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Proposition de résolution tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A

 

Article 9 - Exception d'irrecevabilité soulevée à rencontre des articles additionnels

L'alinéa 3 de l'article 48 du Règlement du Sénat dispose que les articles additionnels ne sont recevables que « s'ils sont proposés dans le cadre du projet ou de la proposition » en discussion. Le Conseil constitutionnel, à plusieurs reprises, et de façon désormais bien établie, semble-t-il, a estimé que l'irrecevabilité pouvait être opposée à des amendements « dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion ».

La commission a donc estimé - et c'est l'objet de cet article 9 - que la rédaction du Règlement du Sénat pouvait être utilement calquée sur celle du considérant qu'utilise le Conseil constitutionnel de façon à harmoniser les conditions d'appréciation d'une éventuelle exception d'irrecevabilité fondée sur ces dispositions.

Article 10 - Vote sur l'ensemble d'un texte soumis à la procédure du vote sans débat

L'article 5 de la proposition de résolution déposée par MM. de Raincourt, Allouche et Larcher proposait que le vote sur l'ensemble de tout projet ou proposition de loi puisse avoir lieu par scrutin public dans l'une des salles voisines de la salle des séances, à l'instar de ce que prévoit déjà l'article 61 du Règlement pour certaines nominations personnelles. Elle insérait à cet effet un article 56 bis A dans le Règlement du Sénat. L'objet implicite de ce dispositif était de permettre le regroupement de certains scrutins à un jour et à une heure déterminés, selon l'exemple du Parlement européen ou du Parlement belge.

La commission a retenu le principe de ce dispositif mais en l'assortissant de deux précisions supplémentaires :

- seuls les textes soumis à la procédure du vote sans débat pourront éventuellement faire l'objet de ces nouvelles modalités de vote sur l'ensemble ;

- il est expressément prévu dans le texte proposé pour l'article 56 bis A du Règlement que la Conférence des Président pourra décider le regroupement, au cours de la même séance, des scrutins publics portant sur l'ensemble de plusieurs projets ou propositions.