2. Examen des articles
La commission a procédé, le mercredi 26 février 1997, sous la présidence de M. Xavier de Villepin, président, à l'examen des articles du projet de loi.
M. Bertrand Delanoë a d'abord indiqué que, malgré l'intérêt de certains amendements proposés par le rapporteur, les commissaires appartenant au groupe socialiste seraient amenés à s'opposer à l'adoption des articles, pour des raisons liées à leur position générale sur le projet de loi, telle qu'elle avait été exposée lors de la précédente réunion de la commission.
Puis la commission a examiné l'article premier créant un livre premier du code du service national.
Après avoir maintenu la suppression de l'article liminaire , décidée par l'Assemblée nationale, elle a adopté un amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article L. 111-1-A du code du service national, se référant à la notion d'esprit de défense plutôt qu'à celle d'obligation de concourir à la défense de la France.
La commission a adopté un amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article L. 111-1, relatif à la définition générale du nouveau service national, afin de donner à cet article une portée introductive plus globale en supprimant la référence au suivi des dossiers des appelés.
Elle a ensuite examiné l'article L. 111-1-1 , introduit par l'Assemblée nationale, prévoyant la possibilité de rétablir l'appel sous le drapeaux si la défense de la nation le justifiait. Après que M. Nicolas About se fut déclaré défavorable à cet article qui lui semblait refléter une nostalgie de la conscription, le rapporteur a proposé de substituer à la notion d'appel sous les drapeaux celle, plus précise, de remise en vigueur des dispositions du livre II du code du service national. M. Jean Clouet ayant considéré que cette rédaction risquait d'être limitative, le rapporteur, approuvé par M. Michel Caldaguès, a justifié sa proposition par la nécessité de pouvoir, si nécessaire, remettre rapidement en vigueur les dispositions relatives à la conscription. Puis, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 1 de M. Nicolas About, tendant à la suppression de l'article L. 111-1-1 et a adopté cet article dans la rédaction proposée par l'amendement du rapporteur.
A l'article L. 111-1-2, la commission a adopté un amendement rédactionnel, puis l'article ainsi amendé.
Sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté deux amendements de suppression des articles L. 111-2 et L. 111-3 relatifs à la définition du rendez-vous citoyen et du volontariat, ces dispositions étant reprises dans d'autres parties du texte. Elle a en conséquence constaté que l'amendement n° 2 de M. Nicolas About, qui tendait à une nouvelle rédaction de l'article L. 111-2, était devenu sans objet.
A l'aticle L. 111-4 relatif aux obligations des binationaux, le rapporteur a proposé un amendement tendant à réserver l'obligation du service national aux seuls binationaux résidant habituellement en France, conformément au principe retenu par les conventions bilatérales. M. Michel Caldaguès a considéré que ces conventions ne constituaient plus une référence valable, dans la mesure où la notion de service national, telle que prévue par le projet de loi, comportait une acception très différente de celle actuellement en vigueur. M. Bertrand Delanoë s'est inquiété de la différence de traitement entre Français qui pourrait résulter de l'amendement du rapporteur. Après que le rapporteur eut précisé que le droit actuel réservait déjà un traitement différent aux binationaux au regard du service national, selon qu'ils résidaient habituellement ou non en France, la commission a adopté l'article L. 111-4 tel que modifié par l'amendement du rapporteur, ne soumettant pas à l'obligation du rendez-vous citoyen les binationaux ne résidant pas habituellement en France, tout en leur permettant d'accomplir le rendez-vous citoyen sur une base volontaire.
A la suite d'un échange de vues entre MM. Xavier de Villepin, président, Jean Clouet et Michel Caldaguès , la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à une nouvelle rédaction de l'article L. 111-5 permettant d'étendre aux volontariats l'information sur le service national dispensée dans les établissements d'enseignement.
Après un débat auquel ont participé MM. Jean Clouet et Nicolas About, la commission a adopté un amendement tendant à insérer après l'article L. 111-5 , un article additionnel précisant les conditions de suivi des dossiers des personnes recensées, et attribuant aux ministères compétents le suivi des dossiers des volontaires ne relevant pas du ministère chargé des armées.
La commission a ensuite adopté sans modification l'article L. 112-1, puis a adopté un amendement à l'article L. 112-2 afin d'étendre à des suppléants la représentation de l'Assemblée Nationale et du Sénat au sein du Haut conseil du service national.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles L. 112-3 et L. 113-1.
A l'article L. 113-2 , relatif aux modalités d'accomplissement du recensement, elle a adopté un amendement rédactionnel et un amendement tendant, d'une part, à substituer une attestation de recensement au certificat de recensement prévu par le projet de loi, afin de ne pas créer de confusion avec le certificat de volontariat mentionné dans d'autres dispositions du texte et d'autre part, à préciser que cette attestation est remise par les chefs de circonscription administrative dans certains territoires d'outre-mer. Après que M. Nicolas About eut indiqué qu'il retirerait son amendement n° 3 portant sur cet article, la commission a adopté l'article L. 113-2 ainsi amendé.
La commission a adopté l'article L. 113-3 assorti d'un amendement rédactionnel.
Elle a adopté un amendement de conséquence à l'article L. 113-4 et deux amendements de conséquence à l'article L. 113-5 , puis ces articles ainsi amendés.
Elle a adopté l'article L. 113-6 sans modification.
A l'article L. 113-7 , elle a adopté un amendement précisant que l'obligation d'informer la Direction centrale du service national de tout changement de domicile ou de situation familiale ou professionnelle ne valait que jusqu'à l'accomplissement du rendez-vous citoyen. Le rapporteur a précisé, à la suite des remarques de MM. Bertrand Delanoë et Nicolas About, que le ministère de la défense disposait par ailleurs des renseignements nécessaires sur les personnes qu'il continuait à gérer, telles que les volontaires relevant des armées, les réservistes ou les titulaires d'une préparation militaire. La commission a adopté l'article L. 113-7 ainsi amendé.
La commission a adopté l'article L. 114-1 assorti d'un amendement de coordination.
Elle a ensuite examiné l'article L. 114-2 relatif à la définition du rendez-vous citoyen. Le rapporteur a proposé une nouvelle rédaction de cet article, tenant compte du souci de renforcement de l'esprit de défense, et de la nécessité de resserrer le lien entre la jeunesse et l'armée, en prévoyant explicitement la présentation des perspectives d'engagement dans les forces professionnelles et les forces de réserve à l'occasion du rendez-vous citoyen. Cette rédaction tient également compte, a précisé le rapporteur, de l'extension de l'objet du rendez-vous citoyen à "l'évaluation individuelle des jeunes, à leur suivi et leur orientation", dans l'esprit des propositions formulées par M. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat, à l'égard des jeunes en difficulté. Après avoir retiré son amendement n°4 satisfait par celui du rapporteur, M. Nicolas About a présenté son amendement n°5 tendant à permettre la présentation, lors du rendez-vous citoyen, des volontariats proposés dans le cadre de l'Union européenne. M. Xavier de Villepin, président, tout en approuvant l'esprit de l'amendement proposé par M. Nicolas About, a estimé que la formule utilisée par le rapporteur n'excluait pas ce type de présentation. A la suite d'une remarque de M. Jean Clouet, le rapporteur a rectifié son amendement afin de se référer au maintien du lien entre l'armée et la nation, plutôt qu'à son renforcement. La commission a ensuite adopté l'article L. 114-2 dans la rédaction proposée par le rapporteur.
La commission a ensuite examiné l'article L. 114-2-1 , introduit par l'Assemblée nationale et relatif à la présence, lors du rendez-vous citoyen, de "médiateurs-citoyens" chargés de participer à l'évaluation individuelle des jeunes, à leur suivi et à leur orientation. Rappelant que M. Xavier Emmanuelli avait eu l'occasion de présenter devant la commission le rôle que pourraient jouer ces "médiateurs-citoyens", et après avoir souligné l'intérêt de ce dispositif, auquel l'article L. 114-2 faisait référence, le rapporteur a relevé le risque qu'il y aurait à figer dans la loi une notion dont l'appellation a pu être contestée par certaines associations ; il a également relevé les incertitudes qui caractérisent tant le statut que les modalités de recrutement des "médiateurs-citoyens". Il a proposé de ne pas faire apparaître, dans le corps même du texte, une institution qui reste à expérimenter. M. Bertrand Delanoë a émis la crainte que la suppression de l'article introduit par l'Assemblée nationale n'affaiblisse considérablement une proposition intéressante avant même qu'elle puisse être mise en oeuvre.
A l'issue de ce débat, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article L. 114-2-1.
A l'article L. 114-3 , relatif à la durée du rendez-vous citoyen, le rapporteur a proposé d'ouvrir la possibilité de réduire, le cas échéant, les cinq jours actuellement prévus, si l'expérience le justifiait. M. Bertrand Delanoë s'est interrogé sur cet amendement, qui lui semblait remettre en cause l'intérêt du rendez-vous citoyen. La commission a adopté l'amendement du rapporteur, puis l'article L. 114-3 ainsi amendé.
Elle a adopté l'article L. 114-4 sans modification, puis l'article L. 114-5 assorti d'un amendement rédactionnel.
A l'article L. 114-6 , elle a adopté un amendement revenant au texte du projet de loi initial, de manière à permettre qu'un ancien détenu ne soit pas appelé au rendez-vous citoyen si sa participation pouvait soulever un problème de sécurité. Elle a ensuite adopté l'article L. 114-6 ainsi amendé.
Elle a adopté un amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article L. 114-7 , afin de soumettre les Français de l'étranger au rendez-vous citoyen, en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les modalités de leur participation au rendez-vous citoyen, compte tenu des difficultés, notamment matérielles et financières, que soulèverait l'accomplissement par les Français de l'étranger du rendez-vous citoyen dans les conditions du droit commun.
A l'article L. 114-8 , elle a adopté un amendement insérant dans cet article une disposition figurant à l'article L. 114-8-1, permettant aux jeunes désireux de souscrire un volontariat le plus tôt possible après l'âge de dix-huit ans d'avancer la date de leur participation au rendez-vous citoyen. Elle a adopté l'article L.114-8 ainsi amendé, puis, en conséquence, un amendement de suppression de l'article L. 114-8-1.
A l'article L. 114-9 visant les jeunes qui, sans motif légitime, ne se présenteraient pas au rendez-vous citoyen, elle a adopté un amendement prévoyant le cas de ceux qui se présenteront avec retard, puis a adopté l'article L. 114-9 ainsi amendé.
Elle a ensuite adopté les articles L. 114-10, L. 114-11, L. 114-12 et L. 114-13 sans modification.
A l'article L. 114-14 , elle a adopté un amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article, et regroupant en un article unique les dispositions des articles L. 114-14 et L. 114-15 relatifs, d'une part, aux règles applicables au sein des centres du service national et, d'autre part, aux sanctions des infractions à ces règles. Elle a en conséquence adopté un amendement de suppression de l'article L. 114-15.
Elle a adopté l'article L. 114-16 sans modification puis l'article L. 114-16-1 assorti d'un amendement rédactionnel.
Après l'article L. 114-16-1 , elle a examiné l'amendement n° 6 de M. Nicolas About tendant à insérer un article additionnel frappant de déchéance de ses droits civiques pendant dix ans, tout Français âgé de plus de vingt-cinq ans qui ne serait pas en règle au regard de l'obligation du rendez-vous citoyen. M. Nicolas About a précisé que cet amendement visait notamment à éviter que certains milieux intégristes ou sectaires n'incitent les jeunes à se soustraire au rendez-vous citoyen. M. Serge Vinçon s'est interrogé sur la proportionnalité de la sanction, très lourde, à la gravité de la faute. M. Bertrand Delanoë a considéré qu'une telle sanction ne se comprendrait que si le rendez-vous citoyen apparassait comme l'un des moments forts de la citoyenneté, ce qui, en l'état actuel des choses, n'était pas avéré.
A l'issue de ce débat, et après que M. Nicolas About eut indiqué qu'il serait disposé à réduire de dix à cinq ans la durée de la privation des droits civiques prévue par son amendement n° 6, la commission a réservé son avis sur cet amendement.
La commission a ensuite adopté sans modification les articles L. 114-17 et L. 114-18 .
A l'article L. 114-19 , relatif à la réparation par l'Etat des dommages causés à un appelé lors du rendez-vous citoyen, elle a adopté un amendement tendant à permettre une action récursoire en cas de faute personnelle d'un agent. Elle a adopté l'article L. 114-19 ainsi amendé.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article L. 114-20 afin de dispenser du rendez-vous citoyen les Français qui ont satisfait aux obligations du service national dans leur pays d'origine avant d'acquérir la nationalité française, et, dans le cas des binationaux, ceux qui ont satisfait aux obligations du service national dans l'autre pays dont ils sont ressortissants. Le rendez-vous citoyen pourra cependant être effectué sur une base volontaire par ces deux catégories.
Elle a adopté un amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article L. 114-20-1 afin de limiter aux jeunes intéressés par l'accomplissement d'un volontariat, les actions d'information postérieures au rendez-vous citoyen à la charge des organismes d'accueil de volontaires.
Le rapporteur ayant réitéré son souhait de ne pas figer dans la loi les expériences qui seront menées en direction des jeunes en difficulté, et après que M. Bertrand Delanoë eut au contraire souligné l'intérêt de maintenir dans le texte les références à ces expériences, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article L. 114-20-2 , introduit par l'Assemblée nationale, et relatif au rendez-vous spécifique susceptible d'être proposé aux jeunes en difficulté après le rendez-vous citoyen.
La commission a ensuite adopté l'article L. 114-21 sans modification.
Avant l'examen des dispositions relatives au volontariat, M. Christian de La Malène s'est inquiété des moyens dont disposeraient les armées pour attirer des volontaires de haut niveau. M. Serge Vinçon, rapporteur, a rappelé qu'il avait, dans cet esprit, proposé deux amendements : le premier tendait à supprimer la durée minimale du volontariat " défense, sécurité et prévention " de douze mois, introduite dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, cette durée minimale n'étant pas conforme au souci des armées de proposer aux jeunes un volontariat susceptible de s'intégrer dans leur cursus ; le second permettait d'organiser, le cas échéant, un volontariat fractionné. MM. Serge Vinçon, rapporteur, et Christian de La Malène ayant évoqué la possibilité d'attribuer des indemnités complémentaires aux volontaires dans les armées, M. Xavier de Villepin, président, s'est déclaré très attaché à la sauvegarde de l'égalité entre les volontaires au regard de leurs conditions matérielles.
En réponse à M. Christian de La Malène qui se demandait si les besoins des armées en personnels de haut niveau ne pourraient pas être satisfaits dans le cadre de " stages " et à M. Jean Clouet qui relevait que les besoins d'une armée professionnelle devaient être satisfaits par des professionnels, M. Serge Vinçon a rappelé que le ministère de la défense pouvait, sous une forme contractuelle, se procurer les services de civils qualifiés. Il a également fait observer que l'accomplissement fractionné d'un volontariat pourrait permettre d'attirer vers les armées des étudiants susceptibles, éventuellement, de prendre la place des actuels scientifiques du contingent.
Puis la commission a adopté, à l'initiative du rapporteur, un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l' article L. 121-1 du code du service national, reprenant les dispositions d'un article précédemment supprimé sur l'objet des volontariats. M. Serge Vinçon, rapporteur, a par ailleurs précisé à M. Jean Clouet que les incitations au volontariat comporteraient notamment un accès privilégié à certains emplois publics.
Après avoir approuvé l' article L. 121-1 sans modification, elle a adopté, à l' article L. 121-2 , un amendement du rapporteur tendant à une définition plus générale du volontariat " défense, sécurité, prévention ". Elle a rejeté un amendement n° 7 de M. Nicolas About tendant à confier à des volontaires, dans le cadre de ce service, des missions liées à la sécurité économique et informatique des entreprises nationales, M. Serge Vinçon ayant précisé que la rédaction retenue pour l'article L. 121-2 n'excluait pas ce type d'activité. Elle a ensuite adopté l' article L. 121-2 ainsi amendé.
A l' article L 121-3 , la commission a adopté, dans le même esprit, un amendement tendant à proposer une définition plus large du volontariat dans le domaine de la cohésion sociale et de la solidarité. Elle a ensuite adopté l' article L. 121-3 ainsi amendé.
Après avoir approuvé l' article L. 121-4 sans modification, elle a adopté un amendement rédactionnel à l' article L. 121-5 , bien que M. Jean Clouet se soit étonné de la mention dans la loi des omissions sur les listes de recensement dont l'administration pourrait être responsable. La commission a ensuite adopté l' article L. 121-5 ainsi amendé.
Puis la commission a adopté l' article L. 121-6 sans modification.
Le rapporteur a ensuite proposé un amendement tendant à une nouvelle rédaction de l' article L. 121-7 , limitant la définition des activités des volontaires à l'impossibilité de se substituer à des emplois permanents, sans référence à la notion d'" emplois nécessaires au fonctionnement normal de l'organisme d'accueil ", qu'il a jugée excessivement restrictive. M. Bertrand Delanoë a souligné les risques présentés par cette modification, en rappelant que les volontaires, tout en remplissant un rôle d'utilité sociale, ne devaient pas prendre la place des personnels employés habituellement par les organismes d'accueil. M. Xavier de Villepin, président, s'est prononcé en faveur de la rédaction proposée par le rapporteur qui élargissait les possibilités offertes par le volontariat. La commission a alors examiné, sans la retenir, une suggestion de M. Hubert Durand-Chastel, tendant à limiter le champ de l' article L. 121-7 au seul territoire métropolitain, puis a approuvé l'amendement de M. Serge Vinçon, rapporteur.
La commission a ensuite adopté un amendement de M. Serge Vinçon, rapporteur, tendant à insérer un article additionnel pour définir, après l' article L. 121-7, la durée du volontariat, comprise entre neuf et vingt-quatre mois. Elle a adopté, à l' article L. 121-8 , un amendement du rapporteur tendant à instaurer la possibilité de volontariats fractionnés, supprimée par l'Assemblée nationale.
La commission a adopté sans modification l' article L. 121-9 , après avoir écarté une suggestion de M. Hubert Durand-Chastel de qualifier tous les accords de volontariat d'accords de droit public.
La commission a adopté l' article L. 121-10 , dans la rédaction proposée par le rapporteur.
A l' article L. 122-1 , elle n'a pas retenu une suggestion de M. Hubert Durand-Chastel, tendant à élargir aux frais d'équipement l'indemnisation des volontaires. Par ailleurs, M. Jean Clouet a observé que la gratuité du logement, de la nourriture et des transports n'était pas seulement fonction du lieu d'affectation des volontaires, mais aussi de la nature de l'organisme d'accueil. La commission a alors adopté, au bénéfice de cette remarque, l' article L. 122-1 sans modification.
Après un échange de vues auquel ont participé MM. Jean Clouet et Serge Vinçon, rapporteur, elle a adopté l' article L. 122-2 modifié par un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a adopté ensuite l' article L. 122-3 , modifié par deux amendements du rapporteur, tendant, d'une part, à substituer le terme d'" organisme dans lequel est effectivement accompli le volontariat " à celui d' "organisme d'accueil " et, d'autre part, à assurer le remboursement par l'Etat de la couverture sociale des volontaires en associations dans la limite des cotisations forfaitaires prévues par le premier alinéa de l'article L. 122-3 .
La commission a ensuite adopté l' article L. 122-4 sans modification, puis l' article L. 122-5 modifié par un amendement rédactionnel du rapporteur, et, sans modification, les articles L. 122-6 et L. 122-6-1 . Elle a ensuite adopté une nouvelle rédaction pour l' article L. 122-7, prenant en compte l'hypothèse du fractionnement dans les cas de rupture du volontariat, réduisant la durée du préavis dans certaines situations, et n'autorisant la rupture pour faute grave que si celle-ci est liée à l'accomplissement du volontariat.
Après avoir adopté l'a rticle L. 122-8 et l'article L. 123-1 sans modification, la commission a alors approuvé l'ensemble de l'article premier du projet de loi, ainsi modifié.
La commission a ensuite approuvé l' article 2 du projet de loi, modifié par un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a ensuite adopté l' article 3 du projet de loi, modifié par un amendement du rapporteur, substituant la notion de " défense de la Nation " à celle de " sécurité de la France ", sans retenir la proposition de M. Jean Clouet tendant à élargir cette notion à " l'intérêt de la France ".
La commission a ensuite adopté l' article 4 du projet de loi modifié, au paragraphe VI, par un amendement du rapporteur destiné à élargir la définition de " chargé de famille " susceptible d'être dispensé du service national.
Puis, la commission, après avoir maintenu la suppression des articles 5 à 8 décidée par l'Assemblée nationale, a procédé à l'examen de l' article 9 du projet de loi, destiné à aménager le code du travail en fonction des nouvelles modalités d'accomplissement du service national. Après avoir approuvé les modifications apportées par l'article 9 aux articles L. 122-18 et L. 122-19 du code du travail, la commission a adopté le texte proposé pour l'article L. 122-20-1 , modifié par un amendement rédactionnel du rapporteur. Dans le texte proposé pour l'article L. 122- 20-2 , elle a adopté un amendement du rapporteur permettant à l'employeur de refuser un congé pour volontariat, dans l'hypothèse où celui-ci menacerait la bonne marche de l'entreprise. Puis MM. Jean Clouet et Serge Vinçon, rapporteur, ont commenté l'incidence d'une rupture du volontariat sur la réintégration du salarié dans l'entreprise. La commission a alors adopté le texte proposé pour l'article L. 122-20-3 du code du travail, modifié par un amendement de cohérence. Elle a ensuite adopté, sans modification, les articles L. 122-20-4 et L. 122-20-5 sans modification. Elle a adopté l'article L. 122-21 du code du travail, modifié par deux amendements du rapporteur tirant les conséquences de la création du volontariat.
La commission a ensuite adopté l'ensemble de l'article 9 modifié. Puis elle a adopté le texte proposé par l'article 10 pour l'article 770 du code de procédure pénale, modifié par un amendement de cohérence rédactionnelle.
A l' article 11 du projet de loi, adaptant certaines dispositions du code civil aux nouvelles modalités d'accomplissement du service national, la commission a adopté, au paragraphe IV, un premier amendement du rapporteur tendant à adapter l'article 23-2 du code civil aux caractéristiques du rendez-vous citoyen (limite d'âge et mixité) et à maintenir l'article 23-5 du même code. Au paragraphe V, elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. La commission a ensuite adopté l'ensemble de l' article 11 ainsi modifié. Puis elle a adopté sans modification les articles 11 bis et 12 .
La commission a alors approuvé l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.