PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes) faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi [8] .
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi [9]
ANNEXE
N° 1 -
ETUDE D'IMPACT
[10
]
I. Etat de droit et situation de fait de la politique visant à une meilleure insertion des Départements français d'Amérique (DFA) dans la zone caraïbe :
1.a) Politique française de coopération dans les Caraïbes
Cette politique est menée, au niveau national, par des acteurs multiples. Les plus importants sont :
- le ministère des Affaires étrangères
- le ministère de la Coopération
- les collectivités territoriales (des DFA mais aussi de métropole) menant des actions de coopération décentralisée.
La France n'agit pas seulement au niveau national mais dans le cadre européen (25 % environ des dépenses engagées dans le cadre de la convention de Lomé sont prises en charge par notre pays).
Par rapport à d'autres zones où la France n'est pas géographiquement présente, notre politique de coopération poursuit dans les Caraïbes un objectif supplémentaire : une meilleure insertion des DFA dans leur environnement régional. Cet objectif a été reconnu comme une priorité par notre pays depuis 1990, année de création du fonds interministériel de coopération Caraïbes-Guyanes -fonds qui dispose à l'heure actuelle d'un volume annuel de crédits de 7 millions de francs.
Notre pays doit veiller à coordonner les initiatives prises par les différents acteurs concernés et les positions qu'il défend face aux projets préparés par l'Union européenne. Il doit bien entendu prendre particulièrement en compte les préoccupations des DFA, qui doivent être associés à la réflexion engagée pour mieux insérer ces derniers dans leur zone géographique.
1.b) Obstacles à affronter pour permettre une meilleure insertion des DFA dans la zone
1.b.1) Problèmes de fond
- Les DFA sont inclus dans un espace économique extérieur aux Caraïbes : l'Union européenne. Ils effectuent l'essentiel de leurs échanges commerciaux avec la France et l'Union européenne -ce qui n'est pas le cas de la plupart des Etats de la zone, même si ces derniers ne réalisent qu'une faible part de leurs échanges commerciaux à l'intérieur des Caraïbes.
- insuffisance des liaisons aériennes intercaraïbes
- obstacle linguistique.
1.b.2) Image des DFA dans la zone
Les pays de la zone ne savent pas vraiment comment appréhender les Départements français d'Amérique.
Les territoires dépendants britanniques et néerlandais de la zone sont souvent, sur la scène régionale, davantage perçus comme des partenaires potentiels que les DFA : ils disposent de compétences en matière économique, le fait que leur métropole de rattachement ait conservé ses prérogatives en matière de politique étrangère est perçu comme secondaire pour des territoires dotés de dimensions économique et humaine aussi modestes. Ils sont ainsi perçus comme disposant d'une plus grande marge de manoeuvre que les DFA, qui sont des membres à part entière de la République française.
II) Avantages pour la France de l'adhésion à l'AEC
II.a) Incidences en matière d'emploi : impossibles à quantifier.
II.b) Avantages politiques
L'adhésion à l'AEC rendra la France plus présente dans les Caraïbes en associant notre pays aux débats menés au sein de cette association sur les questions d'intérêt régional. Elle contribuera également au développement d'une concertation plus étroite sur le thème de la coopération régionale Caraïbes entre les trois DFA d'une part et entre l'Etat et les DFA d'autre part, ainsi qu'à une meilleure acceptation de la France et des DFA de la part de leurs voisins caraïbes.
Cette adhésion aura en effet des incidences :
- sur le plan national :
- elle souligne auprès des DFA la volonté de l'Etat de les associer aux initiatives prises dans les Caraïbes : la conduite de la délégation française a été systématiquement confiée à un responsable de Guadeloupe, de Martinique ou de Guyane. Les experts participant aux réunions des comités spéciaux chargés d'étudier des questions techniques doivent être choisis prioritairement au sein de ces trois départements ;
- elle incite les DFA à se concerter davantage afin de trouver un dénominateur commun quant aux positions que la délégation française devrait, d'après eux, défendre lors des réunions de l'AEC ;
- elle met en relief auprès des différents acteurs concernés la nécessité d'une meilleure coordination des initiatives prises.
- dans les relations extérieures de la France :
- elle fera apparaître la France comme un acteur légitime dans la zone caraïbe ;
- elle permettra aux Etats de la Caraïbe de mieux comprendre que l'intérêt de la France pour des actions de coopération est en partie fonction des retombées qu'elle peut attendre de celles-ci pour les DFA ;
- elle améliorera l'image des DFA, qui apparaîtront, du fait du rôle joué par leurs responsables désignés pour représenter la France au sein de l'AEC, comme des acteurs non dépourvus d'influence sur la politique française dans les Caraïbes.
III) Autres incidences pour la France de sa participation à l'AEC
III.a) Impact en matière financière
La contribution annuelle de la France au budget de l'association est de 150 000 dollars. Ce montant n'est pas révisable sans l'accord de notre pays.
Le conseil régional de la Guadeloupe a décidé de mettre un de ses agents à la disposition du secrétariat général de l'AEC pour une période temporaire (il mettra cet agent en mesure de faire face aux frais entraînés par cette expatriation).
Les frais de voyage et de mission des membres de la délégation française devront être pris en charge par les instances dont ils dépendent (Etat, collectivités territoriales ou organismes techniques publics ou privés concernés).
En ce qui concerne les projets concrets de coopération susceptibles d'être lancés par l'AEC, la France pourrait y affecter les crédits prévus à l'heure actuelle pour de telles opérations.
III.b) Impact en termes de formalités administratives
Les administrations et organismes administratifs compétents en matière de coopération dans les Caraïbes devront se concerter afin d'arrêter les positions que devront défendre les délégations françaises lors des réunions de l'AEC.
III.c) Conséquences en termes de complexité de l'ordon-nancement juridique
III.c.1) Compatibilité entre l'adhésion à l'Union européenne et à l'AEC
L'accord d'association précise que les décisions de l'AEC dans des domaines relevant en ce qui concerne la France de la compétence des Communautés européennes ne seront pas applicables sur le territoire français.
III.c.1) Modalités spécifiques d'association de la France à l'AEC
La participation de la France à l'AEC en qualité de " membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique " constitue pour la France une modalité nouvelle de participation à une organisation internationale. L'Etat ne se dessaisit pas de la faculté d'arrêter les positions qu'il charge sa délégation au sein de l'AEC de défendre ; il prend toutefois l'engagement implicite d'arrêter ces positions en fonction de paramètres relatifs aux trois DFA.
La participation de la France à l'AEC s'inscrit donc dans un contexte juridique complexe mais est utile pour éviter que les DFA ne restent à l'écart du mouvement général engagé dans le sens d'un renforcement des liens intercaraïbes.