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Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural

 

II. LÉQUARRISSAGE : UN SECTEUR CONFRONTÉ À DES DIFFICULTÉS

Le rapport de M. Raoul Vadepied évoquait en 1975 « les difficultés d'ordre économique » que connaissait, déjà, cette industrie((*)11).

Depuis lors, ce secteur d'activité a été confronté à de multiples crises, notamment en 1980/1981, puis en 1986/1987 avec des remous sporadiques en 1990/1991.

Ces difficultés proviennent de multiples facteurs tant conjoncturels que structurels.

A. DE LOURDES CONTRAINTES TECHNIQUES

1. Des contraintes réelles...

Des impératifs techniques s'imposent à l'équarrisseur :

- le traitement des matières premières doit être rapide et efficace empêchant ainsi toute forme de stockage et de variation quand au prix de vente ;

- de lourdes charges pèsent sur l'industriel, car il se doit d'équiper son entreprise de dispositifs anti-polluants performants. Ainsi une unité industrielle représente une immobilisation financière se situant entre 30 et 50 millions de francs suivant que la capacité souhaitée atteint 40.000 ou 60.000 tonnes de résidus frais par an (il y a en France trois unités qui traitent autour de 130.000 tonnes). Au-dessous de 30.000 tonnes, la rentabilité devient tout à fait aléatoire.

2. ... Issues en partie du droit communautaire

Ces contraintes proviennent, en partie, du droit communautaire qui repose sur la Directive du Conseil (90/667/CEE) du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments, des aliments pour animaux d'origine animale, et modifiant la directive du Conseil (90/425/CEE) du 26 juin 1990. Cette dernière portait essentiellement sur les contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur. La directive 90/667 a été transposée en droit national par l'arrêté du 30 décembre 1991.

Ces textes ont pour objectif de fixer des règles harmonisées pour la transformation des déchets animaux et la mise sur le marché des Produits qui en résultent, en évitant tout risque de dispersion des agents pathogènes dans l'environnement et en limitant les possibilités d'utilisation de certaines matières.

Ces textes déterminent :

- les règles concernant la transformation des déchets animaux et la mise sur le marché final ;

- les contrôles et les inspections devant être effectués par chaque État membre ;

- les conditions d'hygiène requises pour la collecte et le transport de déchets animaux ;

- les conditions requises pour les usines de transformation de déchets animaux ;

- les conditions auxquelles doivent répondre les produits après transformation.

Comme on le voit, ce sont essentiellement des mesures portant sur les conditions de traitement qui sont fixées, mais également un certain nombre de définitions techniques telles que :


· Les déchets animaux

Ce sont les carcasses ou parties d'animaux (ou de poissons), ainsi que les produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine directe, à l'exclusion des déjections animales et des déchets de cuisine et de table ;


· Les matières à haut risque

Les déchets animaux qui sont suspectés de présenter des risques sérieux pour la santé des personnes ou des animaux. Cela comprend :

- tous les cadavres, y compris les animaux mort-nés ou non arrivés à terme ;

- les animaux mis à mort dans le cadre de mesures de lutte contre les maladies ;

- les déchets (y compris le sang) présentant lors de l'inspection sanitaire des signes cliniques de maladies transmissibles à l'homme ou à d'autres animaux ;

- toutes les parties d'un animal qui, lors de l'abattage, n'ont pas été présentées à l'inspection post-mortem, à l'exception des cuirs, des peaux, des onglons, des plumes, de la laine, des cornes, du sang et des produits similaires ;

- toute viande ou toute denrée d'origine animale avariée qui présente des risques pour la santé des personnes et des animaux ;

- les animaux, viandes fraîches importés ne répondant pas aux exigences vétérinaires requises (sauf réexportation ou réserves) ;

- les déchets animaux ou les produits d'origine animale contenant des résidus susceptibles de mettre en danger la santé des personnes et des animaux.

S'agissant des conditions de transformation des matières à haut risque, le chauffage doit être au moins d'une température de 133°C pendant 20 minutes à une pression de 3 bars après réduction des particules. Tout autre traitement thermique devra faire l'objet d'un agrément par le ministère de l'Agriculture et offrir des garanties équivalentes en matière de sécurité microbiologique.


· Les matières à faible risque

Les déchets animaux autres (que ceux considérés à haut risque) qui ne présentent pas de risques sérieux de propagation des maladies transmissibles, mais également les denrées dont la date limite de consommation est dépassée, mais non avariées, sous réserve de l'autorisation des services vétérinaires sont considérés à faible risque.


· Les produits finis

Ceux-ci, après transformation, doivent répondre à un certain nombre de conditions :

- l'exemption des échantillons prélevés de spores de bactéries pathogènes thermorésistantes ;

- l'absence de salmonelles.

Ces caractéristiques, si elles sont respectées, font l'objet d'un agrément par le Ministère de l'agriculture afin d'obtenir un niveau de traitement satisfaisant. Cependant, elles entraînent aussi pour l'entreprise de lourds investissements difficilement amortissables. Ces impératifs techniques sont à la base du mouvement de concentration qui a eu lieu ces dernières années : en effet, seules de grosses structures sont à même de garantir un traitement efficace des effluents de l'air et de l'eau.

* (11) Rapport Sénat n° 408 (1974-75) de M. Raoul Vadepied sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, complétant et modifiant le code rural en ce qui concerne l'industrie de l'équarrissage.