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Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural

 

III. L'APPRÉCIATION DE VOTRE COMMISSION

A. L'ANAL YSE DU PROJET DE LOI

1. Les objectifs

Le projet de loi présenté par le Gouvernement a pour objectifs :

- d'affirmer la notion de service public de cette activité d'équarrissage en raison de son importance en terme de santé et de salubrité publiques.

Ainsi le projet de loi prévoit une scission entre d'une part, le nouveau service public d'équarrissage, dont ne relèveraient que les cadavres d'animaux et les saisies d'abattoirs, et d'autre part les activités purement privées d'élimination des déchets d'abattoirs.

- de maintenir un service gratuit notamment pour les collectivités amenées à ramasser les animaux sur la voirie, pour les éleveurs auxquels la perte d'un animal crée un préjudice et pour les abattoirs qui ne sauraient supporter la totalité des coûts des saisies et des déchets.

Il redéfinit les principes nécessaires à une organisation pérenne du secteur de l'équarrissage.

2. Le contenu du projet de loi

Ce texte comprend quatre articles : le premier article a trait au financement du service public de l'équarrissage ; le second, regroupant l'essentiel des dispositions du projet de loi, tend à modifier les conditions d'exercice de l'activité d'équarrissage, dans le cadre d'une refonte du Chapitre II du titre IV du livre deuxième du code rural (article 264 et suivants)

Cette réforme est la conséquence directe des dernières réglementations adoptées, l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ayant conduit à prendre, à la suite du rapport élaboré par le professeur Dormont, des mesures strictes qui limitent les possibilités de transformation et de valorisation des produits et modifient l'équilibre économique de l'industrie de l'équarrissage.

Une modification des dispositions actuelles de la loi n° 75-1336 du 31 décembre 1975 est ainsi nécessaire. Celles-ci ne sont plus applicables et ne sont plus appliquées, d'ores et déjà.

Le régime provisoire mis en place pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996 reposant sur des bases qu'il ne saurait être question de pérenniser, de nouvelles dispositions devaient être prises.

Le troisième article, introduit à l'initiative de l'Assemblée nationale, envisage un suivi chiffré de ce service public de l'équarrissage.

Le quatrième article tend à modifier la rédaction du code rural sur les peines applicables aux infractions à la législation sur l'équarrissage.

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission, consciente de l'urgence à traiter ce problème de l'équarrissage, accueille favorablement ce projet de loi, notamment après les modifications proposées par le Gouvernement et adoptées par l'Assemblée nationale, pour trois raisons essentielles :

- la crise de l'ESB et les mesures prescrites ayant rendu depuis quelques mois le dispositif législatif de 1975 inapplicable, il est urgent de pérenniser de nouvelles règles afin de mettre fin à une situation de crise ;

- l'affirmation d'un service public de l'équarrissage permet de donner à cette activité sa véritable dimension en termes de santé et de salubrité publiques ;

- le volet financier proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale s'avère globalement positif : en effet, il était prévu à l'origine de créer une taxe additionnelle à la redevance sanitaire d'abattage perçue au profit de l'État pour l'abattage de chaque animal et figurant à l'article 302 bis N du code général des impôts, dans le cadre d'un nouvel article 302 bis RA du même code. Cette taxe aurait été perçue à partir du 1er janvier 1997. Elle risquait d'entraîner une mise à contribution trop importante des abattoirs et une pression à la baisse des prix payés aux éleveurs, déjà lourdement pénalisés par la mévente.

Par ailleurs, sauf disposition contraire, elle aurait frappé aussi les produits exportés.

Le choix d'une taxe portant sur les volumes d'achats mensuels de viandes et de produits assimilés permet de répartir sur toute la consommation le coût du service public de l'équarrissage.

Outre des amendements d'ordre rédactionnel et sous réserve du relèvement du seuil d'exonération de cette taxe, votre commission vous demande d'adopter le projet de loi n° 109 relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural, afin de permettre une mise en place rapide des nouvelles conditions d'exercice de l'activité d'équarrissage.