II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Tel qu'il a été modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, le présent projet de loi n'a pas appelé d'observations majeures de la part de votre commission, qui vous proposera, en conséquence, des amendements visant, pour l'essentiel, à lui apporter des précisions et des améliorations rédactionnelles. La commission entend ainsi réaffirmer son soutien au dispositif du projet de loi qui prend en compte la dimension sanitaire de la pollution atmosphérique, et tend à diminuer les effets négatifs de cette pollution sur la santé humaine.
En revanche, sur certaines des nouvelles dispositions introduites par l'Assemblée nationale notamment celles relatives aux mesures techniques nationales ou formulant des prescriptions incitatives, ou encore reprenant des dispositions fiscales repoussées par le Sénat, votre commission vous proposera soit des modifications de fond, soit d'en revenir au texte adopté par la Haute Assemblée en première lecture.
Trois principes ont guidé sa réflexion et justifient les modifications proposées :
- ne pas contribuer à travers certaines dispositions, à alourdir les charges qui pèsent sur les collectivités locales et défendre autant que faire se peut le principe de leur libre administration ;
- tout en soutenant le Gouvernement dans sa volonté de promouvoir des moyens efficaces de lutte contre la pollution atmosphérique, veiller à ne pas adopter de mesures dont la charge financière mettrait en péril l'équilibre économique fragile de certains secteurs économiques ;
- enfin, dans le cadre d'une maîtrise renforcée des dépenses publiques affirmée au travers du projet de loi de finances pour 1997, votre commission s'est défendue de vouloir multiplier les avantages fiscaux et a cherché au contraire à cibler des mesures qui soient efficaces, sans peser de manière excessive sur les recettes ou les dépenses publiques.
III. L'EXAMEN DU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION
Réunie le mercredi 16 octobre 1996 pour examiner le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, la commission, à l'issue de l'exposé de M. Philippe François, rapporteur, a procédé à l'examen des articles.
À l'issue de la discussion générale à laquelle ont participé MM. Philippe François, rapporteur, François Gerbaud, Félix Leyzour, Francis Grignon et Pierre Hérisson, la commission a procédé à l'examen des articles.
Sur la proposition de son rapporteur, la commission a adopté à l'article 2 (définition de la pollution atmosphérique), un amendement rédactionnel précisant les objectifs de la politique de lutte contre la pollution atmosphérique.
À l'article 3 (organisation de la surveillance de la qualité de l'air), la commission a adopté quatre amendements :
- le premier précise que la participation des collectivités locales se fait dans le respect de leur libre administration, M. Félix Leyzour s'étant inquiété de la portée limitée de ce principe ;
- après une discussion à laquelle ont participé MM. François Gerbaud, Pierre Hérisson et Félix Leyzour, sur l'objectif de santé publique défendu à travers le projet de loi, la commission a adopté un amendement qui écarte la surveillance des paramètres de santé publique des tâches des réseaux de surveillance, pour recentrer leur activité sur le contrôle des substances de nature à dégrader la qualité de l'air ;
- la commission a adopté un troisième amendement reportant au 31 mars la date d'entrée en vigueur de l'article ;
- enfin, un amendement confirmant la validité des agréments délivrés en application de la législation sur les installations classées.
À l'article 4 (droit à l'information), la commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement rédactionnel.
À l'article 7 (modalités d'élaboration et d'adoption du plan régional), la commission a adopté un amendement affirmant le caractère quinquennal de la révision éventuelle du plan régional.
À l'article 9 (champ d'application et procédure d'élaboration des plans de protection de l'atmosphère), la commission a adopté trois amendements proposés par le rapporteur : un amendement rédactionnel, un amendement sur le champ d'application et un amendement précisant quels sont les établissements de coopération intercommunale consultés.
À l'article 10 (contenu de plan de protection de l'atmosphère), la commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement précisant la rédaction de l'article.
À l'article 13 bis (gratuité des transports en commun), après un large débat, auquel ont participé M. Philippe François, rapporteur, MM. François Gerbaud, Pierre Hérisson, Hilaire Flandre, Dominique Braye, Michel Souplet, Francis Grignon, Louis Moinard, Gérard César et Aubert Garcia, la commission a adopté, à titre conservatoire, un amendement de suppression, après avoir souligné les très grandes difficultés d'application du dispositif proposé ; l'augmentation indirecte qu'il entraînerait pour les finances locales, et pour les entreprises au titre du versement transport, et l'inégalité de traitement qu'il instituerait entre les usagers détenteurs d'abonnements de transports, et les usagers occasionnels qui seuls profiteraient de la gratuité.
À l'article 14 (plans de déplacements urbains), après avoir entendu M. Pierre Hérisson s'interroger sur la légitimité du rôle des autorités organisatrices de transport non élues, dans l'élaboration des plans de déplacements urbains, la commission a adopté cinq amendements, :
- le premier complète l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports, en prévoyant une étude financière des mesures préconisées par le plan de déplacements urbains ;
- le deuxième précise le champ d'application de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports ;
- le troisième supprime à l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 l'obligation, dans les nouvelles zones d'aménagement concerté, de réserver 50 % de la voirie pour les transports collectifs et les modes de transport les moins polluants ;
- le quatrième précise à l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 le rythme de révision des plans :
- enfin, elle a adopté un amendement rectifiant une erreur matérielle à l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
À l'article 16 (prise en compte de l'environnement dans les choix d'infrastructures de transport), après un échange de vues entre MM. William Chervy, Félix Leyzour et Dominique Braye, la commission a adopté un amendement supprimant l'obligation d'analyser dans les études qui accompagnent les projets d'infrastructure les effets de ces derniers sur la santé.
À l'article 17 (coordination de diverses dispositions du code de l'urbanisme), la commission a adopté un amendement rectifiant une erreur matérielle.
À l'article 17 bis (préservation de la santé humaine), la commission, considérant que l'objectif de développement durable incluait la préservation de la santé humaine, a adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement de suppression.
À l'article 18 (contenu des études d'impact), elle a adopté un amendement supprimant la création d'une procédure d'agrément pour les bureaux d'étude.
À l'article 19 (mesures destinées à réduire la consommation d'énergie et à prévenir tes émissions de substances polluantes), outre quatre amendements rédactionnels, la commission a adopté un amendement prévoyant l'adoption de deux décrets, l'un sur l'incorporation d'un taux minimal d'oxygène dans les carburants et l'autre sur la « reformulation » de ces carburants d'ici à l'an 2000.
À l'article 20 (prescriptions pouvant être imposées par l'autorité administrative), à l'issue d'un débat auquel ont participé MM. Philippe François, rapporteur, Aubert Garcia, Pierre Hérisson, Francis Grignon et Gérard César, la commission a adopté deux amendements. Le premier, limite aux locaux neufs l'obligation d'afficher un indicateur de consommation énergétique et le second restreint aux seuls immeubles d'habitation à usage collectif ou à usage tertiaire l'obligation de prévoir des dispositions en matière de construction permettant le libre choix en matière d'énergie et supprimant l'obligation de raccordement aux réseaux de chaleur.
À l'article 21 (règles concernant les véhicules et leurs équipements), la commission a adopté un amendement concernant les flottes publiques captives qui, dans un délai de deux ans et dans des conditions fixées par décret, devront utiliser des carburants enrichis en oxygène ou intégrer progressivement des véhicules propres.
La commission a ensuite adopté des amendements de suppression de l' article 25 (faculté d'exonération de la vignette automobile) et de l'article 26 (faculté d'exonération de la carte grise), en raison de l'absence de compensation de l'État aux collectivités locales.
À l'article 34 (sanctions pénales), et par coordination avec l'amendement adopté à l'article 2, la commission a adopté un amendement rédactionnel sur la définition du délit de pollution.
À l'article 38 (mesures d'application et dispositions transitoires), la commission a adopté un amendement rétablissant un régime dérogatoire pour le secteur de la défense.
La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.