Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

Art. 18 - Article 198 du code de la famille et de l'aide sociale Contrôle exercé par les agents départementaux

Cet article a pour objet de compléter l'article 198 du code de la famille et de l'aide sociale relatif aux compétences des agents départementaux en matière de contrôle dans le domaine de l'aide sociale départementale. Il permettra ainsi aux agents départementaux, habilités pour ce faire par le président du conseil général, de pouvoir contrôler les établissements dont l'autorisation de création est de la compétence de celui-ci. Actuellement, en effet, cette compétence de contrôle technique n'est pas clairement attribuée aux agents départementaux.

Votre commission vous demande d'adopter cet article.