EXAMEN DES ARTICLES
Article premier (art. 46 de la loi du 10 juillet 1965) - Action en nullité et action en diminution de prix
Sur cet article qui édicte le principe de l'obligation de mention de surface et prévoit au profit de l'acquéreur une action en nullité pour sanctionner l'omission de cette indication et une action en réduction du prix en cas de surévaluation de la surface de plus du vingtième, votre commission vous soumet cinq amendements de nature rédactionnelle.
Elle vous propose en outre trois amendements, le premier tendant à exclure du champ de l'obligation les locaux constituant des dépendances par rapport au local principal à usage d'habitation, professionnel ou commercial, le deuxième ayant pour objet de réduire le délai imparti à l'acquéreur pour exercer le recours en nullité et le dernier pour prévoir une possibilité de régularisation des actes précédant l'acte authentique de vente lorsque ce dernier comporte la mention de superficie requise.
Votre commission vous propose d'adopter l'article premier ainsi modifié.
Article additionnel avant l'article 2 - Extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ayant été rendue applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, votre commission vous propose par un amendement de leur étendre les dispositions de la présente proposition de loi.
Article 2 - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Cet article prévoit une entrée en vigueur différée ainsi qu'une période transitoire de six mois au cours de laquelle la loi nouvelle ne s'applique pas à l'acte authentique constatant une vente réalisée antérieurement.
Votre commission vous soumet un amendement tendant à réécrire cet article pour tirer les conséquences du fait que le texte n'aura pas été définitivement adopté avant la fin de la présente session.
Elle vous propose d'adopter l'article 2 ainsi modifié.