2. L'arrêté d'annulation du 13 novembre 1996
Associé aux ouvertures de crédits du présent collectif, l'arrêté d'annulation du 13 novembre 1996 a procédé à l'annulation de 25,35 milliards de francs de crédits bruts ou de 16,15 milliards de francs nets des remboursements et dégrèvements.
Sur ce total, plus des trois quarts, soit 12,61 milliards de francs sont des annulations de dépenses ordinaires des budgets civils, 1,5 milliard de francs affecte les dépenses civiles en capital et 2,04 milliards les dépenses d'équipement du budget de la défense.
Selon la présentation du ministère de l'économie et des finances, ces annulations se répartissant ainsi :
ï 1.506 millions de francs sur les crédits gelés en février 1996 (sur l'ensemble de l'année, les annulations de crédits gelés se sont élevées à 14,88 milliards de francs, soit 72,6 % du montant des crédits mis en réserve),
ï 5.195 millions de francs d'économies de constatation et de mesures spécifiques d'économies,
• 9.454 millions de francs d'annulations sur la
charge de la dette.
De fait, les principales annulations concernent, outre la charge de la dette :
- les crédits du logement avec une économie de 765 millions de francs au titre des prêts aidés pour l'accession à la propriété et de 165,5 millions de francs sur les dotations destinées à l'amélioration de l'habitat,
- les crédits de la culture dont 438,7 millions de francs sont annulés, parmi lesquels 200,4 millions de francs destinés au patrimoine monumental,
- les crédits de "garanties diverses" inscrits au budget des charges communes, à hauteur de 325 millions de francs.
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Les économies sur la charge de la dette Grâce à la baisse des taux d'intérêt depuis l'automne 1995, et en particulier des taux d'intérêt à court ternie, des annulations nettes peuvent être effectuées sur la charge de la dette dans le présent collectif. En effet, sont ouverts 4,65 milliards de francs, principalement au titre de la charge d'intérêt à long terme. A l'inverse, 9,78 milliards de francs sont annulés, essentiellement sur la charge d'intérêt à court terme au titre des BTF, ainsi que sur la rémunération des avoirs CCP Au total, on assiste donc à une annulation nette de 4,8 milliards de francs. Parallèlement, les recettes d'ordre progressent de 1,55 milliard de francs. De ce fait, la charge nette de la dette diminue de 6,4 milliards de francs et passe de 226,37 milliards de francs dans la loi de finances initiale à 220 milliards de francs dans le présent collectif. Elle ne progresse donc que de 6,9 % par rapport à 1995 au lieu de 10 % dans les conditions initiales. |
Le tableau ci-après fournit le détail de ces évolutions.
(en millions de francs)
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Loi de finances initiale |
Variation de crédits |
Projet de loi de finances rectificative |
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A. Charge brute de la dette publique |
243.243,8 |
- 4.808,1 |
238.435,7 |
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1ère partie : Dette négociable |
230.224,3 |
- 4.970,7 |
225.253,6 |
|
11-05 Emprunts d'État et OAT |
148.659,6 |
+ 3.455,4 |
152.115,0 |
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11-06 Bons du Trésor à court et |
73.137,6 |
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|
moyen terme |
81.564,7 |
- 8.427,1 |
|
|
dont : BTF |
19.548,7 |
-5.800,1 |
13.748,6 |
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BTAN |
62.015,9 |
-2.626,9 |
59.389,0 |
|
2ème partie : Dette non négociable - dette à vue |
12.659,5 |
-451,4 |
12.208,1 |
|
12-01 Intérêts des comptes de dépôts au Trésor |
9.005,3 |
- 1.015,9 |
7.989,4 |
|
12-02 Bons du Trésor non négociables |
1.007,8 |
+ 74,8 |
1.082,6 |
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12-03 Rémunération des dépôts de |
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divers instituts d'émissions et banques centrales |
1.471,6 |
+ 500,9 |
1.972,5 |
|
Autres |
1.174,8 |
-11,2 |
1.163,6 |
|
3ème partie : Charges diverses |
360,0 |
+ 615,0 |
975,0 |
|
+ 1.555,7 |
18.430,9 |
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|
B. Recettes d'ordre |
16.875,2 |
||
|
- 6.363,7 |
220.004,8 |
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C. Charge nette de la dette publique (A - B) |
226.368,5 |