B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LES MESURES TECHNIQUES NATIONALES
À propos du deuxième volet du projet de loi tendant à réglementer les sources de pollution, l'Assemblée nationale a considérablement élargi le champ d'application des mesures techniques nationales prises par le pouvoir réglementaire.
• Ces dernières, pour prévenir des
consommations d'énergies excessives et lutter contre les
émissions de substances polluantes, peuvent élaborer des normes
et spécifications qui s'appliqueront aux objets mobiliers mais
également aux biens immobiliers
(article 19,
paragraphes I et II).
• En ce qui concerne l'obligation d'incorporer un
taux minimal d'oxygène dans les carburants, complétée par
un vote du Sénat imposant la reformulation des carburants,
l'Assemblée nationale a retenu le dispositif adopté par le
Sénat, mais en proposant qu'un seul décret en Conseil
d'État fixe l'ensemble de ces mesures d'ici à l'an 2000
(article 19,
paragraphes III et IV).
• Par ailleurs, dans le cadre de la réduction
des émissions des gaz à effet de serre, l'Assemblée
nationale a prescrit l'obligation d'incorporer dans l'ensemble des
constructions une quantité minimale de matériaux en bois avant le
1er janvier 2000
(article 19,
paragraphe V).
• Enfin, l'Assemblée nationale a
considérablement élargi et renforcé le champ d'application
d'une disposition votée par le Sénat, incitant l'État et
les collectivités locales à utiliser des biocarburants et lors du
renouvellement de leur parc automobile à acquérir des
véhicules propulsés par des carburants propres ou de
l'électricité
(suppression de l'article 19 bis).
Cette obligation s'impose désormais à toute personne
gérant un parc de plus de 50 véhicules et le taux de remplacement
par des véhicules « propres » est fixé
à 20 % minimum
(article
21, paragraphe III).
• De même en ce qui concerne, les dispositions
imposant l'affichage des consommations énergétiques, le texte
adopté par l'Assemblée nationale l'étend au secteur
tertiaire et inclut les dépenses de climatisation
(article 20,
4°). Cette modification nous permet de nous interroger sur la
mise en oeuvre de ce principe de transparence, auquel la commission souscrit
pleinement, mais qui, de l'avis des professionnels, présente de graves
difficultés d'application.
• En outre, pour réduire la consommation
d'énergie et pour favoriser l'utilisation de l'énergie la moins
polluante, l'Assemblée nationale a prescrit l'équipement des
immeubles neufs en conduits de fumée ainsi que leur raccordement
obligatoire aux réseaux de chaleur et de froid
(article 20,
5°)
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