TROISIÈME PARTIE - LE DÉPARTEMENT
LIVRE PREMIER
ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE II
ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE PREMIER
LE CONSEIL GÉNÉRAL
(Art. L. 3121-1 à L. 3121-29)
Ce chapitre, composé de cinq sections, regroupe pour l'essentiel des dispositions issues des lois du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Dans la section 4 qui rassemble les dispositions applicables au fonctionnement du conseil général, votre commission vous propose à l' article L- 3121-17 relatif aux modalités de publication des délibérations de cet organe, un amendement de clarification.
En ce qui concerne la section 5 réunissant les dispositions applicables à la commission permanente (articles L. 3121-27 à L. 3121-29), v otre commission vous soumet un amendement tendant à supprimer cette section au chapitre premier relatif au conseil général, pour la transférer au chapitre II qui traite du président et du bureau du conseil général.
CHAPITRE II
LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU DU CONSEIL GÉNÉRAL
(Art. L. 3122-1 à L. 3122-4)
Dans ce chapitre rassemblant des dispositions issues de la loi n° 82-213 précitée, votre commission vous propose deux amendements de coordination :
- le premier a pour objet de compléter l'intitulé du chapitre II ;
- le second tend à créer une section 1 bis (articles L. 3122-3-1 à L.3122-3-4) pour réinsérer les dispositions relatives à la commission permanente figurant au chapitre premier. A ces dispositions est ajoutée celle reproduite sous l'article L. 3217-2 du projet de loi.
CHAPITRE III
CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS DÉPARTEMENTAUX
(Art. L.3123-1 à L.3123-27)
Les dispositions de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ici codifiées résultent essentiellement de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux en ce qui concerne les élus départementaux, à l'exception du texte de l'article L. 3123-26 introduit par l'ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959 (responsabilité de la collectivité en cas d'accident survenu dans l'exercice des fonctions).
Sont visées les garanties accordées dans l'exercice du mandat et d'une activité professionnelle, la formation, les indemnités et la protection sociale des élus ainsi que la responsabilité du département en cas d'accident.
Votre commission des Lois vous propose d'harmoniser la présentation de ce chapitre avec celle traitant des élus municipaux par trois amendements aux articles L. 3123-1, L. 3123-10 et L. 3123-15. En outre, deux amendements introduisent des modifications résultant des lois n° 95-116 du 4 février 1995 (art. L. 3123-25) et n° 95-126 du 8 février 1995 (art. L. 3123-18).
TITRE III
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
CHAPITRE II
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
(Art. L.3132-1 à L.3132-6)
Dans ce chapitre regroupant des dispositions issues principalement de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, votre commission vous propose un amendement tendant :
- d'une part, à regrouper dans un seul article les dispositions des ar ticles L. 3132-1 à L. 3132-3 relatifs à la procédure du déféré préfectoral. Il s'agit d'harmoniser la présentation de ces dispositions avec celle retenue pour le régime juridique applicable aux actes des autorités communales ;
- d'autre part, à codifier l'article 27 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, relatif au sursis en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public.
LIVRE II
ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE PREMIER
COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Art. L.3211-1)
Sont codifiés dans ce chapitre, d'une part, l'article 23 de la loi du 2 mars 1982 qui fixe le principe selon lequel le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département et, d'autre part, une partie des articles 46 et 50 de la loi du 10 août 1871 qui précisent les compétences du conseil général.
Après l'article L. 3211-1, votre commission des Lois vous suggère par un amendement, d'insérer les dispositions de l'article L. 3217-1 relatives aux délégations à la commission permanente qui ont plus logiquement leur place dans ce chapitre.
CHAPITRE III
GESTION DU PATRIMOINE
(Art. L. 3213-1 à L. 3213-5)
Après l'article L. 3213-1, votre commission des Lois vous soumet un amendement insérant dans la section 1 de ce chapitre, relative au domaine du département, les dispositions nouvelles concernant les cessions immobilières des départements, telles qu'elles résultent de l'article 11 III de la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public.
A l'article L. 3213-5, votre commission des Lois vous soumet un amendement de précision conforme au texte d'origine (art. 46 de la loi du 10 août 1871) et en harmonie avec la rédaction retenue pour les dispositions de même nature relatives à la commune (art. L. 2232-1).
CHAPITRE IV
ACTION SOCIALE
(Art. L. 3214-1 et L. 3214-2)
A l'article L. 3214-1 qui vise l'adoption par le conseil général du règlement départemental d'aide sociale, votre commission des Lois vous soumet un amendement de simplification rédactionnelle et de précision.
CHAPITRE V
TRAVAUX
(Art.L. 3215-1 et L. 3215-2)
A l'article L. 3215-2, votre commission des Lois vous soumet un amendement de forme.
CHAPITRE VII
DÉLÉGATION À LA COMMISSION PERMANENTE
(Art. L. 3217-1 et L. 3217-2)
Par un amendement, votre commission des Lois vous propose de supprimer ce chapitre et son intitulé ainsi que les articles L.3217-1 et L. 32l7-2 afin d'insérer ces dispositions, d'une part, après l'article L.3211-1 Pour ce qui est des délégations à la commission permanente et, d'autre part, après l'article L. 3122-3 s'agissant de l'expiration des pouvoirs de la commission permanente.
TITRE II
COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
CHAPITRE UNIQUE
(Art. L. 3221-1 à L. 3221-9)
Ce chapitre codifie en particulier plusieurs dispositions de la loi du 2 mars 1982, notamment son article 25 relatif au rôle exécutif du président du conseil général.
Après l'article L. 3221-7, votre commission vous propose, par un amendement, de prendre en compte l'article 37 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, qui prévoit la nomination de gardes champêtres par le président du conseil général.
TITRE III
INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
(Art. L. 3231-1 à L. 3233-1)
Ce titre qui - pour l'essentiel - codifie les articles 48 et 49 de la loi du 2 mars 1982, retrace d'une part les interventions du département en matière économique et sociale (aides directes et indirectes - garanties d'emprunts) et d'autre part les aides spécifiques qu'il peut attribuer ou répartir (équipement rural, adductions d'eau, assainissement et électrification, cinémas). Le projet reproduit également l'article 23, alinéa 2, de la loi de 1982 concernant le soutien du département, sur la demande des communes, à l'exercice des compétences de ces dernières.
Votre commission vous propose deux amendements, l'un harmonisant l'intitulé du chapitre avec celui de son homologue concernant les communes, le second tendant à rectifier une erreur de référence (art. L.3232-1).
TITRE IV
GESTION DES SERVICES PUBLICS
(Art. L. 3241-1 à L. 3241-5)
Un chapitre unique regroupe les dispositions applicables à la gestion des services publics départementaux notamment soumis aux mêmes contrôles de légalité et budgétaires que le département.
Après l'article L. 3241-5, votre commission des Lois vous propose un amendement dont l'objet est d'introduire une modification résultant de la loi d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire.
LIVRE III
FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE II
DÉPENSES
CHAPITRE PREMIER DÉPENSES OBLIGATOIRES
(Art. L. 3321-1 et L. 3321-2)
Ce chapitre reprend-en adaptant leur rédaction- certaines dispositions de la loi du 10 août 1871.
Les auteurs du projet de loi ont souhaité opérer une distinction entre les dépenses obligatoires inscrites en section de fonctionnement, mentionnées l' article L. 3321-1, et celles inscrites en section d'investissement regroupées l 'article L. 3321-2.
Selon les précisions recueillies par votre rapporteur, cette distinction ne semble pas, dans la pratique, toujours opérationnelle. C'est pourquoi, votre commission des Lois vous propose, par un amendement, de faire figurer l'ensemble des dépenses obligatoires à l'article L. 3321-1 en y ajoutant des dettes exigibles omises dans le projet de code, et vous soumet, par coordination, un amendement de suppression de l' article L. 3321-2.
TITRE III
RECETTES DU DÉPARTEMENT
(Art. L. 3331-1 à L. 3335-1)
Dans ce titre, sont énumérées les différentes catégories de recettes du département fiscales et non fiscales, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Sont ensuite regroupées les dispositions relatives à les de ces recettes qui ne sont pas prévues par le code général des impôts ainsi qu'aux différents concours financiers de l'État.
S'agissant de la taxe départementale sur les remontées mécaniques, votre commission vous propose d'adopter deux amendements tendant à :
- modifier l'intitulé de la section 3 avant l'article L. 3333-4 afin de l'harmoniser avec celui retenu pour la taxe communale sur les remontées mécaniques dans la partie relative aux finances communales (avant l'article L.2333-49) ;
- et reprendre dans l'article L. 3333-6, par coordination avec l'amendement proposé à l'article L. 2333-51, le texte d'origine dont le projet de loi prévoyait une scission incomplète entre la partie relative aux finances communales et la partie relative aux finances départementales.
En ce qui concerne la dotation globale d'équipement, elle vous propose également de rétablir, par un amendement à l'article L. 3334-11 une précision figurant actuellement dans le texte en vigueur, relative aux modalités d'actualisation de la première part de cette dotation.
Enfin, s'agissant de la dotation départementale d'équipement des collèges, votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à corriger une erreur de références à l' article L. 3334-16.
LIVRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE PREMIER
DÉPARTEMENT DE PARIS
(Art. L.3411-l à L.3413-l)
Dans ce titre, votre commission vous propose d'adopter deux amendements, aux articles L. 3411-1 et L. 3412-1, tendant à harmoniser la présentation retenue pour les dispositions relatives au département de Paris avec celle qu'elle vous a proposé d'adopter pour les dispositions relatives à la commune de Paris.
TITRE II
DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
(Art. L. 3421-1 et L. 3421-2)
Dans ce titre, par un amendement à l'article L. 3421-1, votre commission vous propose, par coordination avec l'amendement proposé à l'article L. 2512-23, de renvoyer à ce dernier article pour l'application aux départements de la « Petite Couronne » des dispositions relatives à la Préfecture de police de Paris.
TITRE III
DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD
ET DE LA HAUTE-CORSE
(Art. L. 3431-1)
Votre commission vous propose de compléter ce titre par un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article L. 3431-1 a fin de mentionner le versement aux départements de Corse du quart du Produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 268 bis du code des douanes, par coordination avec l'article L. 4525-1 qui prévoit que 1E collectivité territoriale de Corse bénéficie des trois quarts de ce produit.