D. LES FONDS DE CONCOURS
Le montant des fonds de concours s'élève à 59,4 milliards de francs. En croissance régulière et constante depuis 1989, il s'infléchit en 1994 (- 1,2 %).
Cette dernière évolution résulte pour l'essentiel des fonds de concours financés par le fonds européen de développement régional - le FEDER- dont le recul atteint 2,1 milliards de francs et de ceux en provenance du fonds social européen - le FSE - en retrait de 1,5 milliard. Cette situation, paradoxale compte tenu de l'accroissement du budget européen, résulte d'une part de l'arrivée à son terme de la programmation des crédits du FEDER et, d'autre part, des difficultés d'exécution des dépenses européennes.
Les fonds de concours sont rattachés en cours d'année aux budgets des différents ministères. Cette situation altère la lisibilité budgétaire lors de l'examen de la loi de finances initiale. Cette observation est d'autant plus fondée que les financements sur fonds de concours sont concentrés sur quelques budgets ministériels au premier rang desquels le budget des charges communes (23,4 milliards de francs en 1994).
Le budget des services financiers -les services du ministère de l'économie et des finances- offre un exemple significatif des déformations administratives apportées à un budget voté par le Parlement du fait du rattachement, en cours de gestion, des fonds de concours.
Pour ce budget, le montant des crédits votés pour 1994 s'élevait à 44,2 milliards de francs.
Cette année là, le cumul des modifications administratives s'est élevé à 21,8 milliards de francs - 42,2 % des crédits initiaux-. Parmi celles-ci, le rattachement des "fonds de concours" a représenté 10,7 milliards de francs, soit 24,1 % des crédits votés.
Un second motif de préoccupation résulte du constat d'un écart entre les chiffres évoqués par la Cour des comptes pour évaluer les fonds de concours et ceux figurant dans le document jaune "État récapitulatif des crédits de fonds de concours 1992, 1993, 1995" qui laissent apparaître une différence importante. La Cour fait état d'un total de 10,6 milliards de francs, le "jaune" d'un montant de 6,4 milliards de francs.