III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre rapporteur observe :
Sur la décision de privatiser le groupe Thomson SA, il ressort de ce qui précède que cette décision a été, en la forme, respectueuse de la procédure définie par la loi du 19 juillet 1993 et, sur le fond, conforme aux décisions prises par le Parlement lors du vote de cette même loi.
De surcroît, votre rapporteur tient à faire remarquer que cette décision va dans le sens de la position constante de votre commission sur ce sujet, exprimée, notamment, dans le rapport d'information relatif aux "ambiguïtés de l'Etat actionnaire" 11 ( * ) et réaffirmée, récemment, dans le rapport d'information relatif à la situation et aux perspectives du système bancaire français 12 ( * ) . Cette position consiste à penser que :
"l'Etat n'a pas vocation à détenir des entreprises du secteur concurrentiel pour lesquelles le sort le plus normal doit être la privatisation."
Sur les modalités retenues pour effectuer la privatisation, il ressort de ce qui précède que :
- le gouvernement a été respectueux des formes imposées par les lois et règlements en vigueur ;
- la procédure retenue pour le groupe Thomson SA ne constitue pas le premier cas d'application d'une privatisation de gré à gré sans cahier des charges, déjà utilisée pour la privatisation de la B.F.C.E. et de la C.F.N.R. ;
- le gouvernement a procédé en l'espèce avec la plus grande transparence, allant au-delà du strict respect des exigences posées par les textes en vigueur ;
- la procédure de privatisation n'est pas achevée et la Commission de la privatisation aura bientôt à se prononcer sur le "choix des acquéreurs, en fonction des offres et des garanties apportées, et les conditions de la cession". Qu'à cette occasion, la Commission se prononcera non seulement sur la question de savoir si les intérêts patrimoniaux de l'Etat ont bien été préservés, mais également sur le bien-fondé du choix effectué ;
- un débat parlementaire aura lieu sur la privatisation du groupe.
Considérant par ailleurs, que la création d'une commission d'enquête parlementaire, alors que la procédure de privatisation n'est pas terminée serait de nature à perturber l'indispensable sérénité qui doit accompagner les travaux de la Commission de la privatisation ;
Considérant, que les auteurs de la résolution n'apportent aucun élément permettant de penser que le choix du repreneur aurait été effectué en vertu de considérations étrangères à l'intérêt national ;
Considérant enfin que, dés lors qu'il ne s'agit que de contester l'opportunité du choix effectué par le gouvernement, il existe des moyens plus appropriés que la création d'une commission d'enquête pour mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement ;
En conséquence, votre rapporteur vous demande de rejeter la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation présentée par Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues.
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Suivant les recommandations de son rapporteur, la commission des finances a décidé de ne pas donner suite à la proposition de résolution de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues.
* 11 Rapport d'information n° 591 1993-1994, enregistré à la présidence du Sénat le 6 juillet 1994 : "Les ambiguïtés de l'Etat actionnaire" p. 31.
* 12 Rapport d'information n° 52 1996-1997 "Banques : votre santé nous intéresse", annexé au procès-verbal de la séance du 30 octobre 1996, p. 150.