Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Rapport n° 32 (1996-1997) de M. Philippe FRANÇOIS , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 octobre 1996

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE SURVEILLANCE ET AUX DOCUMENTS DE PLANIFICATION
      
    • B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LES MESURES TECHNIQUES NATIONALES
      
    • C. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU DISPOSITIF FISCAL
      
  • II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
  • III. L'EXAMEN DU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE PREMIER - SURVEILLANCE, INFORMATION, OBJECTIFS DE QUALITÉ DE L'AIR, SEUILS D'ALERTE ET VALEURS LIMITES
    
    • Article premier - Objectifs de la loi
      
    • Article 2 - Définition de la pollution atmosphérique
      
    • Article 3 - Organisation de la surveillance de la qualité de l'air
      
    • Article 4 - Droit à l'information
      
    • Article 5 - Conditions d'application du titre premier
      
  • TITRE II - PLANS RÉGIONAUX POUR LA QUALITÉ DE L'AIR
    
    • Article 6 - Définition et contenu du plan régional
      
    • Article 7 - Modalités d'élaboration et d'adoption du plan régional
      
  • TITRE III - PLANS DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE
    
    • Article 9 - Champ d'application et procédure d'élaboration des plans de protection de l'atmosphère
      
    • Article 10 - Contenu du plan de protection de l'atmosphère
      
    • Article 11 bis - Décret d'application
      
  • TITRE III BIS - MESURES D'URGENCE (DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAU)
    
    • Article 12 - Mesures prises dans le cadre de la procédure d'alerte
      
    • Article 13 - Conditions d'application
      
    • Article 13 bis nouveau - Gratuité des transports en commun
      
  • TITRE IV - PLANS DE DÉPLACEMENTS URBAINS
    
    • Article 14 - Régime juridique des plans de déplacements urbains
      
  • TITRE V - URBANISME ET ENVIRONNEMENT
    
    • Article 16 - Prise en compte de l'environnement dans les choix d'infrastructure de transport
      
    • Article 17 - Coordinations de diverses dispositions du code de l'urbanisme
      
    • Article 17 bis (nouveau) - Préservation de la santé humaine
      
    • Article 18 - Contenu des études d'impact
      
  • TITRE VI - MESURES TECHNIQUES NATIONALES DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ET D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE (nouvel intitulé)
    
    • Article 19 - Mesures destinées à réduire la consommation d'énergie et à prévenir les émissions de substances polluantes - Incorporation d'un taux minimal d'oxygène dans les carburants et combustibles liquides - Teneur maximale des carburants en divers produits polluants ou toxiques
      
    • Article 19 bis - Encouragement au développement des véhicules électriques et à l'utilisation de gazoles spécifiques
      
    • Article 20 - Prescriptions pouvant être imposées par les autorités administratives
      
    • Article 21 - Règles concernant les véhicules et leurs équipements (Articles L.8-A et L.8-B du code de la route)
      
  • TITRE VII - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES
    
    • Article 22 - Objectifs de la fiscalité des énergies fossiles et financement de la surveillance de la qualité de l'air
      
    • Article 23 bis - Aide aux exploitants de réseaux de transports en commun
      
    • Article 24 - Exonération de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules électriques ou peu polluants
      
    • Article 25 - Faculté d'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur dite « vignette automobile »
      
    • Article 26 Faculté d'exonération de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles dite « carte grise »
      
  • TITRE VIII - ONTRÔLES ET SANCTIONS
    
    • Article 28-A - Clarification du champ de compétences du titre VIII
      
    • Article 29 bis - Pouvoirs de consignation
      
    • Article 33 - Sanctions administratives
      
    • Article 34 - Sanctions pénales
      
    • Article 37 - Coordinations diverses
      
    • Article 38 - Mesures d'application et dispositions transitoires