Article 15 -
Applicabilité à l'Île-de-France des dispositions de la LOTI
relatives aux objectifs et orientations des plans de
déplacements
urbains
Article 46 de la LOTI
L'article 15 du projet de loi constitue un corollaire de l'article 14.
L'article 46 de la LOTI prévoit, dans sa rédaction actuelle, que « l'adaptation des dispositions des paragraphes II et III de l'article 7 du chapitre IV du titre 1 er et des chapitres II et III du titre II de la présente loi à la région d'Île-de-France fera l'objet de dispositions législatives spéciales ».
L'article 15 du projet qui nous est soumis tend à compléter cet article 46 par la phrase suivante : « Toutefois, les dispositions des articles 28 et 28.1 de la présente loi sont applicables en région Île-de-France ».
Si le texte proposé par l'article 14 du projet pour l'article 28.3 de la LOTI a fixé un régime spécifique s'agissant de la région d'Île-de-France, il reste donc que sont applicables à cette région :
- le texte proposé par le même article pour l'article 28 de la LOTI, à savoir la définition des objectifs du plan de déplacements urbains ;
- le texte proposé pour l'article 28.2 de la même LOTI, à savoir la définition des orientations de ce plan.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.