TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Dans la proposition de loi initiale, le présent titre comporte trois articles auxquels votre commission vous propose d'en ajouter un quatrième visant à exonérer des cotisations sociales patronales les personnes bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance tout comme le sont actuellement celles qui ont obtenu l'allocation compensatrice pour tierce personne.
Art. 19 - Limite d'âge pour l'accès à l'allocation compensatrice et dispositions pour ceux qui bénéficient déjà de cette prestation
Le présent article qui était l'article 10 du texte initial de la proposition de loi a pour objet de redonner à l'allocation compensatrice sa vocation première, à savoir être une prestation à destination des handicapés et de prévoir des conditions d'option pour les personnes qui la perçoivent déjà si elles remplissent certaines conditions.
À cet effet, il modifie l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, portant création de l'allocation compensatrice.
Dans un 1°, il limite, pour l'avenir, le droit à entrer dans le dispositif de l'allocation compensatrice aux personnes dont l'âge sera inférieur à un âge fixé par décret et qui sera, dans la mesure où l'âge d'accès à la prestation spécifique dépendance est de 60 ans, inférieur à cette limite.
Ensuite, dans un second temps, il précise ce qu'il adviendra de ce qu'on appelle le « stock », c'est-à-dire, tout d'abord, des personnes qui seront entrées dans le dispositif avant l'âge limite et qui atteignent ce dernier et, ensuite, celles qui ont accédé au système après 60 ans, mais avant la date d'application de la loi.
S'agissant des personnes handicapées, c'est-à-dire qui ont obtenu le bénéfice de l'ACTP avant l'âge de 60 ans, quelle que soit la date d'obtention, elles bénéficieront d'un droit d'option à titre définitif pour choisir, selon leurs besoins, le maintien de cette prestation ou le bénéfice de la prestation spécifique dépendance. Elles auront donc un total libre choix. Même si les personnes handicapées âgées ne sont pas encore très nombreuses, leur nombre croît avec l'augmentation de l'espérance de vie. Ce cas devrait donc revenir de moins en moins marginal.
Toutefois, il convient de remarquer que les personnes âgées de plus de 60 ans qui ont demandé l'ACTP après cet âge, composent plus des deux tiers des bénéficiaires de cette prestation, mais beaucoup plus dans certains départements vieillis, avec des pourcentages de 80 %, voire 90 % dans le département des Landes. Il faut donc, ouvrir, également, un droit d'option pour ces personnes qui ont obtenu l'ACTP -qui est, on peut le rappeler, octroyée pour cinq ans- et qui peuvent souhaiter bénéficier du dispositif de la prestation spécifique dépendance.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.