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Rapport n° 414 sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural


M. Alain PLUCHET, Sénateur


Commission des Affaires économiques et du Plan - Rapport n° 414 1996-1997

Table des matières







N° 414

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 septembre 1997

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural,

Par M. Alain PLUCHET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade.

Voir le numéro :

Sénat : 62 (1995-1996).

Code rural.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi qui vous est soumis a pour objet de réunir dans un seul instrument juridique les textes relatifs à la production et à l'organisation des marchés agricoles.

Face à un ordonnancement juridique aujourd'hui hétérogène, fait d'une superposition de dispositions législatives anciennes, de rares dispositions codifiées et de dispositions législatives récentes prises en forme non codifiée, le nouveau plan du code rural, arrêté par la commission supérieure de codification, a prévu le 6 mars 1995 la rédaction d'un livre VI nouveau.

Or, la relance de la codification des textes législatifs consécutive à la création, par le décret n° 89-647 du 12 décembre 1989, de la Commission supérieure de Codification, s'est accompagnée d'un renouvellement des procédures.

A la codification par voie réglementaire, éventuellement suivie d'une validation législative, choisie en 1948, se substitue désormais, pour la partie législative des codes, leur approbation par le Parlement.

Cette codification par voie législative présente l'avantage, d'une part, de donner immédiatement force de loi et d'abroger les dispositions auxquelles elle se substitue et, d'autre part, de permettre un contrôle par le législateur du texte codifié.

Le présent projet de loi, qui porte sur la refonte de la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural, s'effectue à droit constant : il n'ajoute ni ne retranche au droit en vigueur, et n'apporte aux textes que les modifications qu'imposent les besoins de la forme, de la cohérence ou de la mise à jour.

L'examen par le Sénat du projet de loi n° 62 relatif au livre VI du code rural, déposé sur le bureau du Sénat le 9 novembre 1995, s'inscrit dans le cadre d'un nouveau programme de codification pour les cinq années à venir, présenté lors de la réunion de la Commission de codification du 4 décembre 1995.

Avant d'analyser les dispositions du projet de loi et de ses annexes et de présenter les propositions de votre commission, votre rapporteur exposera brièvement les principes de la codification et resituera le présent projet de loi dans le processus de refonte du code rural.

PREMIÈRE PARTIE -

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES PRINCIPES DE LA CODIFICATION

A. LE RENOUVEAU DE LA CODIFICATION

1. L'histoire de la codification

C'est avec Hammourabi, il y a 4000 ans, que naît le premier code à " droit constant ", regroupant les édits, c'est-à-dire les lois de son temps1(*). 2000 ans plus tard vient le code Justinien. Ce code, constitué d'un document unique, est lui aussi à droit constant ; c'est de là que date notre système de découpage des codes en livres, titres, chapitres et articles.

Plus près de nous, le code d'Henri III est considéré comme le point de départ de la codification des temps modernes. Ce code, revendiqué par les États généraux de Blois, a répondu à l'époque au besoin de clarifier un droit devenu confus. Ce code a eu quelques éditions jusque sous Henri IV, puis il a été abandonné.

Avec la Révolution apparaît un programme d'élaboration de 28 codes, chacun couvrant une matière et s'appliquant à l'ensemble du droit.

Ce programme, non réalisé sous la Révolution, l'a été en partie sous l'Empire par Cambacères et Couthon. L'Empire a ainsi produit cinq grands codes : le code civil, le code pénal, le code de procédure civile, le code d'instruction criminelle et le code du commerce.

La France a connu ensuite un siècle et demi de non-codification, et même de " décodification ". Le cas le plus typique est celui du droit commercial : le code de commerce, qui avait 650 articles sous l'Empire n'en a plus que 150 aujourd'hui. Les grandes lois de droit commercial ont été faites hors du code et des études savantes ont été menées sur cette décodification ; dans le même temps, les nouvelles lois ne se sont pas insérées dans des codes existants, à l'exception importante du code du travail qui date du début du siècle. Des codes fiscaux ont été rédigés entre les deux guerres.

2. 1945-1996 : un demi siècle de codification

Depuis 1945, la codification des textes législatifs s'est faite en deux étapes décisives : la première, en 1948, a permis la publication d'une quarantaine de codes. On l'a souvent qualifiée de " codification administrative ", par un abus de langage ; c'est cependant effectivement une codification qui a été faite par l'administration, sanctionnée seulement par décret, même si ces décrets ont été parfois ratifiés ultérieurement par le Parlement. Ce fut une oeuvre importante, mais concernant plutôt des matières techniques. Le décret n° 48-800 du 10 mai 1948 a créé une commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.

Lors du séminaire gouvernemental sur la réforme de l'État, le 14 septembre 1995, le Premier ministre, président de la Commission supérieure de codification, a arrêté dix mesures traçant le plan triennal de réforme de l'État, au nombre desquelles figure en troisième position, " la codification systématique de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires dans un délai de cinq ans ".

Lors de la réunion du 4 décembre 1995, le Premier ministre a rappelé que la commission supérieure de codification avait regroupé, jusqu'à présent, environ 300 lois, riches de près de 5.000 articles, en une dizaine de codes.

Un programme ambitieux a été établi, prenant en compte notamment l'ordre des priorités suggéré par M. le Président René Monory, en accordant plus d'importance aux codes susceptibles d'une utilisation directe par le citoyen.

B. L'UTILITÉ DE LA CODIFICATION

La codification n'est pas une compilation de textes fait par un éditeur privé, pratiquement très utile mais sans valeur juridique.

Le terme " codification " peut avoir deux sens :

- l'organisation du droit d'un pays à un moment donné en codes, au lieu d'une organisation en lois et en décrets. Ces codes peuvent être novateurs et réformateurs comme les codes de Napoléon ; ceux-ci n'ont pas été simplement le rassemblement de dispositions existantes, mais des textes nouveaux. Autre exemple, le code pénal qui a été adopté récemment : il ne relève pas de la codification au sens étroit, mais exprime la volonté d'un renouvellement du droit ;

- la codification au sens étroit peut être comparée à la panification2(*). ; la panification est la transformation de farine en pain ; la codification est la transformation de textes en codes, c'est-à-dire que l'on prend des textes existants pour établir des codes qui les rassemble et dans un ordre autant que possible logique, cohérent et rationnel. La codification consiste ainsi à regrouper dans un document unique, organisé selon un plan logique, les règles, adoptées par strates successives et donc éparses, qui régissent une même matière.

1. Une raison d'ordre général

Le temps n'est plus où la législation se limitait à quelques grands codes et quelques lois fondamentales dont chaque juriste connaissait l'essentiel. Les domaines d'intervention du législateur se sont considérablement étendus. Faisant éclater les lois générales, les dispositions spéciales ou particulières se sont multipliées.

Cette prolifération législative -dans le domaine de la loi comme dans celui du règlement- rend la règle de droit de plus en plus inaccessible au simple citoyen. Le vieil adage selon lequel " nul n'est censé ignorer la loi " perd peu à peu toute signification.

Les pouvoirs publics ont, de leur côté, bien souvent, la plus grande difficulté à déterminer les dispositions qui sont applicables, d'où l'aggravation des lenteurs, les risques d'erreur et les incompréhensions fréquentes entre l'administration et le public.

Le législateur se trouve lui-même affecté par ce phénomène. Dès qu'un texte nouveau est déposé sur le bureau de l'une ou l'autre des Assemblées, il faut accomplir un effort souvent considérable pour en apprécier la portée exacte et pour en mesurer les incidences sur la législation existante et ce malgré l'apport appréciable que constituent les études d'impact déposées par le Gouvernement depuis 1996.

Cette inflation normative provoque une accumulation de textes, une sorte de chaos juridique auquel la relance de la codification peut contribuer à mettre fin.

Outre cette raison essentielle, la relance de la codification a trois objectifs.

2. Les objectifs de la codification

Le " rapport Picq " propose de " codifier l'ensemble des textes français d'ici l'an 2000 ". Ainsi l'ensemble du droit français pourrait se retrouver dans une soixantaine de codes. Un tel objectif répond à une volonté de simplification administrative.

Le fait de regrouper dans un domaine donné l'ensemble des dispositions applicables permet de clarifier le droit français. Ce souci d'exhaustivité est l'une des raisons d'être de la codification, sa conséquence étant l'abrogation des dispositions antérieurement éparses ou obsolètes. Cet objectif de mise en ordre des textes permet une rationalisation dans la présentation du droit.

Enfin, l'accès au droit est le troisième objectif de la relance de la codification ;  la possibilité de redonner un sens à la vieille formule  " nul n'est censé ignorer la loi " guide un tel renouveau. En organisant les dispositions selon un plan logique, la recherche et l'accès en sont facilités.

Ainsi, sans toucher au contenu des textes, la codification contribue à améliorer la rédaction des lois et à unifier la terminologie juridique.

Elle facilite également les réformes, consolide la cohérence de l'action publique, permet de constater les lacunes d'une législation et d'harmoniser les modifications apportées avec les dispositions en vigueur. Elle doit permettre ainsi de faciliter la compréhension des règles juridiques par les citoyens, les praticiens et l'administration.

C'est en cela que certains auteurs ont pu dire, à juste titre, que la codification demeurait l'une des principales garanties du régime démocratique. La codification est donc une contribution fondamentale au renforcement de l'État de droit.

C. LES MÉTHODES DE CODIFICATION

1. Les principes

La codification actuelle est fondée sur trois principes :

Le premier élément fondamental est le fait de codifier sans modifier, c'est-à-dire à " droit constant " : cela signifie que les textes sont pris tels qu'ils sont et non pas tels qu'ils devraient être.

Cette formule a été de rigueur de 1948 à 1988 puisque la plupart des codes ont pris la forme de décrets. Aujourd'hui, c'est de la ratification par le Parlement que découle la même exigence. La réforme n'intervient -quand elle est nécessaire- ainsi que dans une deuxième étape, après la publication du code.

Si, comme l'a fait observer M. Jacques Thyraud dans son rapport sur le code de la propriété intellectuelle3(*), un tel principe limite la marge de manoeuvre du Parlement, il présente l'avantage de séparer l'examen au fond des problèmes de celui de la codification, qui, par elle-même, soulève déjà plusieurs questions délicates.

La Commission supérieure de codification a rappelé d'ailleurs à de maintes reprises que " la codification consiste à rassembler et à ordonner des normes existantes sans créer des règles nouvelles. Ainsi les opérations de codification ne peuvent-elles incorporer de modifications autres que de forme ".

Comme l'a souligné M. Jean-Jacques Robert dans son rapport sur le code de la consommation4(*), ce principe évite notamment que chaque codification puisse donner lieu à un bouleversement de la législation existante.

La distinction du code dit " pilote " et du code dit " suiveur " s'applique aux dispositions concernant plusieurs codes. Elle constitue le deuxième principe de la codification. Les différentes dispositions concernant plusieurs codes doivent figurer dans chacun d'eux afin de permettre au lecteur de se reporter à un seul code. La Commission distingue un code " pilote " d'un ou plusieurs codes " suiveurs " et indique dans le code suiveur que les règles en question sont régies " par les articles ci-après reproduits du code pilote ".

En dépit de quelques difficultés de répartition entre les deux types de codes5(*), la reproduction dans le code-suiveur d'articles du code pilote, si elle n'est pas systématiquement nécessaire, apporte en règle générale une commodité de lecture appréciable.

Le troisième principe de la codification est la ratification parlementaire pour la partie législative des codes. Ce procédé permet d'abroger les lois antérieures et d'associer le Parlement à l'oeuvre de codification qui améliore souvent les codes sur un plan purement technique.

2. La technique de codification

a) Une institution spécifique

La Commission supérieure de codification existe depuis 1948 mais elle a été rénovée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989.

C'est désormais le Premier Ministre qui préside la Commission. Cela contribue à accroître le prestige de la Commission qui peut s'appuyer sur l'autorité politique du Premier Ministre.

Cette institution dont le vice-président est choisi parmi les présidents de section au Conseil d'État, est composée de 16 membres.

La réforme a traduit également la volonté d'associer plus étroitement les parlementaires à la préparation des codes. C'est pourquoi la Commission comprend un député et un sénateur : c'est notre collègue Michel Rufin, représentant de la Commission des Lois, membre de l'ancienne commission qui siégeait auprès de Conseil d'État, qui est devenu un membre permanent de la Commission supérieure.

On doit noter que nos collègues Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Pierre Laffitte, Philippe Marini, Jacques Oudin, Jean-Jacques Robert et votre rapporteur ont été désignés, respectivement pour l'examen de plusieurs codes (communication, consommation, code rural...).

b) Une procédure particulière

La codification peut s'effectuer selon trois méthodes6(*) :

La première méthode, rarement utilisée, consiste à employer la technique législative ordinaire : le Parlement vote un texte de loi se présentant sous une forme codifiée. Les dispositions du code qui peuvent modifier les règles existantes ou créer des règles nouvelles, ont alors ipso facto force de loi et les dispositions anciennes sont abrogées, implicitement ou explicitement.

La deuxième méthode, la plus employée, consiste en ce que le pouvoir exécutif procède, en application, sous la IVe République, -d'une loi d'habilitation-, à la codification des textes en vigueur. Les administrations compétentes collationnent les textes concernés qui sont soumis à une commission de codification. Un décret en Conseil d'État rend ensuite publiques les dispositions ainsi codifiées. Enfin, le Parlement est appelé à donner force de loi à la partie législative des codes ainsi établis.

C'est selon cette procédure qu'a été élaboré le code rural, de nature purement législative issu des décrets n° 55-433 du 16 avril 1955 et n° 55-1265 du 27 septembre 1955, auquel la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a donné force de loi, et c'est selon cette même procédure qu'est établi, livre par livre, le " nouveau " code rural ayant déjà fait l'objet des décrets n° 80-560 du 11 juillet 1980, n° 81-276 du 18 mars 1981 et n° 83-212 du 16 mars 1983.

Or cette méthode soulève de sérieuses difficultés car elle interdit de procéder à des modifications dans le domaine de la loi et ne permet pas d'abroger les dispositions anciennes. De plus, il est nécessaire que la partie législative des codes, bien qu'elle ne fasse que reprendre, sous une forme codifiée, des textes votés par le Parlement et, de ce fait, appliqués, soit soumise à la ratification de celui-ci. C'est donc bien le Parlement qui donne force de loi à la codification formelle.

L'éventuelle absence d'approbation du législateur crée un état de droit peu satisfaisant.

Les modifications apportées, fussent-elles formelles, ne peuvent entrer en vigueur que lors de la validation législative. En son absence, en cas de divergence entre le texte codifié et l'ancien texte, c'est ce dernier qui prévaut. La validité d'une disposition législative ou réglementaire n'est pas liée à son inscription dans un code. L'abrogation d'une telle disposition n'est jamais tacite, mais doit être expresse, c'est-à-dire énoncée dans un texte de même nature. Aussi, en l'absence de loi de ratification, il convient de faire application du principe suivant : les modifications de fond introduites dans la partie législative (d'un code) sont dénuées de toute portée.

Coexistent ainsi le texte d'origine, lois ou codes (ancien) et les dispositions reprises sous une forme codifiée. Une interrogation peut donc se poser sur la valeur juridique d'éventuelles modifications ultérieures. Certains auteurs considèrent que, tant que la partie législative du code n'aura pas reçu la sanction du Parlement, des dispositions législatives nouvelles ne pourront en principe la modifier directement. La modification devrait porter sur le texte original et non sur le texte codifié. En fait de tels exemples sont rares et le législateur intervient directement sur les dispositions législatives codifiées pour les compléter, modifier ou abroger ce qui a pour effet d'éviter la dispersion des règles juridiques mais aussi de faire coexister au sein des codes non ratifiés des dispositions de nature hétérogène. On relève enfin des cas où des modifications tendant à la correction d'erreurs commises lors de la codification ou à l'insertion de dispositions législatives " oubliées " lors de cette codification sont directement apportées par décret en Conseil d'État (décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 pour le code rural ; décret n° 79-430 du 31 mai 1979 pour le code forestier).

On trouve ainsi, dans les codes non ratifiés, des dispositions législatives codifiées mais n'ayant pas reçu force de loi, éventuellement modifiées par la voie administrative postérieurement à leur publication initiale par le décret de codification et des dispositions législatives récentes prises en forme codifiée. En outre, sont maintenues les dispositions législatives anciennes, la mention dans les décrets de codification de la substitution des dispositions codifiées aux dispositions originelles ne pouvant évidemment avoir pour effet de les abroger.

Quoiqu'il en soit, il en résulte pour le citoyen, le praticien, l'administration et le législateur une situation confuse qui ne favorise ni la compréhension ni la cohérence de la règle de droit applicable.

C'est pourquoi, dans un souci de clarification, il est proposé de régler la situation des codes édictés par la seule voie réglementaire en donnant force de loi à leur partie législative -tel est l'objet du présent projet pour le livre VI du code rural- et de suivre désormais une procédure de codification plus satisfaisante.

La commission supérieure de codification a ainsi mis en place une telle méthode de travail. Sur la base du rapport présenté par le rapporteur chargé de coordonner la codification menée dans les différents ministères concernés, la Commission de codification examine les projets de code qui sont ensuite soumis au Conseil d'État. Le Parlement est alors appelé à adopter la partie législative du code, afin de lui " donner pleine valeur législative ".

Il s'agit donc d'une procédure qui se distingue de celle jusqu'ici employée de " validation ", " d'approbation " ou " de ratification " de codes établis par décret en Conseil d'État, n'ayant pas en eux-mêmes " force de loi " avant leur approbation parlementaire puisqu'ils ne tirent leur effectivité juridique que des textes dont ils sont issus.

Cette méthode permet en outre d'éviter que des codes ne soient revêtus de l'approbation législative expresse avec retard.

Désormais, ne devraient être publiés que des codes dont la partie législative aura immédiatement force de loi, du fait de son adoption par le législateur.

Cette façon de procéder paraît éminemment souhaitable. Elle évite les inconvénients de la procédure antérieure, aggravée par les délais souvent fort longs entre la publication par décret et la validation législative. Elle donne aux dispositions codifiées une valeur législative directe et permet l'abrogation des dispositions auxquelles elles se substituent.

Elle permet enfin au législateur de contrôler immédiatement la codification des dispositions qui lui sont soumises.

Pour le code rural, sur les neuf livres prévus, seuls trois livres restent encore à adopter pour parfaire la recodification en cours.

La refonte du code rural se sera étendue sur plus de sept ans : approbation législative des Livres II, IV et V (ainsi que du code forestier en avril 1991), adoption du Livre premier en décembre 1992, et des Livres III et VIII en juillet 1993.

On peut estimer sur ce point que l'adoption du code par livres successifs, et non pas en un seul bloc, aura permis d'adopter assez rapidement après leur élaboration, et dans des conditions d'examen parlementaire satisfaisantes, les dispositions codifiées ou refondues. Outre le présent livre VI, restent à codifier :

- Le livre IX (aspects vétérinaires et phytosanitaires ; protection des animaux) a été déposé en juillet 1994 sur le Bureau de l'Assemblée nationale et renvoyé à la commission de la production et des échanges.

- Le livre VII (dispositions sociales) a été déposé sur le Bureau du Sénat le 31 juillet 1997 et pourrait être examiné dans le courant de la session parlementaire de 1997-1998.

II. LA CODIFICATION DES RÈGLES INTÉRESSANT LE MONDE RURAL

A. LES DIFFICULTES D'ELABORATION D'UN VERITABLE CODE RURAL

Dès l'Ancien régime, la nécessité de rassembler en un corps de règles unique les dispositions régissant le monde rural s'est manifestée. C'est ainsi que la révolte bretonne des " bonnets rouges " a réclamé en 1675, un " code paysan ", dont un exemplaire, aujourd'hui perdu, a été adressé à Colbert7(*).

Le projet, fortement inspiré par les physiocrates majoritaires dans les huit comités qui ont participé à sa rédaction, est présenté le 13 août 1790 par son rapporteur Heurtaut de Comerville. Soumis à l'examen de l'Assemblée constituante en juin et août 1791, le premier projet de code rural est finalement abandonné. Un décret en date du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale, version très réductrice du projet de 1790, est cependant pris. Ce texte énonce des principes qui allaient constituer les fondements du droit rural post-révolutionnaire8(*).

La Convention manifeste la plus grande méfiance à l'égard de la codification des règles intéressant l'agriculture, allant, dans un décret du 18 mars 1793, jusqu'à punir de mort tout conventionnel qui proposerait une loi agraire9(*).!

Le Consulat reprend l'idée de cette codification et constitue le 10 août 1801 une commission de rédaction du code rural. Cependant, la création du code civil qui, dans son souci d'universalisme, règle le droit de la propriété terrienne et des baux dans son titre VIII (du contrat de louage), puis du code pénal qui cantonne le champ de la police rural à une série de polices spéciales, rend moins nécessaire l'édition d'une code agraire autonome. Le code rural est ainsi le seul code prévu par Napoléon qui n'ait pas vu le jour. Le projet de code rural, comptant près d'un millier d'articles, établi par Joseph Verneilh-Puyrasseau, présenté le 23 août 1814, est abandonné.

Tout au long du XIXe siècle, le code rural fera l'objet d'enquêtes successives, de consultations des conseils généraux, de rapports parlementaires, de projets et de rapports au Conseil d'État (projets de Lalouette, Brun de Villeret, Duchatel...).

L'idée d'un code rural réapparaît sous le Second Empire. En 1858, le Sénat en définit le contenu et en confie la rédaction au Conseil d'État, mais les travaux seront interrompus en 1870, alors que le Conseil d'Etat en était parvenu à la troisième partie de ce code, sous l'impulsion de Ladoucette.

La Troisième République reprend le projet et fait voter entre le 21 juillet 1881 et le 25 juin 1902, onze lois sur le code rural, destinées à être rassemblées pour constituer le code attendu depuis un siècle.

Ce dispositif, complété par un certain nombre de " lois spéciales ", sur les eaux utiles et nuisibles à l'agriculture (lois du 29 avril 1845, du 11 juillet 1847 et du 10 juin 1854), sur la pêche fluviale (lois du 15 avril 1829, du 6 juin 1840 et du 31 mai 1865), sur la chasse (loi du 3 mai 1844) et sur l'équipement rural (lois du 28 juillet 1860 et du 21 juin 1865), couvre dans sa totalité ou presque le champ du droit rural, tel qu'il avait été défini près de cinquante ans plus tôt, au début du Second Empire.

Les travaux de codification qui étaient sur le point d'aboutir sont interrompus brutalement en 1903 et il n'est plus question de rédiger un Code rural pendant près d'un demi-siècle.

Pendant la première moitié du XXème siècle, le droit rural s'est diversifié et a affirmé sa spécificité, le plus souvent en prenant le contre pied des principes libéraux qui avaient guidé les premiers codificateurs.

B. LE PREMIER CODE RURAL DE 1955

Ce n'est qu'en 1955, plus d'un siècle et demi après les premiers projets, que cette codification est réalisée. Les décrets n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification des textes législatifs concernant l'agriculture et n° 55-1265 du 27 septembre 1955 portant révision du code rural établissent ainsi le premier code rural. Ce code, qui comprend 1336 articles répartis en huit livres, se " substitue " à plus de deux cents textes pris ou votés entre 1790 et 1955. Les travaux ont débuté en application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 qui prescrit la codification et dont l'article premier prévoit la codification, sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l'agriculture et notamment de ceux relatifs au régime du sol et des biens ruraux, aux baux ruraux, au statut du fermage et du métayage, au régime des eaux non domaniales, aux animaux domestiques et autres, à la chasse et à la pêche, à l'équipement rural et aux divers institutions et organismes agricoles.

Cette codification s'est effectuée " par décret en Conseil d'État, pris sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre de l'Agriculture et du Secrétariat et du Secrétaire d'État à la Présidence du Conseil, chargé de la réforme administrative, après avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires " (article premier de la loi précitée).

Il était prévu que ce décret apporte " aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond " (article 2) et qu'il " serait procédé tous les ans et dans les mêmes conditions à l'incorporation dans le Code rural des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce Code sans s'y référer expressément " (article 3).

La loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes10(*) a donné force de loi aux dispositions contenues dans ces codes et a abrogé les textes législatifs auxquels les codes s'étaient substitués.

C. LE " NOUVEAU " CODE RURAL

L'évolution accélérée du droit rural à partir des lois d'orientation de 1960 et 1962, la mise en place de la politique agricole commune, la redéfinition des champs respectifs de la loi et du règlement par la Constitution de 1958 rendent nécessaire la révision du code établi en 1955, considéré très vite comme un code dépassé et fixant un cadre trop étroit.

Cette révision a été entreprise sur la base de la loi de 1955 précitée, livre par livre, par décrets en Conseil d'État.

C'est ainsi qu'ont été révisés :

- le livre VIII (ancien) " Formation professionnelle et recherche ", devenu le livre VIII (nouveau) " Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles. Recherche agronomique " (décret n° 80-560 du 11 juillet 1980).

- le livre IV (ancien), consacré aux " Institutions et groupements professionnels agricoles " devenu le livre V (nouveau) - " Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux " (décret n° 81-276 du 18 mars 1981).

- le livre VI (ancien) " Baux ruraux " devenu le livre IV (nouveau) " Baux ruraux " (décret n° 83-212 du 16 mars 1983).

- le livre III (ancien) " La chasse et la pêche " devenu le livre II (nouveau) " Protection de la nature " (décret n° 89-804 du 27 octobre 1989).

L'état du code rural a été donc pendant très lontemps très hétérogène. Il comprenait quatre livres anciens du code de 1955 validé en 1958 (livre I " Régime du sol " ; livre II " Des animaux et des végétaux " ; livre V - " Crédit agricole " et  VII " Dispositions sociales "), les livres nouveaux II, IV, V et VIII issus de décrets portant révision du code rural, sans validation parlementaire, et un livre V bis " De l'exploitation agricole entre les époux " créé par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.

De plus, la trentaine de lois et leurs textes d'application pris dans les matières qui ne rentrent pas dans le cadre du code, n'y étaient pas intégrés et n'y figuraient qu'en annexes.

La volonté manifestée en 1987 de relancer le processus de codification a donc intéréssé, au premier chef, le code rural. La commission supérieure de codification, instituée par le décret du 12 septembre 1989 et se substituant à la commission mise en place par le décret du 10 mai 1948, a accéléré les travaux de révision du code rural.

Elle a demandé que le législateur donne force de loi aux dispositions de la partie législative des livres du code rural ayant déjà fait l'objet d'une révision. Il s'agit des livres II, IV et V (nouveaux).

Puis le livre I " Régime du sol " est devenu le livre I (nouveau),Aménagement et équipement de l'espace rural " qui rassemble les dispositions relatives au développement rural, notamment dans les zones défavorisées, à l'aménagement foncier rural, aux infrastructures et équipements nécessaires à la mise en valeur de l'espace rural (les chemins ruraux, l'utilisation et l'évacuation des eaux), ainsi qu'aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (loi n° 92-1290 du 11 décembre 1992).

Le livre III (nouveau)L'exploitation agricole " a permis de combler une lacune du code actuel en rassemblant un ensemble de dispositions éparses, pour la plupart non codifiées, et relatives à l'exploitation agricole, aux limitations apportées au droit d'exploiter, aux différentes formes d'exploitation, familiales ou sociétaires, à la création et à la transmission de l'exploitation, aux différentes formes d'aides à l'installation, à la modernisation des exploitations (loi n° 93-934 du 22 décembre 1993).

Le livre VIII (nouveau)Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique " a été adopté par la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993.

Le tableau ci-après présente les différentes étapes de la codification du code rural.

Code rural issu de la codification de 1955 - loi de 1958

Ancien code rural issu de la révision par décrets des années 80

(certaines dispositions sont encore en vigueur)

Code rural en vigueur

(validé ou adopté directement)

Livres du code rural restant à codifier

Livre I - Régime du sol

Livre I - Régime du sol

Livre I - Aménagement et équipement de l'espace rural

Livre II - Des animaux et des végétaux

Livre II - Des animaux et des végétaux

Livre II - Protection de la nature

Livre III - La chasse et la pêche

Livre II - (nouveau) - Protection de la nature

Livre III - Exploitation agricole

Livre IV - Institutions et groupements professionnels agricoles

Livre IV ( nouveau) - Baux ruraux

Livre IV - Baux ruraux

Livre V - Crédit agricole

Livre V - Crédit agricole

Livre V ( nouveau) - Organismes professionnels agricoles

Livre V - Organismes professionnels agricoles

Livre V bis - De l'exploitation agricole dans les rapports entre époux

Livre VI - Production et marchés agricoles

Livre VI - Baux ruraux

Livre VII - Dispositions sociales

Livre VII - Dispositions sociales

Livre VII - Dispositions sociales

Livre VIII - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique

Livre VIII - Formation professionnelle - Recherche

Livre VIII (nouveau) - Enseignement, formation professionnelle et développement agricole - Recherche agronomique

Livre IX - Santé animale - Protection des animaux et des végétaux

.











CODE RURAL (à la fin du processus de codification)

Intitulés des livres nouveaux

Partie législative

Partie règlementaire

LIVRE I -

AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL

Adoptée par le Parlement

Loi n° 92-1290 du 11 décembre 1992

Délibérée en Conseil d'Etat

Décret n ° 92-1290 du 11 décembre 1992

LIVRE II -

PROTECTION DE LA NATURE

Adoptée par le Parlement

Loi n° 91-363 du 15 avril 1991

Délibérée en Conseil d'Etat

Décret n ° 89-805 du 27 octobre 1989

LIVRE III -

L'EXPLOITATION AGRICOLE

Adoptée par le Parlement

Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993

Délibérée en Conseil d'Etat

Décret n ° 96-205 du 15 mars 1996

LIVRE IV -

BAUX RURAUX

Adoptée par le Parlement

Loi n° 91-363 du 15 avril 1991

Délibérée en Conseil d'Etat

Décret n ° 83-213 du 16 mars 1983

LIVRE V -

ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES

Adoptée par le Parlement

Loi n° 91-363 du 15 avril 1991

Délibérée en Conseil d'Etat

Décret n °81-277 du 18 mars 1981

LIVRE VI -

PRODUCTION ET MARCHES

Projet de loi déposé sur le bureau du Sénat

novembre 1995

En cours de rédaction

LIVRE VII -

DISPOSITIONS SOCIALES

Projet de loi déposé sur le bureau du Sénat

juillet 1997

Rédaction de la partie règlementaire achevée

LIVRE VIII -

ENSEIGNEMENT, FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE

Adoptée par le Parlement

Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993

Délibérée en Conseil d'Etat

Décret n° 96-405du 16 mars 1996

LIVRE IX -

LA SANTE PUBLIQUE - VETERINAIRE ET LA PROTECTION DES VEGETAUX

Projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en

juillet 1994

Rédaction de la partie règlementaire achevée

III. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

A. L'ÉCONOMIE DU PROJET DE LOI

Depuis la loi d'orientation agricole du 5 août 1960, de nombreux textes relatifs à l'organisation des producteurs, aux accords interprofessionnels, à la modernisation de l'élevage et du marché de la viande, aux marchés d'intérêt national et aux labels agricoles se sont multipliés rendant nécessaire une certaine clarification.

Le projet de loi initial se compose de sept articles :

- le premier donne force de loi aux dispositions contenues dans la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ;

l'article 2 prévoit la substitution aux références faites à des dispositions abrogées des références aux dispositions qui les remplacent ;

l'article 3 prévoit que les articles d'autres codes qui sont reproduits dans le livre VI du code rural sont modifiées de plein droit si les articles d'origine subissent des modifications ;

l'article 4 fait du code de la consommation un code " suiveur " pour certaines de ses dispositions actuelles, qui en raison de leur portée exclusivement agricole, sont reprises dans le livre VI du code rural.

l'article 5 prévoit l'abrogation des dispositions législatives auxquelles se substitue le texte codifié ;

l'article 6 abroge des dispositions de forme législative mais de nature réglementaire qui seront codifiées dans ladite partie réglementaire. Cet article réalise un déclassement de fait ;

- enfin l'article 7 qui " abroge des dispositions très anciennes ou contraires à la réglementation communautaire " répond, et ce malgré le principe d'une codification à droit constant, à une nécessité de toilettage des dispositions en vigueur.

Le livre VI du code rural comprend les textes relatifs à la production et à l'organisation des marchés agricoles ; y sont rassemblés :

* dans le titre IerDispositions générales ", les dispositions relatives au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ainsi qu'au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires ;

* dans le titre IILes organismes d'intervention ", les dispositions relatives aux offices et aux sociétés d'intervention ;

* dans le titre IIILes accords interprofessionnels agricoles ", les dispositions portant sur le régime contractuel en agriculture et les organisations interprofessionnelles agricoles ;

* dans le titre IVLa valorisation des produits agricoles ou alimentaires ", les dispositions relatives aux appellations d'origine, aux labels et certification ainsi qu'aux produits de montagne et de l'agriculture biologique ;

* dans le titre VLes productions animales ", les dispositions relatives à l'élevage et aux viandes ;

* dans le titre VILes productions végétales ", les dispositions relatives aux productions de semences et aux obtentions végétales ;

* dans le titre VII, les dispositions pénales ;

* dans le titre VIII, les dispositions applicables à l'outre-mer.

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission accueille favorablement le présent projet de loi qui s'insère, comme il l'a été exposé, dans le cadre d'un processus général de révision de la totalité du code rural.

Conformément au principe retenu d'une codification à droit constant, elle ne vous proposera pas, par conséquent, de modifier au fond les dispositions annexées à la présente loi dans la mesure où elles reprennent le droit aujourd'hui applicable.

Cependant votre rapporteur tient à effectuer trois remarques :

Il faut, tout d'abord, souligner les difficultés rencontrées lors de l'examen de la codification de certaines dispositions, notamment celles concernant les céréales et les vins.

En effet, comme cela est précisé dans l'examen des articles, votre rapporteur a été confronté à plusieurs supports rédactionnels créant une réelle incertitude quant au droit existant. Votre rapporteur, à l'instar du Conseil d'Etat et de la Commission supérieure de codification, a décidé de codifier les dispositions en cause dans leur rédaction résultant implicitement des textes ultérieurs et non dans leur rédaction initiale. Par ailleurs, tout en étant conscient de l'utilité d'un recueil à destination des pouvoirs publics et des professionnels, votre rapporteur a refusé de considérer comme étant le droit existant des documents incomplets ne prenant pas en compte les dispositions dites périmées. Une chose est d'utiliser un recueil de textes couramment appliqués, une autre est de considérer ce recueil comme étant le droit en vigueur.

Votre rapporteur a donc choisi de retenir la rédaction des codes et lois qui recense l'ensemble des dispositions en vigueur.

La rédaction de l'article 5 ensuite, pose un problème : en effet les abrogations proposées sont parfois trop larges et vont au-delà des dispositions codifiées. Or, ne doivent figurer dans cet article d'abrogation que les seules dispositions qui sont reprises dans les dispositions annexées qui constitueront le nouveau code. C'est pourquoi votre rapporteur vous proposera d'insérer ces dispositions dans l'article 7 du projet de loi prévu à cet effet.

L'article 6 du présent projet de loi a trait au déclassement. Votre rapporteur rappelle que la procédure définie par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution prévoit que les textes de forme législative intervenus dans des matières qui ont un caractère réglementaire peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d'État lorsque ces textes sont antérieurs à 1958. Cependant les déclassements qui interviennent après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 nécessitent l'intervention du Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur le caractère réglementaire de ces dispositions.

L'application de cette procédure aux travaux de codification a soulevé des difficultés. Dans un premier temps en effet, la commission a considéré que cette procédure était trop lourde. Elle s'est livrée à des déclassements inscrits dans les projets de loi de codification soumis à l'examen des Assemblées, en supprimant des dispositions de la partie législative des codes et en les reprenant dans la partie réglementaire. Elle s'est donc heurtée à des résistances de la part du Parlement sur ce point, et plus particulièrement de la commission des lois du Sénat11(*).

Dans un esprit de conciliation, et ce malgré le fait que le projet de loi relatif au livre premier du code rural comporte " un déclassement systématique des dispositions susceptibles d'empiéter sur le domaine réglementaire ", la commission des affaires économiques, dans son rapport sur le livre Ier du code rural12(*), a précisé qu'une telle procédure ne peut être tolérée que " pour autant que l'attention du législateur soit attirée sur les déclassements opérés ", afin que le législateur puisse " immédiatement apprécier si les modifications apportées sont acceptables, le cas échéant les approuver ou, dans le cas contraire, les rejeter ".

Cette controverse a connu deux développements au cours de l'année 1994 : lors de l'audition de M. Guy Braibant, vice-président de la commission supérieure de codification, par la commission des lois du Sénat le 27 avril 1994, M. Jacques Larché, président de cette commission, a rappelé la position du Sénat et fait observer que dans la mesure où les déclassements ne sont pas nombreux, l'intervention du Conseil constitutionnel ne soulève pas de problèmes insurmontables.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, consulté sur le point de savoir s'il convient qu'il soit saisi des questions de déclassement avant le dépôt des projets de loi de codification devant le Parlement, a apporté une réponse négative, exprimée en son nom par le secrétaire général du Conseil constitutionnel, au cours du séminaire annuel de la commission supérieure de codification qui s'est tenu le 10 mai 1994.

Le Conseil constitutionnel s'est déclaré défavorable à sa saisine préalable. Il a estimé en effet qu'il risquait de se trouver en porte-à-faux par rapport au vote du Parlement, lequel est en droit d'obéir à des motifs d'opportunité politique le conduisant à rejeter le déclassement tandis que le rôle du Conseil constitutionnel est d'intervenir après le vote de la loi, si un problème subsiste.

Dans le cadre du projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural, l'article 6 attire clairement l'attention du législateur sur les déclassements opérés : votre commission, en l'espèce, estime donc acceptable ces modifications.

*

* *

Outre des améliorations rédactionnelles et d'harmonisation, les amendements que vous propose d'adopter votre commission tendent pour l'essentiel à corriger un certain nombre d'erreurs de visa figurant dans le texte annexé au présent projet de loi constituant le livre VI du code rural.

Les amendements portant sur la partie annexée sont présentés après l'article 7.

Le tableau comparatif, outre les articles du projet de loi, ne comprend que les seuls articles de la partie annexée que votre commission vous propose d'amender.

DEUXIÈME PARTIE -

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier -

Livre VI (nouveau) du code rural

Cet article prévoit que les dispositions annexées au présent projet de loi constituent la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.

Le rapporteur ne peut que se féliciter de la présence d'une table analytique des articles qui constituent le livre VI (nouveau) permettant d'apprécier l'économie du livre nouveau. Tout au plus peut-il regretter l'absence dans la partie annexée d'un sommaire permettant d'apprécier l'économie du nouveau Livre VI du code rural. Votre rapporteur a donc souhaité combler cette lacune (pages 32 et suivantes).

Votre rapporteur souhaite souligner les difficultés rencontrées lors de l'examen de la codification des dispositions issues d'une part de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionel du blé et d'autre part, dans une moindre mesure, de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine.

En effet, en ce qui concerne l'ONIC, la loi du 15 août 1936 a été modifiée par les décrets-lois des 16 juillet, 29 et 31 août 1936, puis codifiée dans la partie II du code du blé qui, issu du décret du 23 novembre 1937, a une portée réglementaire. Ainsi ce décret codificateur a regroupé un certain nombre de dispositions sans pour autant abroger leurs textes d'origine.

Par la suite, c'est ce code qui a été modifié par des textes ultérieurs à la codification de 1937 et non la loi du 15 août 1936. De plus, l'article 8 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales prévoit l'abrogation de toutes dispositions contraires à ladite ordonnance.

Votre rapporteur, à l'instar du Conseil d'Etat et de la Commission supérieure de codification, a décidé de codifier les articles de la loi du 15 août 1936 dans leur rédaction résultant des textes ultérieurs ainsi que de l'article 8 de l'ordonnance de 1967.

Il a par ailleurs rencontré des difficultés pour appréhender le droit existant en raison de la multiplicité des supports rédactionnels. Tout en étant conscient de l'utilité du document utilisé quotidiennement par les pouvoirs publics et les professionnels, votre rapporteur a considéré que ce recueil des textes nationaux en vigueur en matière de céréales édité par l'ONIC en 1992 ne pouvait pas véritablement constituer le droit existant et ce pour deux raisons.

En premier lieu, ce document, dès la première page, précise que " ce recueil... comprend par ordre chronologique les principaux textes régissant le marché des céréales et produits dérivés, qu'il s'agisse de lois, décrets ou arrêtés, textes expurgés malgré tout des dispositions manifestement périmées ". Une note de bas de page souligne que certaines de ces dispositions, non explicitement abrogées, ont été maintenues entre parenthèses pour faciliter la compréhension du texte. Ainsi, le recueil qui a servi de référence aux pouvoirs publics pour la codification des dispositions relatives aux céréales ne peut pas être considéré strictement comme étant le droit en vigueur.

En second lieu, la documentation issue des Codes et lois et de la base Juridial s'est avérée dans la plupart des cas plus complète, regroupant certaines dispositions absentes du recueil de l'ONIC sans pour autant avoir été soit abrogées explicitement soit délégalisées.

Par ailleurs, votre rapporteur a aussi constaté que certaines dispositions figurant dans les textes de 1936 et 1937 non explicitement abrogées -répertoriées dans le recueil de l'ONIC- ne figuraient pas dans la documentation " Codes et lois ". Votre rapporteur a souhaité néanmoins codifier ces dispositions, suivant en cela le Conseil d'Etat et la Commission supérieure de Codification. C'est le cas notamment des articles 6, 17 et 19 de la loi du 15 août 1936 modifiée.

Le même problème s'est posé pour la codification des articles 21 et 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool.

Cette difficulté, dans certains cas, à appréhender le droit existant renforce l'utilité de la codification, seul moyen de clarifier le droit en vigueur.

Les amendements que vous propose d'adopter votre commission sur les articles annexés figurent page 26 et suivantes.

On trouvera, ci-après, le sommaire du livre VI (nouveau) regroupé avec la table de concordance entre les articles codifiés et les textes qu'ils reproduisent.

Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous propose, votre commission vous demande d'adopter cet article.

SOMMAIRE DU LIVRE VI (NOUVEAU) PRODUCTION ET MARCHÉS
ET TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES DU CODE AUX TEXTES CODIFIÉS












SOMMAIRE

ARTICLES DU CODE

TEXTES D'ORIGINE

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES


(L.611-1 au L.611-3)

L.611-1

L.611-2

L.611-3

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 4-I

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 9

Loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968, article 16

TITRE II

LES ORGANISMES D'INTERVENTION

CHAPITRE PREMIER

LES OFFICES D'INTERVENTION

SECTION 1

Dispositions communes

(L.621-1 au L.621-11)

L.621-1

L.621-2

L.621-3

L.621-4

L.621-5

L.621-6

L.621-7

L.621-8

L.621-9

L.621-10

L.621-11

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 1

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 2

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 3

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 4

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 5

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 6

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 7

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 10

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 12

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 33

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 14

SECTION 2

Dispositions spécifiques à l'Office national interprofessionnel des céréales

(L.621-12 à L.621-38)

L.621-12

L.621-13

L.621-14

L.621-15

L.621-16

L.621-17

L.621-18

L.621-19

L.621-20

L.621-21

L.621-22

L.621-23

L.621-24

L.621-25

L.621-26

L.621-27

L.621-28

L.621-29

L.621-30

L.621-31

L.621-32

L.621-33

L.621-34

L.621-35

L.621-36

L.621-37

L.621-38

Loi du 15 août 1936 article 1, alinéa 1 et alinéa 2 première phrase

Loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, articles 21, I et II

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 32

Loi du 15 août 1936, article 1, alinéa 2, deuxième phrase et alinéa 3

Loi du 15 août 1936, article 2

Loi du 15 août 1936, article 4, alinéa 1

Ordonnance n° 67-812 du 27 septembre 1967, article 1

Ordonnance n° 67-812 du 27 septembre 1967, article 2

Loi du 15 août 1936, article 7, alinéa 3

Ordonnance n° 67-812 du 27 septembre 1967, article 3 et article 4 alinéa 4

Loi du 15 août 1936, article 7, alinéa 1, première et cinquième phrases

Décret n° 91-317 du 25 mars 1991, article 1

Loi du 15 août 1936, article 23, alinéas 2 à 5

Décret n° 91-317 du 25 mars 1991, article 2

Loi du 15 août 1936, article 23 bis, alinéas 1 à 4 et 6 à 10

Ordonnance n° 67-812 du 27 septembre 1967, article 4, alinéas 1 à 3 et article 5

Loi du 15 août 1936, article 9 ter, alinéa 1

Loi du 15 août 1936, article 16, alinéa 7

Loi du 15 août 1936, article 17

Loi du 15 août 1936, article 18, alinéa 4

Loi du 15 août 1936, article 18 bis, alinéa 1

Loi du 15 août 1936, article 19

Loi du 15 août 1936, article 20

Loi du 15 août 1936, article 22

Loi du 15 août 1936, article 27 bis

Loi du 15 août 1936, article 31

Loi du 15 août 1936, article 32

Loi du 15 août 1936, article 6, alinéas 2 à 5

Loi du 15 août 1936, article 6, dernier alinéa

Ordonnance n° 67-812 du 27 septembre 1967, article 6

Loi du 15 août 1936, article 30

CHAPITRE II

LES SOCIÉTÉS D'INTERVENTION

(L.622-1 à L.622-2)

L.622-1

L.622-2

Loi n° 60-808 du 5 août 1960, article 40

Loi n° 62-933 du 8 août 1962, article 18

Loi n° 60-808 du 5 août 1960, article 28, fin du 1er alinéa

TITRE III

LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS AGRICOLES

CHAPITRE PREMIER

LE RÉGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE

SECTION 1

Dispositions générales

(L.631-1 à L.631-2)

L.631-1

L.631-2

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 1, alinéas 1 et 2

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 1, alinéa 3

SECTION 2

Les accords interprofessionnels à long terme

(L.631-3 à L.631-11)

L.631-3

L. 631-4

L.631-5

L. 631-6

L.631-7

L.631-8

L.631-9

L.631-10

L.631-11

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 1, alinéas 4 à 7

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 2

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 3

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 4, alinéas 1 à 4

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 4, alinéas 5 à 9

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 5

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 7, alinéa 1

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 7, alinéas 2 à 6

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 8

SECTION 3

La convention de campagne et les contrats types

(L.631-12 à L.631-18)

L.631-12

L.631-13

L.631-14

L.631-15

L.631-16

L.631-17

L.631-18

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 6

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 9

Loi n° 60-808 du 5 août 1960, article 32

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 10

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 11

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 12

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 13

SECTION 4

Dispositions communes

(L.631-19 à L.631-23)

L.631-19

L.631-20

L.631-21

L.631-22

L.631-23

Loi n° 64-678, du 6 juillet 1964, article 14

Loi n° 64-678, du 6 juillet 1964, article 15

Loi n° 64-678, du 6 juillet 1964, article 16

Loi n° 64-678, du 6 juillet 1964, article 25

Loi n° 64-678, du 6 juillet 1964, article 28

CHAPITRE II

LES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES AGRICOLES

SECTION 1

Dispositions générales

(L.632-1 à L.632-11)

L.632-1

L.632-2

L.632-3

L.632-4

L.632-5

L.632-6

L.632-7

L.632-8

L.632-9

L.632-10

L.632-11

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 1, alinéas 1 à 3

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 1, alinéas 4 et 5

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 2, alinéas 1 à 7

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 2, alinéas 8 à 11

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 2, alinéas 12 et 13

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 3

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 4

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 4 bis

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 5

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 14-I

Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990, article 9

SECTION 2

L'organisation interprofessionnelle laitière

(L.632-12 à L.632-13)

L.632-12

L.632-13

Loi n° 74-639 du 12 juillet 1974, article 1

Loi n° 74-639 du 12 juillet 1974, article 2

TITRE IV

LA VALORISATION DES PRODUITS
AGRICOLES OU ALIMENTAIRES

CHAPITRE PREMIER

LES APPELLATIONS D'ORIGINE

SECTION 1

Définition

(L.641-1)

L.641-1

Reproduction de l'article L.115-1 du code de la consommation

SECTION 2

Procédure de reconnaissance

(L.641-2 à L.641-4)

L.641-2

L.641-3

L.641-4

Code de la consommation, article L.115-5

Code de la consommation, article L.115-6

Code de la consommation, article L.115-7

SECTION 3

L'Institut national des appellations d'origine

(L.641-5 à L.641-10)

L.641-5

L.641-6

L.641-7

L.641-8

L.641-9

L.641-10

Code de la consommation, article L.115-19

Code de la consommation, article L.115-20

Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990, article 2

Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, article 34

Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990, article 60

Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, article 61.

SECTION 4

Protection des aires d'appellation d'origine

(L.641-11 à L.641-13)

L.641-11

L.641-12

L.641-13

Loi n° 90-558 de 2 juillet 1990, article 5

Reproduction de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, article 9

Reproduction de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, article 16-1, alinéa 5

SECTION 5

Dispositions particulières

au secteur du vin et des eaux-de-vie

(L.641-14 à L.641-24)

L.641-14

L.641-15

L.641-16

L.641-17

L.641-18

L.641-19

L.641-20

L.641-21

L.641-22

L.641-23

L.641-24

Décret-loi du 30 juillet 1935, article 20

Décret-loi du 30 juillet 1935, article 21, alinéa 2 à 6

Décret-loi du 30 juillet 1935, article 23, alinéas 1 à 5

Loi du 6 mai 1919, article 10, alinéa 2 à 5

Loi du 6 mai 1919, article 11, alinéa 1

Loi du 6 mai 1919, article 12, alinéas 1 à 7

Loi du 6 mai 1919, article 13

Loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973, article 1

Loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973, article 2

Loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973, article 3

Loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949, article unique

CHAPITRE II

LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES, INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES ET ATTESTATIONS DE SPÉCIFICITÉ

(L.642-1 à L.642-4)

L.642-1

L.642-2

L.642-3

L.642-4

Code de la consommation, article L.115-26-1

Code de la consommation, article L.115-26-2

Code de la consommation, article L.115-26-3

Code de la consommation, article L.115-26-4

CHAPITRE III

LES LABELS ET LA CERTIFICATION

(L.643-1 à L.643-8)

L.643-1

L.643-2

L.643-3

L.643-4

L.643-5

L.643-6

L.643-7

L.643-8

Code de la consommation, article L.115-21

Code de la consommation, article L.115-22

Code de la consommation, article L.115-23

Code de la consommation, article L.115-23-1

Code de la consommation, article L.115-23-2

Code de la consommation, article L.115-23-3

Code de la consommation, article L.115-23-4

Code de la consommation, article L.115-26

CHAPITRE IV

LES PRODUITS DE MONTAGNE

(L.644-1 à L.644-4)

L.644-1

L.644-2

L.644-3

L.644-4

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, article 32

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, article 33

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, article 34

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, article 35

CHAPITRE V

LES PRODUITS DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE

(L.645-1)

L.645-1

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 14-III

TITRE V

LES PRODUCTIONS ANIMALES

CHAPITRE PREMIER

LA VAINE PÂTURE

(L.651-1 à L.651-10)

L.651-1

L.651-2

L.651-3

L.651-4

L.651-5

L.651-6

L.651-7

L.651-8

L.651-9

L.651-10

Code rural, article 189

Code rural, article 190

Code rural, article 191

Code rural, article 192, alinéa 1

Code rural, article 193

Code rural, article 194

Code rural, article 195

Code rural, article 196

Code rural, article 197

Code rural, articles 198 et 199

CHAPITRE II

LA PRODUCTION DE SEMENCE DES ANIMAUX DOMESTIQUES

(L.652-1)

L.652-1

Code rural, article 308

CHAPITRE III

L'ORGANISATION DE L'ÉLEVAGE

(L.653-1)

L.653-1

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, articles 1 et 12, alinéa 2

SECTION 1

L'amélioration générique du cheptel

(L.653-2 à L.653-10)

L.653-2

L.653-3

L.653-4

L.653-5

L.653-6

L.653-7

L.653-8

L.653-9

L.653-10

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 2

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 3

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 4

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 5, alinéas 1 à 3

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 5, alinéa 7

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 5, alinéas 4 à 6

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 6

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 11

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 10

SECTION 2

Les établissements d'élevage, les instituts techniques nationaux et le Conseil supérieur de l'élevage

(L.653-11 à L.653-14)

L.653-11

L.653-12

L.653-13

L.653-14

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 13

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 14

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 15

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 16

SECTION 3

La recherche et la constatation des infractions

(L.653-15 et L.653-16)

L.653-15 L.653-16

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 10-1

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 10-2

SECTION 4

Dispositions d'application

(L.653-17)

L.653-17

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 10-3 et article 18, alinéa 1

CHAPITRE IV

LES ANIMAUX ET LES VIANDES

(L.654-1)

L.654-1

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 17

SECTION 1

Les abattoirs

SOUS-SECTION 1

Dispositions générales

(L.654-2 à L.654-5)

L.654-2

L.654-3

L.654-4

L.654-5

Code rural, article 257, alinéa 1, alinéa 2 première phrase et alinéa 3

Décret n° 66-239 du 18 avril 1966, article 1, alinéa 1

Décret n° 66-239 du 18 avril 1966, article 1, alinéa 3

Loi n° 60-808 du 5 août 1960, article 34

SOUS-SECTION 2

Inspection sanitaire

(L.654-6 à L.654-7)

L.654-6 L.654-7

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 2

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 4

SOUS-SECTION 3

Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux

(L.654-8 à L.654-12)

L.654-8

L.654-9

L.654-10

L.654-11

L.654-12

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 6, alinéa 1

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 6, alinéa 2

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 7

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 8

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 9

SOUS-SECTION 4

Suppression et reconversion de certains abattoirs publics

(L.654-13 à L.654-17)

L.654-13

L.654-14

L.654-15

L.654-16

L.654-17

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 10, alinéa 2

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 10, alinéas 1 et 3

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 11

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 12, alinéa 1

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, article 79-II

Reproduction de l'article L. 2333-1, alinéa 4 du code général des collectivités territoriales

SOUS-SECTION 5

Taxes

(L.654-18 à L.654-20)

L.654-18

L.654-19

L.654-20

Reproduction de l'article L. 2333-1, alinéas 1 et 2 du code général des collectivités territoriales

Reproduction de l'article L. 2333-1, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales

Renvoi au Code général des impôts, article 302 bis N à 302 bis W

SECTION 2

Commercialisation et distribution de la viande

(L.654-21 à L.654-24)

L.654-21

L.654-22

L.654-23

L.654-24

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 13, alinéa 1, première phrase et alinéa 2

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 14

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 15

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 16

SECTION 3

La production et la commercialisation de certains produits animaux

(L.654-25 à L.654-27)

L.654-25

L.654-26

L.654-27

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 18

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 19

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 20

SECTION 4

La production et la vente du lait

(L.654-28 à L.654-31)

L.654-28

L.654-29

L.654-30

L.654-31

Loi n° 69-10 du 3 janvier 1969, article 1

Loi n° 69-10 du 3 janvier 1969, article 2

Loi n° 69-10 du 3 janvier 1969, article 3

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, article 52

TITRE VI

LES PRODUCTIONS VÉGÉTALES

CHAPITRE PREMIER

LES PRODUCTIONS DE SEMENCES

(L.661-1 à L.661-3)

L.661-1

L.661-2

L.661-3

Loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972, article 1

Loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972, article 2

Loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972, article 4

CHAPITRE II

LES OBTENTIONS VÉGÉTALES

(L.662-1 à L.662-3)

L.662-1

L.662-2

L.662-3

Renvoi à l'article L.412-1 première phrase du code de la propriété intellectuelle

Renvoi aux articles L.623-1 à L.623-16 du code de la propriété intellectuelle

Renvoi aux articles L.623-17 à L.623-31 du code de la propriété intellectuelle

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

(L.663-1 à L.663-7)

L.663-1

L.663-2

L.663-3

L.663-4

L.663-5

L.663-6

L.663-7

Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, article 29

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 15

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 16

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 24

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 25

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 26

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, article 49

TITRE VII

DISPOSITIONS PÉNALES


(L.671-1 à L.671-14)

L.671-1

L.671-2

L.671-3

L.671-4

L.671-5

L.671-6

L.671-7

L.671-8

L.671-9

L.671-10

L.671-11

L.671-12

L.671-13

L.671-14

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 29

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 30

Loi du 15 août 1936, article 7, alinéa 7

Loi du 6 mai 1919, article 22

Reproduction de l'article L.115-16 et du deuxième alinéa de l'article L.115-18 du code de la consommation

Reproduction des articles L.115-24 et L.115-25 du code de la consommation

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 14-IV

Code rural, article 339

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 7

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 8

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 9

Loi n° 69-10 du 3 janvier 1969, article 4

Loi n° 69-10 du 3 janvier 1969, article 5

Renvoi aux articles L.623-32 à L.623-35 du code de la propriété intellectuelle

TITRE VIII

DISPOSITIONS APPLICABLES À
L'OUTRE-MER

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

(L.681-1 à L.681-6)

L.681-1

L.681-2

L.681-3

L.681-4

L.681-5

L.681-6

Dispositions diverses

Loi n° 62-933 du 8 août 1962, article 30

Loi n° 60-808 du 5 août 1960, article 42

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 24

Loi n° 66-1005 du 25 décembre 1966, article 18, alinéa 2

Loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986, article 5

CHAPITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

(L.682-1)

L.682-1

Dispositions diverses

CHAPITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE

(L.683-1)

L.683-1

Code de la propriété intellectuelle, article L.811-1

Article 2 -

Coordination

Cet article prévoit que les références faites dans des dispositions de nature législative à des dispositions que le présent projet abroge sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre IV (nouveau) du code rural.

Il s'agit d'une simple mesure de coordination permettant d'éviter la modification individuelle de chacune des références et d'y substituer celles issues du livre VI (nouveau) du code rural.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 3 -

Modification des dispositions d'autres codes reproduites

Cet article précise que les dispositions du code rural qui reproduisent les dispositions d'autres codes seront modifiées de plein droit si ces dernières étaient amenées à être modifiées.

Comme le relève l'exposé des motifs, le souci de faciliter l'utilisation du nouveau code rural a conduit à reproduire certaines dispositions d'autres codes (théorie du code " pilote " et du code " suiveur ").

Afin d'éviter que les modifications ultérieures aux dispositions reproduites n'entraînent la nécessité de modifier les dispositions du code rural, en l'espèce code " suiveur ", cet article prévoit que les dispositions du code rural qui reproduisent les dispositions d'autres codes seront modifiées de plein droit si ces dernières étaient amenées à être modifiées.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 4 -

Dispositions pour lesquelles le code de la consommation est " code suiveur "

Cet article fait du code de la consommation un " code suiveur " pour certaines dispositions.

Cet article fait du code de la consommation un code " suiveur " pour certaines de ses dispositions actuelles qui, en raison de leur portée exclusivement agricole, sont reprises dans le livre VI (nouveau) du code rural.

Votre rapporteur ne souhaite pas amender cet article à la condition toutefois que les modifications proposées en annexe de l'article premier du projet de loi sur les articles codifiés du livre VI soient intégrées aux dispositions présentées dans cet article 4 du projet de loi.

Sous réserve de cette observation, votre commission vous propose d'adopter cet article.

Article 5 -

Abrogations

Cet article abroge les dispositions codifiées par le Livre VI (nouveau) du code rural.

Dans tout projet de loi de codification figure un article d'abrogation des dispositions qui sont reprises dans les dispositions codifiées et annexées qui constituent le nouveau code.

On trouvera dans la table de concordance figurant ci-après la correspondance entre les dispositions dont l'abrogation est proposée par cet article et les articles du livre VI (nouveau) qui les codifient.

Votre rapporteur tient à préciser que ne sont pas abrogées certaines dispositions codifiées qui ont néanmoins encore une portée dans leur texte d'origine. Il en est ainsi par exemple de l'article 30 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962. Cette loi n'étant pas entièrement codifiée, elle n'est donc pas complètement abrogée. L'article 30, relatif à l'extension de certaines dispositions aux départements d'outre-mer, codifié à l'article L. 681-2 ne doit pas être abrogé puisqu'il est encore en vigueur pour les dispositions non codifiées de ladite loi.

Par ailleurs, certaines dispositions d'ordre réglementaire qui sont codifiées n'ont pas à être abrogées par un texte législatif.

Votre rapporteur, ayant constaté que certaines dispositions abrogées par cet article allaient au-delà des dispositions codifiées vous propose des amendements
tendant à limiter les abrogations proposées par l'article 5 aux dispositions codifiées.

Cette démarche est d'autant plus logique que l'article 7 du projet de loi permet d'abroger un certain nombre de dispositions non codifiées pour diverses raisons : dispositions obsolètes, contrariété avec le droit communautaire...

Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.

Table de concordance des textes codifiés aux articles du Code -

Partie législative


































TEXTE D'ORIGINE

ARTICLES

Code rural

Article 189

L.651-1

Article 190

L.651-2

Article 191

L.651-3

Article 192, alinéa 1

L.651-4

Article 193

L.651-5

Article 194

L.651-6

Article 195

L.651-7

Article 196

L.651-8

Article 197

L.651-9

Article 198 et 199

L.651-10

Article 257, alinéas 1 et 3, première phrase de l'alinéa 2

L.654-2

Article 308

L.652-1

Article 339

L.671-8

Code de la consommation

Reproduction de l'article L.115-1

L.641-1

Article L.115-5

L.641-2

Article L.115-6

L.641-3

Article L.115-7

L.641-4

Reproduction de l'article 115-16 et du deuxième alinéa de l'article L.115-18

L.671-5

Reproduction des articles 115-24 et L.115-25

L.671-6

Article L.115-19

L.641-5

Article L.115-20

L.641-6

Article L.115-21

L.643-1

Article L.115-22

L.643-2

Article L.115-23

L.643-3

Article L.115-23-1

L.643-4

Article L.115-23-2

L.643-5

Article L.115-23-3

L.643-6

Article L.115-23-4

L.643-7

Article L.115-26

L.643-8

Article L.115-26-1

L.642-1

Article L.115-26-2

L.642-2

Article L.115-26-3

L.642-3

Article L.115-26-4

L.642-4

Code de la propriété intellectuelle

Renvoi à l'article L.412-1, première phrase

L.662-1

Renvoi aux articles L.623-1 à L.623-16

L.662-2

Renvoi aux articles L.623-17 à L.623-31

L.662-3

Renvoi aux articles L.623-32 à L.623-35

L.671-14

Article L.811-1

L.683-1

Code général des collectivités territoriales

Reproduction de l'article L. 2333-1, alinéa 4

L.654-17

Reproduction de l'article L. 2333-1, alinéas 1 et 2

L.654-18

Reproduction de l'article L. 2333-1, alinéa 3

L.654-19

Code général des impôts

Renvoi aux articles 302 bis N à 302 bis W

L.654-20

Dispositions diverses

L.681-1

L.682-1

Autres textes

Loi du 6 mai 1919 :

Article 10, alinéas 2 à 5

L.641-17

Article 11, alinéa 1

L.641-18

Article 12, alinéas 1 à 7

L.641-19

Article 13

L.641.20

Article 22

L.671-4

Décret-loi du 30 juillet 1935 :

Article 20

L.641-14

Article 21, alinéas 2 à 6

L.641-15

Article 23, alinéas 1 à 5

L.641-16

Loi du 15 août 1936 :

Article 1, alinéa 1 et alinéa 2 première phrase

L.621-12

Article 1, alinéa 2, deuxième phrase et alinéa 3

L.621-13

Article 2

L.621-14

Article 4, alinéa 1

L.621-15

Article 6, alinéas 2 à 5

L.621-35

Article 6, dernier alinéa

L.621-36

Article 7, alinéa 1, première et cinquième phrases

L.621-20

Article 7, alinéa 3

L.621-18

Article 7, alinéa 7

L.671-3

Article 9 ter, alinéa 1

L.621-24

Article 16, alinéa 7

L.621-25

Article 17

L.621-26

Article 18, alinéa 4

L.621-27

Article 18 bis, alinéa 1

L.621-28

Article 19

L.621-29

Article 20

L.621-30

Article 22

L.621-31

Article 23, alinéas 2 à 5

L.621-21

Article 23 bis alinéas 1 à 4 et 6 à 10

L.621-22

Article 27 bis

L.621-32

Article 30

L.621-38

Article 31

L.621-33

Article 32

L.621-34

Loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 :

Article unique

L.641-24

Loi n° 60-808 du 5 août 1960 :

Article 28, fin du premier alinéa

L.622-2

Article 32

L.631-14

Article 34

L.654-5

Article 40

L.622-1

Article 42

L.681-3

Loi n° 62-933 du 8 août 1962 :

Article 18

L.622-2

Article 30

L.681-2

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 :

Article 1, alinéas 1 et 2

L.631-1

Article 1, alinéa 3

L.631-2

Article 1, alinéas 4 à 7

L.631-3

Article 2

L.631-4

Article 3

L.631-5

Article 4, alinéas 1 à 4

L.631-6

Article 4, alinéas 5 à 9

L.631-7

Article 5

L.631-8

Article 6

L.631-12

Article 7, alinéa 1

L.631-9

Article 7, alinéas 2 à 6

L.631-10

Article 8

L.631-11

Article 9

L.631-13

Article 10

L.631-15

Article 11

L.631-16

Article 12

L.631-17

Article 13

L.631-18

Article 14

L.631-19

Article 15

L.631-20

Article 16

L.631-21

Article 24

L.681-4

Article 25

L.631-22

Article 28

L.631-23

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 :

Article 2

L.654-6

Article 4

L.654-7

Article 6, alinéa 1

L.654-8

Article 6, alinéa 2

L.654-9

Article 7

L.654-10

Article 8

L.654-11

Article 9

L.654-12

Article 10, alinéas 1 et 3

L.654-14

Article 10, alinéa 2

L.654-13

Article 11

L.654-15

Article12, alinéa 1

L.654-16

Article 13, alinéa 1, première phrase et alinéa 2

L.654-21

Article 14

L.654-22

Article 15

L.654-23

Article 16

L.654-24

Décret n° 66-239 du 18 avril 1966 :

Article 1, alinéa 1

L.654-3

Article 1, alinéa 3

L.654-4

Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 :

Article 1

L.653-1

Article 2

L.653-2

Article 3

L.653-3

Article 4

L.653-4

Article 5, alinéas 1 à 3

L.653-5

Article 5, alinéas 4 à 6

L.653-7

Article 5, alinéa 7

L.653-6

Article 6

L.653-8

Article 7

L.671-9

Article 8

L.671-10

Article 9

L.671-11

Article 10

L.653-10

Article 10-1

L.653-15

Article 10-2

L.653-16

Article 10-3

L.653-17

Article 11

L.653-9

Article 12, alinéa 2

L.653-1

Article 13

L.653-11

Article 14

L.653-12

Article 15

L.653-13

Article 16

L.653-14

Article 18, alinéa 1

L.653-17

Article 18, alinéa 2

L.681-5

Ordonnance n° 67-812 du 27 septembre 1967 :

Article 1

L.621-16

Article 2

L.621-17

Article 3 et article 4, alinéa 4

L.621-19

Article 4, alinéas 1 à 3 et article 5

L.621-23

Article 6

L.621-37

Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 :

Article 29

L.663-1

Loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 :

Article 16

L.611-3

Loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 :

Article 1

L.654-28

Article 2

L.654-29

Article 3

L.654-30

Article 4

L.671-12

Article 5

L.671-13

Loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 :

Article 1

L.661-1

Article 2

L.661-2

Article 4

L.661-3

Loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 :

Article 1

L.641-21

Article 2

L.641-22

Article 3

L.641-23

Loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 :

Article 1

L.632-12

Article 2

L.632-13

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 :

Article 1, alinéas 1 à 3

L.632-1

Article 1, alinéas 4 et 5

L.632-2

Article 2, alinéas 1 à 7

L.632-3

Article 2, alinéas 8 à 11

L.632-4

Article 2, alinéas 12 et 13

L.632-5

Article 3

L.632-6

Article 4

L.632-7

Article 4 bis

L.632-8

Article 5

L.632-9

Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 :

Reproduction de l'article 9

L.641-12

Reproduction de l'article 16-1, alinéa 5

L.641-13

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 :

Article 79-II

L.654-17

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 :

Article 4-I

L.611-1

Article 9

L.611-2

Article 14-I

L.632-10

Article 14-III

L.645-1

Article 14-IV

L.671-7

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 :

Article 1

L.621-1

Article 2

L.621-2

Article 3

L.621-3

Article 4

L.621-4

Article 5

L.621-5

Article 6

L.621-6

Article 7

L.621-7

Article 10

L.621-8

Article 12

L.621-9

Article 14

L.621-11

Article 15

L.663-2

Article 16

L.663-3

Article 17

L.654-1

Article 18

L.654-25

Article 19

L.654-26

Article 20

L.654-27

Article 24

L.663-4

Article 25

L.663-5

Article 26

L.663-6

Article 29

L.671-1

Article 30

L.671-2

Article 32

L.621-12

Article 33

L.621-10

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 :

Article 32

L.644-1

Article 33

L.644-2

Article 34

L.644-3

Article 35

L.644-4

Loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 :

Article 21, I et II

L.621-12

Loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 :

Article 5

L.681-6

Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 :

Article 34

L.641-8

Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 :

Article 61

L.641-10

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 :

Article 49

L.663-7

Article 52

L.654-31

Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 :

Article 2

L.641-7

Article 5

L.641-11

Article 9

L.632-11

Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 :

Article 60

L.641-9

Décret n° 91-317 du 25 mars 1991:

Article 1

L.621-21

Article 2

L.621-22

Article 6 -

Abrogation des dispositions de forme législative et de nature réglementaire

Cet article abroge, à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du livre VI, des dispositions de forme législative, mais de nature réglementaire, qui seront codifiées dans ladite partie réglementaire.

Cette opération de déclassement a le mérite d'être claire, puisque circonscrite à un article spécifique et limité.

Votre rapporteur vous propose néanmoins un amendement tendant à supprimer de cet article d'abrogation deux dispositions précédemment codifiées dans le livre VI du code rural et abrogées dans l'article 5 du présent projet de loi.

Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 7 -

Abrogation de dispositions très anciennes ou contraires à la réglementation communautaire

Cet article regroupe les dispositions qui font l'objet d'une abrogation et ce non pas en raison de leur codification mais soit de leur caractère obsolète soit de leur contrariété à des normes communautaires.

Votre rapporteur tient à souligner
qu'à l'occasion de la codification de ce livre VI (nouveau) du code rural, le Gouvernement a procédé à l'expertise préalable des dispositions dont il propose la codification, dans la mesure où certaines d'entre elles sont devenues obsolètes ou sont contraires à la législation communautaire.

Votre commission se félicite d'une telle initiative. En effet, lors de la codification du livre premier (nouveau) du code rural, votre commission avait13(*), dans un article additionnel avant l'article premier, proposé des amendements tendant à la suppression de dispositions devenues caduques ou n'ayant jamais reçu d'application juridique.

Lors de l'examen du projet de loi précité, le 3 juin 1992, la Commission des Affaires économiques a clairement indiqué qu'elle ne souhaitait pas procéder à la recodification de dispositions caduques et vouées à l'abrogation. Elle a, par ailleurs, voulu clairement distinguer l'opération d'abrogation préalable des dispositions obsolètes, avant de procéder à l'examen des dispositions du projet de loi portant codification.

Cet article appelle de votre rapporteur deux remarques.

La première en raison de la place à laquelle figure cet article : il eut été, en effet, plus conforme au principe d'une codification à droit constant de commencer par abroger ces dispositions avant de donner force de loi aux dispositions codifiées dans la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.

La seconde a trait à la rédaction de cet article : l'abrogation, d'une part, de dispositions très anciennes n'est justifiée qu'à la seule condition que ces mesures ne s'appliquent pas ou plus. Il aurait été plus judicieux de préciser que des dispositions anciennes doivent être supprimées pour la simple et bonne raison qu'elles sont devenues inapplicables pour des raisons de fait et de droit. D'autre part, l'abrogation des dispositions contraires à la réglementation communautaire pose un problème. En effet, s'il appartient réellement au Parlement d'abroger, dans le cadre d'un projet de loi de codification du livre VI (nouveau) du code rural, des textes contraires au droit communautaire, il serait opportun que le Gouvernement fournisse non seulement la liste précise des dispositions abrogées, comme c'est le cas actuellement, mais aussi les mesures communautaires qui prévalent normalement sur ces textes de loi.

Outre ces observations, votre rapporteur vous propose des amendements tendant à compléter cet article. En effet, certaines dispositions obsolètes abrogées à l'article 5 du projet n'étant pas codifiées, il est logique que leur abrogation soit prévue à l'article 7 et non à l'article 5.

Sous réserve de ces observations et de ces amendements, votre rapporteur vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.

ANNEXE14(*)

Article L.611-1 -

Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire

L'amendement de votre commission tend à supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.611-1.

Cet alinéa ayant été en effet abrogé dans la loi n° 95-95 du 1er février 1995 relative à la modernisation de l'agriculture, il est impossible de le codifier.

Article L.621-11 -

Marchés entrant dans la compétence des offices d'intervention

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel puisqu'il tend à remplacer un verbe au futur de l'indicatif par un verbe au présent de l'indicatif. Cette règle est habituelle lors d'une codification.

Article L.621-12 -

Office national interprofessionnel des céréales

L'amendement que vous propose votre commission apporte une amélioration rédactionnelle en se référant avec précision au statut des personnels de l'office.

Article L.621-14 -

Budget de l'ONIC

Les deux amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel.

Article L.621-15 -

Fonction du comité départemental des céréales

Cet amendement est d'ordre rédactionnel.

Article L.621-17 -

Conditions d'agrément pour la qualité de collecteur de céréales

Les deux amendements que vous propose votre commission tendent à rétablir le texte initial de l'article 2 de l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales tout en actualisant la rédaction.

S'il est nécessaire d'actualiser certaines dispositions, en raison de l'évolution du droit, cela ne doit pas pour autant conduire à en restreindre la portée.

Article L. 621-18 -

Contrôle effectué par l'ONIC

L'amendement que vous soumet votre commission apporte une amélioration rédactionnelle.

Article L.621-19 -

Autorité en charge de la décision d'agrément des collecteurs de céréales

L'amendement que vous propose votre commission apporte une amélioration rédactionnelle.

Article L. 621-22 -

Paiement par l'ONIC aux lieu et place du débiteur - Privilège de l'office

Les trois amendements proposés par votre commission sont d'ordre rédactionnel.

Article L. 621-26 -

Obligation pour les coopératives de céréales de se porter acquéreurs des céréales offertes

Le premier amendement tend à rétablir dans le premier alinéa le principe du rééchelonnement qui figure dans le texte en vigueur. Ne pas codifier cette disposition conduirait à vider cet article du code rural de toute signification.

Le deuxième amendement vise à codifier le troisième alinéa dans son intégralité.

Le troisième amendement tend à supprimer le cinquième alinéa de l'article L. 621-6 et ce pour deux raisons. En premier lieu, cette disposition ne figure pas actuellement dans l'article 17 de la loi modifiée du 15 août 1936. En second lieu, elle a déjà été codifiée à l'article L. 342-11 dernier alinéa du code rural.

Les deux derniers amendements présentés par votre commission sont d'ordre rédactionnel.

Article L. 621-29 -

Dérogation pour certaines catégories de personnes aux principes généraux réglementant la vente de céréales

Cinq amendements proposés par votre commission sont d'ordre rédactionnel. Ils tendent à remplacer des verbes au futur de l'indicatif par des verbes au présent de l'indicatif.

Un sixième amendement complète le huitième alinéa de l'article L. 621-29 afin de codifier le texte existant.

Article L. 621-33 -

Sanctions en cas d'infractions à la réglementation portant sur l'ONIC

Les trois amendements proposés par votre commission sont d'ordre rédactionnel.

Article L. 621-35 -

Radiation des collecteurs agréés ayant commis des infractions

L'amendement présenté par votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L. 621-37 -

Suspension ou radiation des collecteurs agréés en cas d'inobservation des obligations leur incombant

Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.

Article L.622-1 -

Création de société d'intervention

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.622-2 -

Mission et organisation des sociétés d'intervention

Les quatre amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel. Ils tendent à remplacer des verbes au futur de l'indicatif par des verbes au présent de l'indicatif.

Article L.631-8 -

Objet des accords interprofessionnels à long terme

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.631-13 -

Convention de campagne

Cet amendement est d'ordre rédactionnel.

Article L.631-14 -

Contrats types par produit

Les deux amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel.

Article L.631-15 -

Cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme

L'amendement que vous propose votre commission tend à préciser la référence au code civil.

Article L.631-16 -

Cessation par l'entreprise de l'activité prévue
dans l'accord interprofessionnel à long terme

Cet amendement est d'ordre rédactionnel.

Article L.631-20 -

Financement des dépenses prévues par un accord interprofessionnel à long terme homologué ou étendu

Les trois amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel. Ils visent à remplacer des verbes au futur de l'indicatif par des verbes au présent de l'indicatif.

Article L.631-21 -

Participation des caisses de crédit agricole prévue dans un accord interprofessionnel

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.631-23 -

Décret d'application

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.632-3 -

Extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.632-4 -

Conditions de l'extension des accords interprofessionnels

Le premier amendement proposé par votre commission apporte une amélioration rédactionnelle.

Le second amendement tend à rectifier une erreur de renvoi dans le premier alinéa, la procédure étant prévue à l'article L. 632-1 du code rural et non aux articles L. 632-1 et L. 632-2.

Article L.632-6 -

Prélèvement de cotisations résultant des accords étendus par les organisations interprofessionnelles reconnues

Cet amendement tend à rectifier une erreur de renvoi dans le premier alinéa, la procédure étant prévue aux articles L. 632-3 à L. 632-4 et non aux articles L. 632-4 à L. 632-5.

Article L.632-7 -

Contrat de fourniture de produits

Les deux amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel.

Article L.632-11 -

Exonération de différentes taxes

L'amendement que vous propose votre commission tend à préciser la rédaction de cet article.

Article L.632-12 -

Accords conclus au sein de l'interprofession laitière

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.641-4 -

Définition des appellations d'origine

L'amendement proposé par votre commission tend à compléter l'article L.641-4 en ajoutant l'article 61 issu de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financière qui a été oublié dans l'opération de codification.

Article L.641-5 -

Institut national des appellations d'origine

Les deux amendements proposés par votre commission apportent des améliorations rédactionnelles à cet article.

Article L.641-6 -

Compétences de l'INAO

L'amendement que vous soumet votre commission apporte une amélioration rédactionnelle.

Article L.641-9 -

Droit par hectolitre de lait au profit de l'INAO

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L. 641-10 -

Prélèvement de cotisations sur les producteurs par les organismes agréés pour les opérations de dégustation

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.644-2 -

Utilisation du terme montagne

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.651-7 -

Droits du chef de famille

L'amendement que vous soumet votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.653-10 -

Saisies possibles en cas d'infractions

L'amendement présenté par votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.654-8 -

Exploitation d'un abattoir public

L'amendement que vous propose votre commission apporte une amélioration rédactionnelle.

Article L.654-9 -

Décret d'application de l'article L.654-8

L'amendement de votre commission tend à ne pas codifier une disposition transitoire.

Article L.654-12 -

Rémunération des services mentionnés
aux articles L.654-8 et L.654-9 du code rural

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.654-13 -

Construction ou modernisation d'abattoirs

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.654-14 -

Aide financière de l'Etat pour la construction
ou la modernisation d'abattoirs

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.654-16 -

Versement d'une indemnité en cas de préjudice

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.654-17 -

Ressources du fonds national des abattoirs

Le premier amendement de votre commission tend à remplacer un verbe au futur de l'indicatif par un verbe au présent de l'indicatif.

Le second amendement substitue à la rédaction proposée une reproduction du dernier alinéa de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales. Ce remplacement est nécessaire puisque la disposition figurant dans le texte actuel du projet de loi provient de l'article 35-I de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, article abrogé par l'article 12, 130° de la loi n° 96-142 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Article L.654-18 -

Taxe d'usage en cas d'abattage

Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent. Il reproduit les deux premiers alinéas de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L.654-19 -

Modalités de recouvrement de la taxe d'usage

L'amendement proposé par votre commission a le même objet que l'amendement précédent. Il reproduit le troisième alinéa de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L.654-20 -

Renvoi au régime de la redevance sanitaire

L'amendement que vous soumet votre commission vise à rectifier en premier lieu une erreur de visa. Le régime de la redevance sanitaire de découpage doit être mentionné ce qui induit une modification dans les renvois au code général des impôts.

En second lieu, votre commission a préféré ne pas reproduire les articles du code général des impôts, en raison des nombreuses et régulières modifications qui interviennent en la matière.

Article L.654-21 -

Identification de la viande destinée à la commercialisation

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.654-23 -

Périmètre de protection autour des marchés de gros des abattoirs publics

L'amendement que vous propose votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.654-24 -

Règles particulières de gestion pour les marchés de gros

Les deux amendements que propose votre commission sont d'ordre rédactionnel.

Article L.654-26 -

Application des dispositions de l'article L.654-25

L'amendement que vous soumet votre commission apporte une amélioration rédactionnelle.

Article L.654-29 -

Modalités de paiement du prix du lait aux producteurs

L'amendement que vous propose votre commission tend à intégrer le droit existant. En effet, les deux premiers alinéas du texte proposé pour l'article 2 de la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ont été remplacés par le paragraphe I du A de l'article 60 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Article L.654-30 -

Grilles de classement définis par les accords interprofessionnels

Cet amendement consiste à modifier le contenu de l'article L.654-30 repris en partie par le nouvel article L.654-29 proposé précédemment par votre commission. Cet amendement vise ainsi à intégrer le troisième alinéa du I du A de l'article 60 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Article L.654-31 -

Dispositions sanctionnant les manquements à la réglementation en vigueur en matière de production et de vente de lait

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.661-2 -

Création d'une zone de protection

L'amendement présenté par votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.663-2 -

Achat par les négociants de fruits et légumes frais
mis en marché par les producteurs

Les deux premiers amendements proposés par votre commission sont d'ordre rédactionnel.

Le troisième amendement que vous soumet votre commission vise à faire référence à l'ensemble de l'article L. 663-2 et non pas seulement à quatre alinéas.

Article L.663-6 -

Plantations nouvelles

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.663-7 -

Montant de la pénalité infligée par l'Agence
dans le secteur de l'huile d'olive

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.671-1 -

Constatation des infractions aux articles L.621-8, L.621-11, L.654-1, L.654-25 et 26, L.663-2 et L.663-6 du code rural

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.671-2 -

Amende en cas d'obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L.671-1

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.671-4 -

Sanctions en cas d'infractions aux dispositions des articles L. 641-18 à L. 641-20 du code rural

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.671-6 -

Reproduction des articles L.115-24 et L.115-25 du code de la consommation

L'objet de ces deux amendements est d'ordre rédactionnel.

Article L.671-7 -

Infractions à la réglementation relative à l'agriculture biologique

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.671-8 -

Manquements aux dispositions prévues par l'article L.652-1 du code rural

Les deux amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel. Ils visent à remplacer trois verbes au futur de l'indicatif par trois verbes au présent de l'indicatif.

Article L.671-9 -

Sanctions pénales

Ces deux amendements sont d'ordre rédactionnel.

Article L.671-10 -

Infractions aux dispositions de l'article L.653-4,
alinéas 1 et 2 du code rural

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.671-11 -

Infractions aux dispositions des articles L.653-5 et L.653-7 du code rural

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.671-12 -

Infractions aux dispositions des articles L.654-29 et L.654-30
du code rural

L'amendement proposé par votre commission permet d'améliorer et d'harmoniser la rédaction des articles L.671-12 et L.671-13 du code rural.

Article L.681-2 -

Dispositions applicables aux DOM après avis des Conseils généraux

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.681-3 -

Dispositions applicables aux DOM après avis pour adaptation
de leurs Conseils généraux

L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.

Article L.681-4 -

Dispositions applicables aux DOM dans des conditions fixées par décret

L'amendement de votre commission a deux objets. Il rectifie en premier lieu une erreur de visa. En effet l'article L. 631-14 codifié est issu de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, article 32 et non de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 sur laquelle porte cet article L. 681-4.

En second lieu, il permet une amélioration rédactionnelle.

Article L. 681-6 -

Dispositions applicables aux DOM dans des conditions fixées par décret

Cet amendement vise à compléter les mesures applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret. Les articles L. 621-12, L. 654-1 et L. 671-1 issus de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 sont applicables aux DOM dans des conditions fixées par décret.

Article L. 682-1 -

Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Cet amendement complète d'une part la liste des articles codifiés du code rural n'étant pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et d'autre part rectifie certaines erreurs de renvoi.

*

* *

Sous le bénéfice des observations qui précèdent, et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des affaires économiques vous demande d'adopter le présent projet de loi.




1 Article de M. Guy Braibant, vice-président de la Commission supérieure de codification - Revue française d'administration publique n° 73, janvier-mars 1995, pp 127-141.

2 Article de M. Guy Braibant, vice-président de la Commission supérieure de codification - Revue française d'administration publique n° 73, janvier-mars 1995, pp 127-141.

3 Rapport n° 335 Sénat (1991-1992) fait par M. Jacques Thyraud au nom de la Commission des Lois sur le projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle.

4 Rapport n° 312 Sénat (1992-1993) fait par M. Jean-Jacques Robert au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif au code de la consommation.

5 JO débats Sénat - Séance du 28 mai 1993 p. 528.

6 Rapport n° 245 Sénat (1990-1991) fait par M. Marcel Daunay au nom de la Commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la partie législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural.

7 Rapport n°245 Sénat (1990-1991) présenté par M. Marcel Daunay au nom de la Commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la partie législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

8 Article de M. Serge Aberdam - Aux origines du code rural - INRA, 1982, p.8.

9 Article de M. Pierre Cheverry - L'évolution du code rural - Revue de droit rural n° 186. Octobre 1990. p. 425 à 431.

10 Outre le code rural, était ainsi conférée force de loi à une quinzaine de codes établis par la voie administrative.

11 Rapport Sénat n° 335 (1991-1992) fait par M. Jacques Tyraud au nom de la Commission des Lois sur le projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle.

12 Rapport Sénat n° 380 (1991-1992) fait par M. Alain Pluchet au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural.

13 Rapport du Sénat n° 380 (1991-1992) présenté par M. Alain Pluchet au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau du code rural) p. 19 et suivantes.

14 Votre commission vous propose d'adopter sans modification les articles annexés du livre VI du code rural qui ne font l'objet d'aucun amendement. Ainsi ne sont mentionnés dans l'annexe que les articles codifiés sur lesquels votre commission vous propose des amendements.



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