TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Proposition de loi
modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et relative aux conseils et aux dirigeants de certains organismes du secteur public de l'audiovisuel.
Article premier
Le quatrième alinéa de l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'administration sont nommés pour cinq ans. Le président du conseil d'administration est élu au sein du conseil pour la durée de son mandat d'administrateur. »
Art. 2
L'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
I.- Au deuxième alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
II.- Les dixième et onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les présidents des sociétés mentionnées aux 1° à 5° de l'article 44 sont nommés pour la durée de leur mandat d'administrateur.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 4, ils sont nommés à la majorité des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Leur mandat peut leur être retiré dans les mêmes conditions. »
Art. 3
Aux premier et sixième alinéas de l'article 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans »