Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural

Rapport n° 131 (1996-1997) de M. Roger RIGAUDIÈRE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 décembre 1996

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• PREMIÈRE PARTIE - EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I- L'ÉQUARRISSAGE : UNE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE
    
    • A. UN CADRE JURIDIQUE RIGOUREUX
      
      • 1. La loi du 31 décembre 1975 : un subtil équilibre
        
      • 2. L'équarrissage, un service d'utilité publique
        
    • B. UN SECTEUR ÉCONOMIQUE TRÈS CONCENTRÉ
      
      • 1. Les volumes traités
        
      • 2. La structure de l'industrie de l'équarrissage
        
        • a) Une concentration inéluctable
          
        • b) La répartition géographique
          
    • C. UNE SITUATION PARTICULIÈRE DANS UN SECTEUR INDUSTRIEL TRÈS DIVERSIFIÉ
      
      • 1. Les différents intervenants dans la valorisation des sous-produits
        
      • 2. La valorisation des sous-produits
        
      • 3. Une industrie très diversifiée
        
        • a) les peaux et les cuirs bruts
          
        • b) Les farines d'origine animale
          
        • c) Le sang
          
        • d) Les corps gras
          
        • e) Les os
          
        • f) Les produits opothérapiques
          
        • g) Les autres sous-produits de l'abattoir
          
  • II. LÉQUARRISSAGE : UN SECTEUR CONFRONTÉ À DES DIFFICULTÉS
    
    • A. DE LOURDES CONTRAINTES TECHNIQUES
      
      • 1. Des contraintes réelles...
        
      • 2. ... Issues en partie du droit communautaire
        
    • B. UN MÉCANISME JURIDIQUE ET FINANCIER PARFOIS DIFFICILE À METTRE EN OEUVRE
      
      • 1. Le périmètre d'activité réservé à l'équarrisseur
        
      • 2. Le domaine d'application du service d'utilité publique pour lequel l'équarrisseur bénéficie d'un monopole.
        
      • 3. Le problème du financement de l'équarrissage
        
        • a) La rupture de l'équilibre financier
          
        • b) Les orientations envisageables
          
    • C. UNE FOR TE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE
      
      • 1. Vis à vis des prix et des volumes
        
      • 2. Vis-à-vis des débouchés
        
    • D. LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF TRANSITOIRE À LA SUITE DE LA CRISE DE L'ESB
      
  • III. L'APPRÉCIATION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. L'ANAL YSE DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Les objectifs
        
      • 2. Le contenu du projet de loi
        
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
• DEUXIÈME PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier A (nouveau) - Financement du service public de l'équarrissage
    
  • Article premier - Articles 264 à 271 du code rural
    
  • Article 264 du code rural - Création du service public de l'équarrissage
    
  • Article 265 du code rural - Obligation de faire appel au service public de l'équarrissage
    
  • Article 266 du code rural - Destruction et enfouissement des cadavres d'animaux à titre exceptionnel
    
  • Article 267 du code rural - Délai d'appel à l'équarrisseur
    
  • Article 268 du code rural - Délais d'intervention de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage
    
  • Article 269 du code rural - Interdiction de jeter les animaux morts
    
  • Article 270 du code rural - Incompatibilités professionnelles
    
  • Article 271 du code rural - Élimination des sous-produits d'abattoirs
    
  • Article premier bis (nouveau) - Bilan du coût du service public de l'équarrissage
    
  • Article 2 - Coordination - sanctions pénales
    
• EXAMEN EN COMMISSION