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Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural

 

C. UNE FOR TE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE

1. Vis à vis des prix et des volumes

Le marché de l'équarrissage est, en quelque sorte, un marché « passif » évoluant suivant les aléas et sur lequel les industriels n'ont que peu de pouvoir de régulation et cela pour plusieurs raisons.


· Tout d'abord, ces industries sont dans l'impossibilité d'accroître ou de diminuer la quantité de matières premières à traiter, car le volume de déchets à traiter est fonction de deux paramètres peu variables (+ ou - 2 % par an au maximum), à savoir l'importance du cheptel et le poids de viande consommée par la population.

C'est ainsi que les approvisionnements des équarrisseurs sont en quantités stabilisés depuis de nombreuses années. Contrairement à ce qui se produit dans d'autres domaines pour augmenter l'activité, il est impossible d'accélérer les chaînes de fabrication quand les prix sont élevés et de ralentir les cadences quand ils sont bas. La notion de matière première n'existe pas au sens où on la conçoit traditionnellement.


· Par ailleurs, les équarrisseurs sont dans l'impossibilité de réguler leur production en fonction des cours de vente. Dans un premier temps, ces industries sont donc dépendantes des quantités de matières premières qu'elles doivent transformer et, dans un second temps, leur production subit le prix de vente qu'on leur impose. En effet, la formation du prix de vente résulte du coût des produits de substitution : du tourteau de soja pour les farines de viandes, des oléagineux, soja, colza, palme ou tournesol pour les graisses. Par conséquent, le secteur se trouve en concurrence directe avec des marchés mondiaux parmi les plus spéculatifs et au sein desquels les fluctuations sont incessantes et brutales.

Ainsi, lorsque l'on regarde l'évolution du cours du soja, on se rend compte que celui-ci varie du simple au double selon les années : cela explique les périodes de crise qu'a connues ponctuellement le secteur de l'équarrissage qui ne peut compter sur un revenu fixe dans ce domaine.

Deux notions indispensables au bon fonctionnement d'un marché sont donc ici faussées :

- le prix de revient est incompressible ;

- le prix de vente est imposé.

Ces caractéristiques, comme on peut le constater, restreignent considérablement la marge de manoeuvre des professionnels de l'équarrissage qui ne peuvent guère prendre d'initiative sur le marché.

2. Vis-à-vis des débouchés

On semble se diriger vers une valorisation « négative » justifiée par la notion d'utilité publique, d'autant plus que les équarrisseurs reçoivent les déchets les moins valorisables. En effet, les abattoirs négocient désormais directement avec les industries récupératrices (notamment pour tout ce qui concerne l'opothérapie). Bien entendu, cela constitue un manque à gagner important pour les équarrisseurs qui ne récupèrent plus que des déchets d'un faible rapport.

Ce manque à gagner est d'autant plus important que le débouché des protéines animales, qui bénéficiait jusqu'à présent d'une bonne réputation, est remis en cause à l'occasion de la crise la ESB (encéphalite spongiforme bovine, dite « maladie de la vache folle »).

Suivant les recommandations du comité scientifique sur l'ESB, présidé par le professeur Dominique Dormont, le Gouvernement a prohibé toute utilisation des cadavres d'animaux, des saisies d'abattoirs et des tissus du système nerveux central des ruminants et a décrété leurs destruction par incinération (arrêté du 28 juin 1996, modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets d'animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale).

Les débouchés de cette industrie se sont donc considérablement restreints puisque les équarrisseurs ne peuvent plus transformer en farines animales les cadavres d'animaux, les saisies d'abattoirs, les tissus du système nerveux central des ruminants, l'épizootie de la « vache folle ».

Votre rapporteur tient à souligner le courage et la détermination du Gouvernement dans la gestion de cette crise, le principe de précaution ayant été constamment pris en compte par les pouvoirs publics.