III. TABLEAU COMPARATIF
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IV. AMENDEMENTS SOUMIS À LA COMMISSION
A. AMENDEMENTS NON RETENUS PAR LA COMMISSION
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SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995 |
République Française Amendement n° 1 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996) |
AMENDEMENT
Présenté par
MM. Billard, Leyzour, Minetti
Rédiger comme suit les quatrième, cinquième et sixième alinéas de cette proposition de résolution :
- Considérant que le personnel et les usagers s'opposent majoritairement à la déréglementation du secteur des télécommunications et à toute privatisation de France Télécom,
- Considérant l'intérêt qu'il y a à reconnaître dans la Constitution et dans les traités l'importance et les spécificités des services publics,
- Considérant qu'il convient de remettre en cause les décisions du Conseil des Ministres de l'Union européenne relatives à la libéralisation de l'ensemble des services et des infrastructures de télécommunications au 1er janvier 1988 afin de favoriser les coopérations mutuellement avantageuses et de faciliter l'adaptation rapide des opérateurs aux évolutions technologiques,
OBJET
Cet amendement tend à prendre en compte l'opposition massive des personnels et des usagers à la déréglementation du secteur des télécommunications et à en refuser l'ouverture à la concurrence
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SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995 |
République Française Amendement n° 6 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996) |
AMENDEMENT
Présenté par
Mme Pourtaud, M. Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Supprimer le cinquième alinéa de la proposition de résolution.
Objet
Les deuxième et troisième "considérants" de la proposition résolution reposent sur des affirmations reprenant les arguments utilisés au plan européen pour justifier la libéralisation des services et des infrastructures de télécommunication au 1er janvier 1998 : cette ouverture est jugée "inévitable" et "indispensable pour faciliter l'adaptation rapide des entreprises (...) aux évolutions technologiques".
Elle est considérée comme "un facteur de développement durable de l'emploi dans l'Union".
Ces affirmations sont quelque peu péremptoires et mériteraient d'être discutées et examinées, notamment sur la base d'une évaluation critique et contradictoire des expériences de libéralisation déjà conduites.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces deux considérants.
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SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995 |
République Française Amendement n° 7 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996) |
AMENDEMENT
Présenté par
Mme Pourtaud, M. Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Rédiger ainsi le 6e alinéa de cette proposition de résolution :
Considérant que les opérateurs communautaires auront à jouer un rôle important sur le marché mondial, mais que les dispositions juridiques prises en matière de libéralisation par la Communauté ne sauraient conduire à remettre en cause la contribution de ces opérateurs à la cohésion sociale et à l'aménagement du territoire de leur pays d'origine ;
Objet
Amendement de précision
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SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUE ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995 |
République Française Amendement n° 2 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996) |
AMENDEMENT
Présenté par
Présenté par
MM. Billard, Leyzour, Minetti
Dans le septième alinéa de cette proposition de résolution, remplacer le mot :
« l'ouverture »
par les mots :
« l'éventuelle ouverture ».
OBJET
Cet amendement tend a refuser de se placer d'emblée dans la perspective de l'ouverture complète du secteur des Télécommunications a la concurrence
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SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995 |
République Française Amendement n° 3 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996) |
AMENDEMENT
Présenté par
Présenté par
MM. Billard, Leyzour, Minetti
Après le huitième alinéa de cette proposition de résolution, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« et que le concept de service universel préconisé risque de limiter le développement de France Télécom et de l'empêcher d'offrir aux usagers l'accès à de nouveaux services ».
OBJET
Cet amendement tend à préserver France Telecom et à lui permettre de développer ses activités bénéfice des usagers
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SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995 |
République Française Amendement n° 4 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996) |
AMENDEMENT
Présenté par
MM. Billard, Leyzour, Minetti
Rédiger comme suit le dixième alinéa de cette proposition de résolution :
Considérant que le rééquilibrage des tarifs en fonction des coûts ne saurait porter atteinte à la politique d'aménagement du territoire, ni se traduire au détriment des particuliers, ni remettre en cause la péréquation tarifaire qui est un des principes de base du service public.
OBJET
Cet amendement se justifie par son texte même
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SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995 |
République Française Amendement n° 8 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996) |
AMENDEMENT
Présenté par
Mme Pourtaud, M. Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Dans le 14e alinéa, remplacer les mots :
de qualité à un prix abordable
par les mots : de haute qualité
Objet
La notion de "service public de qualité à un prix abordable" retenue par la proposition de résolution ne parait pas satisfaisante compte tenu de l'imprécision des notions de "prix abordables" et de "service de qualité".
Il est à craindre, si l'on se réfère à ces notions, que le concept de service public soit réduit à celui de "service universel" édicté par la résolution du Conseil des Ministres du 7 février 1994 au contenu minimaliste. C'est pourquoi il est proposé de retenir la notion de "service public de haute qualité".
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SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995 |
République Française Amendement n° 9 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996) |
AMENDEMENT
Présenté par
Mme Pourtaud, M. Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Après le 14e alinéa de cette proposition de résolution, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigés :
- Considère que la notion de "service universel" telle que définie dans la résolution du Conseil des ministres européens du 7 février 1994 ne répond pas aux exigences d'un service public de haute qualité et en conséquence de quoi demande que cette notion ainsi que celles fréquemment utilisées dans les textes européens comme le concept de "service d'intérêt économique général" soient redéfinies et clarifiées pour que soient réellement pris en compte les principes qui régissent le service public à savoir : l'universalité de l'offre, l'égalité de traitement et d'accès, l'adaptabilité, la participation à l'effort de recherche de la nation, et ce dans un souci d'aménagement du territoire et de renforcement de la cohésion sociale.
Objet
Le concept de "service universel" défini dans la résolution européenne du 7 février 1994 n'est pas satisfaisante eu égard à la notion française de service public. En effet il est limité à "la fourniture à tous du service de téléphonie vocale à une qualité donnée et à un prix abordable dans le respect des principes d'égalité, d'universalité et d'adaptabilité". Ainsi donc, si les textes restaient en l'état, on réduirait le champ du service public à la téléphonie vocale avec des termes aussi vagues que "qualité donnée" et "prix abordable".
Ce contenu minimaliste ne peut être accepté. C'est pourquoi, il est demandé au Gouvernement de redéfinir cette notion afin de mieux prendre en compte les impératifs d'aménagement du territoire cohésion sociale.
Enfin, il apparaît nécessaire de clarifier le vocabulaire utilisé au niveau européen pour désigner les missions relatives au service public. C'est là l'autre objet de cet amendement qui invite le gouvernement à travailler à une remise à plat de tout ce vocable.
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SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995 |
République Française Amendement n° 10 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996) |
AMENDEMENT
Présenté par
Mme Pourtaud, M. Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Après le 15e alinéa de cette proposition de résolution, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- invite le gouvernement à ce que lors de la révision institutionnelle sus mentionnée, la notion de service public soit pleinement reconnue et définie par le Traité de Rome, en ajoutant par exemple à l'article 3 dudit traité un nouvel alinéa qui disposerait que l'action de la Communauté comporte 1 ( * ) « un régime assurant que les services publics (ou services d'intérêt général) puissent fonctionner de façon à remplir les missions qui leur sont conférées par les autorités publiques. »
Objet
La meilleure façon de garantir la pérennité des missions de service public est de faire reconnaître leur rôle et leur utilité par le Traité de Rome.
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SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995 |
République Française Amendement n° 5 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996) |
AMENDEMENT
Présenté par
MM. Billard, Leyzour, Minetti
Compléter, in fine, le dix-huitième alinéa de cette proposition de résolution, par les mots :
« et soulignant que le statut actuel de France - Télécom est tout à fait compatible avec la passation de contrats de coopération avec des exploitants étrangers.
OBJET
Cet amendement se justifie par son texte même
* 1 Cet amendement a été retiré par M. Gérard Delfau après avoir été soutenu et discuté devant In commission.