EXPOSÉ GÉNÉRAL
I UN DISPOSITIF MODESTE, QUI RÉPOND DAVANTAGE AUX PRÉOCCUPATIONS DES PROFESSIONNELS QU'À CELLES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
A. UN DISPOSITIF MODESTE...
Le dispositif proposé comporte deux éléments nouveaux dans la législation applicable aux Codevi : l'extension limitée des emplois aux collectivités locales ; une obligation générale d'information au profit des détenteurs de compte, à la charge des établissements de crédit.
1. Une extension limitée
L'article premier de la présente proposition ouvre la possibilité aux établissements de crédit de prêter aux collectivités locales et à tous leurs groupements sur des fonds Codevi, c'est à dire à des conditions théoriquement privilégiées. Toutefois, cette extension comporte une triple limitation.
a) Limitation dans le temps
L'extension n'est valable que jusqu'au 31 décembre 1996.
b) Limitation de l'encours
La masse financière qui pourra être affectée au financement des collectivités locales ne pourra dépasser 10 % de l'encours global des Codevi, ce qui représente une enveloppe comprise entre 18 et 20 milliards de francs.
c) Limitation du champ d'application
Enfin, les dépenses financées doivent répondre simultanément à deux critères
Il doit s'agir de dépenses d'équipement des collectivités locales ou de leurs groupements.
Ces dépenses doivent être " destinées à favoriser l'activité et l'implantation des petites et moyennes entreprises " .
Toutefois, il est prévu qu'un texte réglementaire précise et complète ces conditions, notamment en ce qui concerne le montant maximum des prêts susceptibles d'être accordés aux collectivités locales, qui pourrait être limité à 1 ou 2 millions de francs.
2. Une obligation générale d'information des détenteurs du Codevi
L'article 2 de la présente proposition crée une obligation légale d'information annuelle des titulaires de Codevi sur les emplois effectués avec les fonds déposés, à la charge des établissements collecteurs.
Cette disposition, insérée par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur proposition de son rapporteur, M. Alain Gest, apporte un commencement de réponse au manque de transparence de l'utilisation des fonds Codevi. Ce défaut, difficilement admissible s'agissant d'un produit bénéficiant d'une dépense fiscale et dont la rémunération ne dépend pas de la performance, avait été souligné par votre commission dans ses travaux précités.
Il convient d'observer que le rapporteur de l'Assemblée nationale a regretté ne détenir comme éléments chiffrés que ceux contenus dans le rapport précité. Ceci tend à montrer que l'on ne s'est guère empressé de résoudre ce problème en dépit de la mise en place d'un groupe de travail de la direction du Trésor sur la modernisation de l'appareil statistique au début de 1995.
Cette absence de progrès significatif est de nature à justifier que le législateur évoque cette question en proposant de légaliser une disposition d'ordre réglementaire, qui n'est pas appliquée (voir commentaire de l'article 2).