2. L'accord UNEDIC du 6 septembre 1995 et sa transposition à la fonction publique par le protocole du 16 juillet 1996
Dans le cadre des dispositions prises par les partenaires sociaux en vue d'une participation du régime d'assurance chômage au soutien de l'emploi, les organisations d'employeurs et de salariés responsables de ce régime ont conclu, le 6 septembre 1995, un accord relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de certaines catégories de salariés.
Cet accord, entré en vigueur le 1er octobre 1995 et applicable jusqu'au 31 décembre 1996, permet à un salarié totalisant au moins 40 ans de cotisations à l'assurance vieillesse et remplissant certaines autres conditions de mettre fin à son activité professionnelle en accord avec son employeur et de percevoir jusqu'à l'âge de la retraite un revenu de remplacement ; en contrepartie, son employeur s'engage à procéder à une nouvelle embauche en recrutant un demandeur d'emploi dans un délai de trois mois.
Les principales conditions d'accès à ce dispositif sont les suivantes :
- il est ouvert aux salariés âgés de plus de 57 ans et demi ; toutefois, les salariés pouvant justifier de 172 trimestres (ce qui correspond à 43 ans) validés au titre de l'assurance vieillesse sont dispensés de toute condition d'âge ;
- les demandeurs doivent en tout cas justifier de 160 trimestres (c'est-à-dire 40 ans) de cotisations à l'assurance vieillesse et de 12 ans d'appartenance au régime d'assurance chômage.
Le salarié dont la cessation d'activité a été acceptée est admis à bénéficier d'un revenu de remplacement dénommé allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) dont le montant est fixé à 65 % du salaire antérieur de référence et qui est versé jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'intéressé atteint son 60ème anniversaire.
En matière de protection sociale, la période de versement de l'ARPE n'ouvre aucun droit au titre du régime général d'assurance vieillesse, mais l'intéressé peut continuer à acquérir des points de retraite complémentaire, calculés sur l'assiette de la rémunération antérieure ; par ailleurs, il conserve ses droits aux prestations d'assurance maladie.
Le financement de l'ARPE est assuré par un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, alimenté par les ressources de l'assurance chômage, en application de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création de ce fonds.
Le dispositif ainsi mis en oeuvre en faveur des salariés constituant une contribution importante à la politique de création d'emplois que le Gouvernement entend promouvoir, il a été décidé, à l'issue du sommet social du 21 décembre 1995, de procéder à sa transposition dans la fonction publique.
Les négociations avec les organisations syndicales menées en vue de cette transposition ont débouché sur la signature, le 16 juillet 1996, d'un protocole d'accord portant sur la création d'un congé de fin d'activité en vue de favoriser le dégagement d'emplois dans la fonction publique, en particulier au bénéfice des jeunes. Le titre II du projet de loi constitue la traduction législative de ce protocole.