EXAMEN DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Mesdames, Messieurs,
Notre collègue, M. Charles Pasqua et les membres du groupe RPR ont déposé une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation matérielle et professionnelle des personnels soignants non médecins des hôpitaux publics, privés et privés à but non lucratif, ainsi que sur la qualité de la vie en milieu hospitalier, et les moyens de les améliorer.
Pendant environ un mois, le fonctionnement des services hospitaliers a été gravement perturbé par une grève des personnels soignants non médecins. Cette grève, déclenchée par des infirmières -dont un grand nombre n'ont pas d'appartenance syndicale- traduit le mécontentement très profond de cette catégorie professionnelle.
Le mouvement de grève initié dans les hôpitaux parisiens, s'est rapidement étendu à l'ensemble des établissements.
Au terme de négociations cahotiques, un protocole d'accord a été conclu le 21 octobre dernier entre le Gouvernement et les représentants des principaux syndicats (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC) sans recueillir l'adhésion du mouvement désigné sous le terme de "coordination".
Une proportion non négligeable des personnels infirmiers des hôpitaux continue à exprimer son désaccord à l'encontre du protocole du 21 octobre.
Ce protocole vise les personnels infirmiers et les aides-soignants. Il prévoit des modifications statutaires et des aménagements de carrière pour les deux catégories, ainsi que des augmentations des rémunérations pour les infirmiers.
Le protocole comporte également des engagements en matière de conditions de travail et quant à la formation initiale et continue des personnels.
L'opposition persistante d'une partie des personnels à ce protocole traduit le malaise profond des personnels hospitaliers non médecins. Il s'ensuit que le problème posé par la grève d'octobre 1988 demeure.
En effet :
1) Au fil du temps, les tâches des personnels infirmiers et des aides-soignants ont été considérablement modifiées, en particulier dans les services de soins lourds
2) La place des personnels non médecins dans l'équipe soignante s'est fondamentalement transformée ; ces personnels participent beaucoup plus que dans le passé à la prise en charge globale des patients,
3) Les rémunérations ne sont pas au niveau des responsabilités qui incombent à ces personnels.
Il faut rappeler que les salaires des infirmières sont inférieurs à ceux des techniciens supérieurs et que les perspectives de carrière sont très médiocres. Ceci a des conséquences au niveau du recrutement : ainsi sur la période 1979-1985 les effectifs ont progressé de 5,6 % l'an en moyenne dans les établissements d'hospitalisation privée contre 3,7 % en moyenne annuelle dans les hôpitaux publics. Plus grave encore, !e nombre des candidats à l'entrée dans les écoles d'infirmières a tendance à diminuer, Ceci est un signe de la dévalorisation de la profession.
La grève d'octobre dernier est imputable à une détérioration lente et constante de la situation des personnels soignants non médecins, ignorée des pouvoirs publics depuis de nombreuses années.
Il paraît donc opportun que le Sénat engage une étude approfondie sur ce problème.
Quelle forme cette étude doit-elle- prendre ? Votre commission est saisie d'une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête. Cette procédure ne paraît pas la plus adéquate, en particulier en raison du délai très strict de six mois fixé par la loi organique relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Votre commission propose donc de constituer en application de l'article 21 du règlement du Sénat, une mission d'information commune à quatre commissions permanentes pour étudier la situation matérielle et professionnelle des personnels non médecins des établissement hospitaliers publics, prives et prives a but non lucratif ; pour proposer des mesures destinées à améliorer la qualité de la vie professionnelle en milieu hospitalier.