Article premier bis - Incitation à l'aménagement et à la réduction conventionnels du temps de travail en vue d'éviter des licenciements économiques (Art. 39-1 nouveau de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993)
Cet article résulte d'un amendement du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat. Il insère un article 39-1 dans la loi quinquennale afin, en recourant à un mécanisme d'exonération de cotisations sociales patronales analogue à celui de l'article 39 tel que modifié par l'article premier du présent texte, d'inciter les entreprises ayant engagé une procédure de licenciement économique à procéder, dans le cadre d'une convention ou d'un accord d'entreprise, à une réduction de l'horaire collectif de travail dans le but d'éviter ces licenciements.
La réduction d'horaire était au minimum de 15 % dans le texte du Gouvernement, l'Assemblée nationale a ramené ce seuil à 10 %. Le nombre d'emplois préservés et la durée de maintien des emplois sont fixés par l'accord. L'exonération est accordée par convention avec l'État qui déterminera les taux d'exonération en fonction du niveau de la réduction du temps de travail, dans un cadre défini par décret.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a supprimé l'alinéa concernant les entreprises dont la durée de travail initiale est inférieure à la durée légale (cf. ci-dessus, article premier), afin qu'elles appliquent au minimum la réduction de 10%.
Sur cet article, votre commission vous propose un amendement qui vise :
- d'une part, à permettre le cumul des différentes exonérations de charges sociales selon des modalités qui évitent de recourir à un écrêtement des exonérations ; celui-ci accroîtrait en effet les contraintes administratives de l'employeur ; comme à l'article premier, la déduction des exonérations se fait sur le total des cotisations employeurs, dans la limite de ces cotisations. C'est d'ailleurs la mise en oeuvre du dispositif destiné à préserver l'emploi dans le secteur textile qui a mis en lumière la question des cumuls d'exonérations 6 ( * ) ;
- d'autre part, il fixe les taux de réduction du temps de travail et d'exonération de charges sociales, alors que la version initiale de l'article les renvoyait à un décret. Il s'agit de donner une meilleure « lisibilité » au dispositif, comme c'est déjà le cas pour l'article premier.
Le II de l'amendement est de simple coordination.
Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.
* 6 Il sera procédé, pour les raisons déjà mentionnées, à la même rectification rédactionnelle de l'amendement qu'à l'article premier.