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Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural

 

D. LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF TRANSITOIRE À LA SUITE DE LA CRISE DE L'ESB

Un dispositif transitoire a été mis en place du mois de juillet 1996 à décembre 1996 afin de faire face aux mesures restrictives prises à la fin du premier trimestre de l'année 1996. Il repose sur des bases telles qu'il ne peut être prolongé au delà du 31 décembre prochain. En effet, ce mécanisme prévoit une intervention exceptionnelle de l'État ainsi que des dispositions complexes reposant sur la collaboration entre les professionnels. Il envisage également une possibilité d'intervention des collectivités territoriales qui ne s'est pas toujours concrétisée.

La circulaire du 14 août 1996 sur les mesures transitoires concernant le service d'équarrissage, prévoit un coût de collecte des déchets et des saisies partielles dans les abattoirs de 600 francs hors taxes la tonne pour la période allant du 15 août au 30 septembre, et un dispositif de collecte des cadavres d'animaux et des saisies totales identique à celui retenu pour les animaux d'élevage.

Cette circulaire renvoie à un accord entre abatteurs et équarrisseurs pour fixer tant les modalités relatives à la période s'étendant du 15 juillet au 15 août, que le coût de l'incinération des déchets précédemment évoqués et celui des prestations apportées par les équarrisseurs aux abatteurs pour la période allant du 30 septembre au 31 décembre (collecte, transport, transformation en farines grossières, incinération des déchets d'abattoirs à risque potentiel, à l'exclusion des cadavres d'animaux et des saisies totales).

S'agissant de l'enlèvement des cadavres d'animaux, l'État assure 50 % du prix de la prestation, les 50 % restants relevant de financements autres (professionnels, collectivités locales, etc).

La circulaire précitée prévoit en outre le cas des départements où aucun accord n'a pu être passé s'agissant des 50 % restants.

Les principes de base sont les suivants :

- des négociations sont entreprises afin d'aboutir avant le 15 septembre à une solution adaptée à la prise en charge des 50 % restants ;

- l'État avance les 50 % restants non encore financés pour la période allant du 15 août au 15 septembre ;

- les entreprises d'équarrissage acceptent un coût tout à fait exceptionnel de 100 francs toutes taxes comprises pour la collecte et la transformation en farine grossière des cadavres enlevés en élevage ou en abattoir, avec des tarifs spécifiques pour les départements à faible densité d'élevage où moins de 1.000 cadavres sont collectés par an.

Dans ce contexte compliqué où toutes les questions ne sont pas réglées, il apparaît clairement que le problème des conditions économiques de l'incinération des matières inutilisables, et principalement des saisies d'abattoirs et des carcasses d'animaux morts, doit trouver une solution pérenne.

La question de l'incinération des farines, provisoirement en suspens, pourrait faire l'objet d'un accord entre le Gouvernement et les cimentiers. Ceux-ci pourraient s'engager à incinérer ces farines pour un prix de 700 francs la tonne pour les 30.000 premières tonnes, 300 francs la tonne pour les suivantes, le prix supérieur demandé sur les premiers tonnages correspondant aux frais d'études et d'envois engagés par les cimentiers. Quelques 100.000 tonnes de farines sont en attente de destruction en France, le stock s'accroissant de 10.000 tonnes par mois, selon les premières estimations.

Votre rapporteur estime que cette situation doit être réglée de façon urgente : ainsi lors de son déplacement dans l'Aisne, il a pu constater que 4 à 5 mille tonnes de farines, produites dans le plus strict respect des normes communautaires, s'entassaient dans un hangar dans l'attente d'être incinérées. Ces entreprises sont peu à peu saturées par de tels stocks.