrier et de réalisation des opérations financières.

S'agissant des effectifs, leur nombre atteint 312 000 agents dont 34 000 auxiliaires. La modernisation des conditions de réalisation des opérations postales, notamment dans les centres de tri, n'a pas évité un accroissement régulier des effectifs : dans ces centres, les personnels sont passés de 27 000 en 1974 à 39 400 emplois en 1982.

Les structures du personnel se caractérisent par un nombre important de fonctionnaires de catégorie C : 70 % des agents appartiennent à cette catégorie. L'importance des effectifs, leur jeunesse et le déracinement géographique de nombre d'agents explique une dégradation du climat social qui retentit gravement sur la qualité des prestations de ce service public. Cette dégradation s'est manifestée au cours des années récentes par de fréquents arrêts de travail dans les centres de tri, arrêts de travail facilités par une interprétation abusive de la législation sur les conditions d'exercice du droit de grève dans la fonction publique. Il s'ensuit un abaissement de la qualité des prestations, en particulier dans la distribution du courrier dont un nombre trop important de plis urgents ne parvient pas à leurs destinataires à J + 1 (65,8 % des plis et colis postaux de première catégorie, tous flux confondus étaient acheminés à J + 1 en février 1984). Cette détérioration de la qualité des prestations du service public compromet l'image de marque de la poste et explique le développement de moyens de substitution, qui allient l'utilisation d'un ordinateur à celui du réseau téléphonique commuté.

Le plan mis en oeuvre par l'ancien directeur général des postes n'a pas permis de réorganiser en profondeur les services, cependant que certaines des mesures qu'il comportait ont contribué à l'aggravation des tensions sociales.

Il apparaît donc fondamental comme le soulignait M. Jacques Chevallier dans un rapport soumis au ministre délégué chargé des P.T.T. de renforcer l'organisation du travail dans les établissements postaux. C'est à cette tâche que veulent contribuer les auteurs de la présente proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle. Il importe en effet d'entreprendre une action d'ensemble en vue d'améliorer les prestations du service postal et de l'adapter aux nouvelles technologies.

On notera enfin la dégradation de la situation financière de la poste dont les besoins de financement s'élevaient à 6,98 milliards de francs en 1982, au lieu de 864 millions de francs en 1968 et dont la dette totale atteint 34,875 milliards de francs cette même année 1982 au lieu de 2,8 milliards de francs en 1968.

Compte tenu de cette situation, votre Commission des Affaires économiques et du Plan souscrit aux objectifs définis dans cette proposition de résolution et vous propose, en conséquence, la mise en place de cette commission de contrôle, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du règlement du Sénat, le nombre des membres de ladite commission de contrôle étant fixé à 21. En conséquence, elle propose au Sénat l'adoption de la proposition ci-après.

PROPOSITION DE RESOLUTION

tendant à la création d'une commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes

(Texte proposé par la Commission)

Article premier

Il créé, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une commission de contrôle chargée d'examiner :

1) l'organisation administrative et les conditions de fonctionnement de la direction générale des postes du Ministère délégué auprès du Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T, et celles des services postaux ;

2) les raisons des retards constatés dans le traitement et l'acheminement du courrier ;

3) les difficultés d'ordre social que peuvent présenter la situation des personnels de ce service public et leurs conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.

Cette commission est composée de 21 membres désignés conformément à l'article 11 du règlement du Sénat.