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Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan

 

III. LE TRAITÉ D'ENTENTE, D'AMITIÉ ET DE COOPÉRATION : UN CADRE JURIDIQUE POUR UNE COOPÉRATION AUJOURD'HUI ENCORE TRÈS RÉDUITE

A. LA RÉFÉRENCE DANS LE PRÉAMBULE À DES VALEURS JURIDIQUES COMMUNES

Les relations « d'amitié et de coopération » que les deux pays se déclarent « déterminés à développer » (préambule) se fondent sur la prise en compte du respect des « valeurs universelles de liberté, de démocratie et de justice ». Nous avons pu examiner dans le présent rapport que le respect desdites valeurs constituait encore, pour le Turkménistan, plus un objectif qu'une réalité.

Sur le plan international, la référence est faite aux instances et aux textes qui rassemblent les valeurs qui organisent la communauté internationale sur « la primauté du droit international », les buts et principes de la Charte des Nations Unies, les engagements souscrits dans le cadre de l'Acte final de la CSCE. Enfin l'accent est mis sur la nécessité du renforcement de la paix et de la sécurité en Asie et en Europe, et sur le rôle spécifique de l'Union européenne pour « la construction d'une Europe pacifique et solidaire ».

B. UNE COOPÉRATION POLITIQUE BILATÉRALE SYSTÉMATIQUE

Des consultations régulières aux niveaux appropriés sont prévues : les ministres des Affaires étrangères se réuniront au moins une fois par an. Enfin, « en tant que de besoin », des contacts seront établis entre fonctionnaires des ministères des Affaires étrangères, ainsi qu'entre autres membres des gouvernements pour « traiter de questions d'intérêt commun ».

Les rencontres bilatérales franco-turkmènes en sont à leur début, mais ont impliqué, à chaque fois les plus hautes personnalités de chaque Etat : visite privée du président Niyazov en mai 1993, visite d'Etat du Président Mitterrand en avril 1994 à Ashkabad, qui fut l'occasion de signer le présent traité d'amitié et l'accord sur la protection réciproque des investissements. Rappelons qu'en octobre 1994, la France a nommé un chargé d'affaires au Turkménistan, moins d'un an après l'affectation à Paris d'un chargé d'affaires turkmène.

La concertation politique entre les deux pays se fera également dans le cadre des instances multilatérales et notamment à l'ONU afin d'harmoniser le plus possible les positions des deux gouvernements.

La référence européenne est évoquée aux articles 6 à 8.

à travers la CSCE, à laquelle le Turkménistan est partie et dont les deux parties s'engagent à « renforcer les institutions pour garantir la stabilité, la sécurité et l'Etat de droit sur le continent européen ».

à travers l'Union européenne : la France s'engage à « développer les liens entre le Turkménistan et l'Union européenne ». En l'occurrence, cette mention fait référence à l'ouverture de négociations exploratoires en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Turkménistan.

En tout état de cause, et de façon traditionnelle dans ce type d'accord, il est stipulé que les engagements souscrits par la France dans ses accords bilatéraux avec le Turkménistan « respectent les obligations qui incombent à la France du fait de son appartenance à l'Union européenne ».

Enfin l'importance de la PESC pour renforcer la coopération entre Etats européens est mentionnée pour « sa contribution essentielle à la stabilité du continent et du monde entier ».

L'impératif du désarmement est évoqué à l'article 9 : il souligne l'acquis important représenté par la série d'accords intervenus dans ce domaine -en particulier dans le cadre de la CSCE. Rappelons que le Turkménistan est également partie, depuis le 29 septembre 1994, à la convention sur l'interdiction des armes chimiques et au TNP, en tant qu'Etat non nucléaire.