N° 149
SÉNAT
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PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 |
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 1990. |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution de MM. Ernest CARTIGNY, Daniel HOEFFEL, Marcel LUCOTTE et Charles PASQUA tendant a créer une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens , puis d'en informer le Sénat,
Par M. Bernard LAURENT
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; Louis Virapoullé, François Giacobbi, Charles de Cuttoli, Michel Darras, vice-présidents ; Charles Lederman, Germain Authié, René-Georges Laurin, Marcel Rudloff, secrétaires, Guy Allouche, Alphonse Arzel, Gilbert Baumet, Pierre Biarnes, Christian Bonnet, Philippe de Bourgoing, Raymond Bouvier, Jean Chamant, Raymond Courrière, Étienne Dailly, André Daugnac, Luc Dejoie, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Jean-Marie Girault, Paul Graziani, Hubert Haenel, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Lucien Lanier, Bernard Laurent, Paul Masson, Daniel Millaud, Lucien Neuwirth, Charles Ornano, Georges Othily, Robert Pagès, Claude Pradille, Albert Ramassamy, Roger Romani, Michel Rufin, Jacques Sourdille, Jacques Thyraud, Jean-Pierre Tizon, Georges Treille.
Voir le numéro :
Sénat : 134 (1990-1991).
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Ministères.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Notre Haute assemblée est saisie de la proposition de résolution n° 134 (1990-1991) présentée par MM. Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Charles Pasqua, tendant à créer une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'Intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, puis d'en informer le Sénat,
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, votre commission des Lois procédera à un double examen clé cette proposition de résolution :
- un premier examen tendant à apprécier la conformité de la proposition aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relatif au fonctionnement des assemblées parlementaires et à celles de l'article 11 précité ;
- un second examen, sur le fond même de la proposition de résolution, celle-ci relevant par son objet de la compétence de votre commission des Lois.
Votre commission complétera ce double examen d'éléments sur la procédure applicable aux commissions de contrôle.
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I. LA CONFORMITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 MODIFIÉE ET À L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
• L'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée prévoit que les commissions de contrôle sont formées pour examiner la gestion administrative, financière ou technique de services publics ou d'entreprises nationales en vue d'informer l'assemblée qui les a créées du résultat de leur examen.
La présente proposition de résolution tendant à la création d'une telle commission chargée d'examiner la gestion de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'Intérieur qui contribuent à un titre quelconque à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, répond donc pleinement aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance. En effet, il est de tradition que, par service public, soit entendu l'ensemble des services concourant à l'exercice d'une fonction de caractère public. Ce critère a été retenu à plusieurs reprises par votre Haute assemblée.
C'est ainsi que celle-ci a décidé en 1966 de la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner les problèmes d'orientation et de sélection dans le service public de l'enseignement.
En 1969, elle a décidé de la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner l'état d'exécution du Ve Plan de développement économique et social en matière d'équipement sanitaire et social.
En 1982, elle a créé une commission de contrôle sur le maintien de la sécurité publique.
Enfin, en 1983, elle a décidé de la création d'une commission de contrôle sur les conditions de fonctionnement et d'intervention des différents services de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme.
• L'article 11 de notre règlement prévoit que la proposition doit déterminer avec précision les services publics dont la commission de contrôle doit examiner la gestion.
Le texte de la proposition satisfait à cette obligation.
Ainsi, la proposition de résolution apparaît pleinement recevable au regard de l'article 6 de l'ordonnance comme de l'article 11 de notre Règlement.