IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission, qui a procédé à l'examen du projet de loi lors de sa réunion du 5 décembre 1995, en a approuvé l'économie générale.
Préoccupée par la complexité des régimes juridiques qui se sont succédés pour régler les problèmes posés par l'occupation de la zone des 50 pas ; elle s'est déclarée favorable aux modalités retenues pour les résoudre.
Elle a porté son attention sur les risques de spéculation que sont susceptibles d'entraîner les transactions faisant suite à cette remise en ordre.
C'est pourquoi, sur proposition du rapporteur, elle vous propose d'assortir le dispositif, qui impose déjà aux bénéficiaires des cessions un certain nombre de sanctions, en cas de revente, dans les dix années suivant l'acquisition, d'un droit de préemption au profit de l'État sur les parcelles qui seraient revendues dans ce délai.
Sur proposition du rapporteur, la commission a également souhaité faire bénéficier les occupants à usage professionnel du même régime d'aide de l'État que les occupants de locaux à usage d'habitation. En effet, beaucoup de personnes dotées de revenus modestes exercent leur activité professionnelle sur la zone des 50 pas géométriques et ne pourraient acquérir les lots correspondants sans cette aide.
S'agissant de cette aide qui sera proportionnée aux revenus et à l'ancienneté de l'occupation, la commission a souhaité la moduler également en fonction du nombre de personnes appartenant au foyer fiscal de l'acquéreur.
Enfin, votre commission s'est inquiétée des conditions dans lesquelles cette réforme pourrait être mise en oeuvre, compte tenu de la lourdeur prévisible des opérations de déclassement et de la faiblesse actuelle des moyens dont dispose l'administration.