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Proposition de résolution tendant à modifier l'article 47 bis du règlement du Sénat

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

TENDANT À MODIFIER L'ARTICLE 47 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT

Article unique

I. - Dans les deuxième alinéa (2.) et troisième alinéa (3.) de l'article 47 bis du Règlement du Sénat, après les mots : « projet de loi de finances » sont insérés les mots : « de l'année » ;

II. - Le texte de cet article est complété par un alinéa nouveau (4.) ainsi rédigé :

« 4. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la discussion des projets de loi de finances rectificative. ».