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Rapport n° 35 - Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale avec modifications en nouvelle lecture portant réforme du service national


M. Serge VINCON


Commission des Affaires étrangères de la défense et des forces armées - Rapport n° 35 - 1997/1998

Table des matières







N° 35

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 1997

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN NOUVELLE LECTURE, portant réforme du service national,

Par M. Serge VINÇON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean Arthuis, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart,  Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga,
MM. Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Régis Ploton, Michel Rocard, André Rouvière, André Vallet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale
(11ème législ.) : Première lecture : 199, 205 et T.A. 5.

Commission mixte paritaire : 304.

Nouvelle lecture : 300, 314 et T.A 16.

Sénat : Première lecture : 426 (1996-1997), 4 et T.A. 3 (1997-1998).

Commission mixte paritaire : 22 (1997-1998).

Nouvelle lecture : 30 (1997-1998).
Défense.

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi portant réforme du service national a, après examen par le Sénat le 7 octobre 1997, été soumis à une commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 9 octobre 1997. La commission mixte paritaire a constaté qu'aucun texte commun ne pouvait être proposé, en raison de positions de principe inconciliables défendues par les représentants de chaque assemblée sur la mise en oeuvre du service national rénové.

Le Sénat est donc saisi du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le 13 octobre 1997. A quelques dispositions près, ce texte est identique à celui qui nous avait été transmis en première lecture. L'Assemblée nationale a, en effet, souhaité annuler l'essentiel du travail accompli, dans un esprit pourtant positif, par la Haute assemblée.

I. RAPPEL DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

En première lecture, le Sénat a souhaité corriger les insuffisances et les ambiguïtés présentées par le présent projet de loi. Son objectif était d'essayer d'améliorer ce texte, en cohérence avec les positions soutenues par le Sénat à l'égard du précédent projet de loi, sans toutefois bouleverser fondamentalement la logique du texte qui nous était soumis.

- Le Sénat a tout d'abord tiré les conséquences de l'inadaptation du terme d'" appel de préparation à la défense " à l'objet du service national rénové. Comment, en effet, attendre la moindre préparation à la défense d'une obligation dont la durée a été réduite, par rapport au " rendez-vous citoyen ", à une journée, c'est-à-dire de facto à quelques heures d'exposés sur la défense ? Pourquoi qualifier cette obligation de " préparation à la défense ", alors même que c'est aux préparations militaires qu'incombera la responsabilité d'assurer la préparation des jeunes à la défense ?

Le Sénat a donc souhaité, par la dénomination de Rencontre armées-jeunesse, souligner le rôle majeur du nouveau service national dans le maintien d'un lien privilégié entre la Nation et l'armée, parallèlement à la professionnalisation de nos forces. La dénomination privilégiée par le Sénat s'inscrit dans un souci de réalisme : l'" appel de préparation à la défense " étant trop ambitieux par rapport à ce que permettra effectivement cette obligation de quelques heures, mieux vaut choisir une dénomination plus adaptée à la réalité.

- Souhaitant renforcer la portée de la Rencontre armées-jeunesse par rapport à celle que prévoyait le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour l'" appel de préparation à la défense ", le Sénat a étendu l'objet de la Rencontre armées-jeunesse à un bilan de santé. L'utilité de celui-ci a, en effet, semblé évidente non seulement dans une perspective de santé publique, mais aussi pour accélérer l'éventuelle remontée en puissance de l'appel au contingent, si le rétablissement de la conscription s'avérait nécessaire. L'argument opposé par le ministre de la défense à une telle conception du bilan de santé -celui-ci serait inutile, compte tenu des délais susceptibles de s'écouler entre l'examen médical des jeunes et le rétablissement éventuel de la conscription- ne paraît pas pleinement convaincant. En effet, un bilan de santé effectué également dans une logique de sélection permettrait de compléter le dossier des personnes recensées suivies par l'administration chargée du service national, en y insérant des constatations relatives à certaines inaptitudes, afin d'accélérer, le moment venu, la mise en oeuvre de la conscription, car il est des inaptitudes qui ne sont pas censées changer avec le temps.

- Si le Sénat, lors de l'examen du précédent projet de loi, s'était interrogé sur la durée du " rendez-vous citoyen ", et avait souhaité rendre possible une réduction de celle-ci en fonction des leçons de l'expérimentation, l'excessive brièveté de l'" appel de préparation à la défense " a suscité des doutes sérieux dans notre assemblée. Le Sénat a donc souhaité que ne soit pas exclue d'emblée une éventuelle prolongation de la Rencontre armées-jeunesse, si la mise en oeuvre de la réforme établissait la pertinence d'une telle modification.

En effet, le Sénat a estimé que l'excessive brièveté de l'" appel de préparation à la défense " reviendrait à faire de cette nouvelle obligation, non pas le fondement inédit d'un rapport renouvelé entre la jeunesse et l'armée, mais une démarche administrative sans portée solennelle, et dont la signification ne serait sans doute pas pleinement perçue par ceux qui devront l'accomplir.

Le fait que l'Assemblée nationale ait, en première lecture, aggravé les sanctions susceptibles d'être infligées pour non accomplissement du recensement, sans qu'une modification équivalente ait été envisagée à l'égard de ceux qui négligeraient d'accomplir l'" appel de préparation à la défense ", a traduit une certaine confusion entre la signification du recensement et celle de l'" appel de préparation à la défense ". Il a pu être considéré, en effet, que la disparition du service national obligatoire, parallèlement aux dispositions assurant la réversibilité de la suspension de la conscription, pouvait faire du recensement l'élément principal du service national rénové, car de cette obligation dépendra la possibilité de rétablir l'appel au contingent.

Cette interprétation ne prend pas en compte la contribution de la Rencontre armées-jeunesse à la création d'une nouvelle forme de lien entre l'armée et la Nation, qui souligne au contraire l'importance de cette obligation par rapport au recensement. C'est pourquoi le Sénat a souhaité revenir au texte initial du gouvernement à l'égard des sanctions relatives au non accomplissement du recensement (ces sanctions seraient donc sans objet au-delà d'une limite d'âge de vingt-cinq ans), afin de renforcer la portée de la Rencontre armées-jeunesse.

- Le Sénat a également tenu à rappeler la priorité qui doit s'attacher à la professionnalisation, et à proscrire toute nostalgie pour le système révolu du service national obligatoire.

Dans cet esprit, le Sénat a proposé de modifier la définition du service national rénové qui résultait du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en insistant sur le caractère exceptionnel que revêtirait un éventuel rétablissement de la conscription. En effet, la définition du service national soumise à l'appréciation du Sénat en première lecture considérait le retour éventuel à l'appel au contingent comme une modalité banale d'accomplissement du futur service national, sur le même plan que le recensement et l'" appel de préparation à la défense ".

Dans le même ordre d'idées, le Sénat a souhaité rappeler que le rétablissement de la conscription ne saurait être décidé que si la défense de la Nation le justifie, sans qu'intervienne quelque appréciation que ce soit sur les " objectifs assignés aux armées ". En effet, si l'on se réfère aux débats de l'Assemblée nationale en première lecture, la possibilité de rétablir le service national obligatoire en fonction des " objectifs assignés aux armées " pourrait revenir à autoriser la mise en cause de la professionnalisation, ce que le Sénat a estimé inacceptable.

- Le Sénat a considéré comme une défaillance majeure du présent projet de loi la confusion voulue par celui-ci entre volontariat et emplois-jeunes. Rappelons, en effet, que la durée (jusqu'à cinq ans) et la rémunération (assise sur le SMIC) du volontariat ont été définies sur les mêmes principes que celles des emplois-jeunes. Il en est résulté une confusion évidente entre volontariat et emploi, confusion aggravée par la suppression, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, de la notion de " concours temporaire " à une mission d'intérêt général. Ainsi le présent projet de loi inscrit-il dans une logique de carrière le volontariat, que le précédent projet souhaitait fonder sur le dévouement et la générosité de notre jeunesse, sans toutefois négliger l'accès à une première expérience professionnelle.

L'intervention de l'Assemblée nationale en première lecture a renforcé l'ambiguïté du volontariat tel que le conçoit la présente réforme, en faisant de celui-ci un élément du service national rénové, ce que s'abstenait de faire le texte initial du gouvernement. Mais comment admettre que fasse partie du service national un volontariat conçu avant tout comme un service rendu, non pas par les jeunes à la collectivité, mais par la collectivité aux jeunes ?

- La définition du volontariat dans les armées retenue par l'Assemblée nationale en première lecture relève de la même confusion entre volontariat et emploi. En effet, l'Assemblée nationale a tenu à aligner le statut des futurs volontaires dans les armées sur celui des autres personnels militaires de carrière et sous contrat. Or l'extension aux futurs volontaires dans les armées de dispositions majeures du statut général de 1972 risque de faire paraître la situation des engagés comme relativement moins attractive que celle des volontaires, et pourrait encourager les engagés à percevoir les volontaires comme des concurrents, à l'heure où les engagés doivent faire l'objet d'attentions particulières, car c'est cette catégorie qui conditionnera le succès de la professionnalisation.

Le Sénat a donc proposé de renforcer la spécificité du volontariat par rapport aux emplois-jeunes. Il a limité à deux années la durée maximale d'un volontariat. Il a également précisé que le volontariat constitue, comme l'avait d'ailleurs bien compris le texte initial du gouvernement, un " concours temporaire " à une mission d'intérêt général, et ne saurait ainsi s'inscrire exclusivement dans une perspective de carrière. Dans le même esprit, le Sénat a estimé préférable de réserver aux engagés (ainsi qu'aux autres militaires de carrière et sous contrat) certaines dispositions du statut général des militaires qu'il paraît prématuré d'étendre à des personnels dont la contribution aux armées n'a pas encore été expérimentée, et qui sont inadaptées à une durée de service qu'il est pertinent de limiter à deux années. Parmi ces dispositions, citons les congés de reconversion, dont la durée est comprise entre six et douze mois et qui, rémunérés par les armées, pourraient obérer le budget de celles-ci à un moment où une telle charge paraît particulièrement inopportune.

- Le Sénat a également souhaité que la mise en oeuvre de la réforme du service national rénové, ainsi que son suivi ultérieur, soient encadrés par le recours aux avis d'instances compétentes et spécialisées.

Il a donc proposé de rappeler l'intervention du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et de son bureau permanent dans l'intervalle des sessions du CSFE, dans la mise en oeuvre du service national rénové pour les Français de l'étranger : l'intervention du CSFE vaut, non seulement pour l'organisation de l'enseignement relatif au principe de la défense dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, mais aussi pour la mise en place de la Rencontre armées-jeunesse qui sera effectuée par nos jeunes compatriotes établis hors de France, et pour la détermination des volontariats.

Le Sénat a également souhaité restaurer le Haut conseil du service national que prévoyait de créer le précédent projet de loi, en adaptant les missions du Haut conseil aux spécificités du présent projet. Ainsi le Haut conseil du service national donnerait-il un avis sur le contenu de l'enseignement relatif aux principes de la défense qui sera dispensé dans le cadre scolaire, et sur celui de la Rencontre armées-jeunesse. Le Haut conseil du service national, si l'on se réfère aux compétences définies par le Sénat, ne répond donc pas à l'unique préoccupation d'encadrer la mise en oeuvre de volontariats civils.

- Le Sénat a tenu à assurer le respect du principe d'égalité devant la loi en étendant aux jeunes gens nés en 1979 les obligations du service national rénové (cette classe ayant déjà été recensée, ces obligations ne concernent que l'accomplissement de la Rencontre armées-jeunesse). Le Sénat a estimé inéquitable qu'une classe entière échappe à toute obligation, que ce soit dans le cadre de l'ancien système ou dans celui du nouveau service national. Plaident pour l'extension de celui-ci aux jeunes gens nés en 1979, non seulement le caractère très faiblement contraignant du nouveau service national, mais aussi la brièveté de la Rencontre armées-jeunesse, qui devrait s'accommoder de l'extension de son champ d'application. Soucieux néanmoins de ne pas aggraver à l'excès la charge qui pèsera sur l'administration chargée du service national, le Sénat a proposé que les jeunes gens nés en 1979 puissent participer à la Rencontre armées-jeunesse jusqu'à la fin de 1999, année au cours de laquelle ils atteindront l'âge de vingt ans, soit deux ans après l'âge limite d'accomplissement de cette nouvelle obligation prévu par le présent projet de loi.

Par ailleurs, le Sénat a proposé de revenir aux dates prévues par le texte initial du projet de loi pour l'entrée en vigueur du service national à l'égard des jeunes filles, soit un an plus tard que les dates prévues par l'Assemblée nationale en première lecture. Sans remettre en cause l'universalité du nouveau système, cette mesure devait alléger la charge de travail de la Direction centrale du service national, pour faciliter l'intégration des jeunes gens nés en 1979.

- Enfin, le Sénat s'est interrogé sur les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, dans le cadre de l'article 4 du projet de loi, à l'égard des jeunes gens qui, soumis à l'obligation du service national dans les modalités en vigueur jusqu'en 2002, et qui, disposant d'un emploi, considèrent cette obligation avant tout comme une contrainte.

L'Assemblée nationale a jugé pertinent de créer une nouvelle catégorie de reports d'incorporation pour les titulaires d'un contrat de travail de droit privé. Rappelons que, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, ces reports, susceptibles d'être renouvelés, pourraient permettre de dispenser de facto de toute obligation du service national les titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce qui constitue une entorse évidente au principe d'égalité.

Le Sénat a estimé que ces nouveaux reports n'apporteraient pas de solution claire aux difficultés des jeunes qui ont un emploi, car l'attribution de ces reports dépendra de l'appréciation qui sera faite de la situation des jeunes concernés par les commissions régionales, déjà compétentes en matière de dispenses. Le Sénat a estimé qu'il s'agissait là d'améliorations très aléatoires par rapport aux aménagements du code du travail et du code du service national prévus par le précédent projet de loi, et repris par le présent projet (dispense pour " situation économique et sociale grave ", et garantie de réembauche à l'issue du service national pour ceux qui avaient un emploi avant leur incorporation).

Le Sénat s'est surtout interrogé sur l'incidence des reports adoptés par l'Assemblée nationale sur la montée en puissance de la professionnalisation, compte tenu des incontestables besoins des armées jusqu'à la fin de la période de transition.

Soucieux de concilier le légitime souci de l'emploi des jeunes, les impératifs de la professionnalisation, et le principe d'égalité, le Sénat a donc proposé de limiter à deux années la durée du report susceptible d'être attribué aux titulaires de contrats de travail à durée indéterminée, sachant que ceux-ci retrouveraient obligatoirement leur emploi à leur libération, conformément aux modifications introduites dans le code du travail par l'article 5 du projet de loi.

II. L'ÉCHEC DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le jeudi 9 octobre 1997 à l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a très vite constaté le désaccord qui opposait les délégations des deux assemblées sur la réforme du service national.

Votre rapporteur a présenté les modifications apportées par le Sénat au projet de loi portant réforme du service national, et auxquelles la Haute assemblée était le plus attachée :

- dénomination de Rencontre armées-jeunesse, de préférence à celle d'"appel de préparation à la défense ",

- insertion d'un bilan de santé dans les dispositions relatives à cette nouvelle obligation du service national,

- limitation à deux années au plus de la durée des futurs volontariats,

- spécificité du statut des volontaires dans les armées par rapport à celui des autres personnels militaires,

- limitation à une durée maximale de deux ans des reports d'incorporation susceptibles d'être accordés aux titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Votre rapporteur a rappelé le caractère inadapté et contestable du terme d'" appel de préparation à la défense ", compte tenu de l'excessive brièveté de la nouvelle obligation du service national prévue par le projet de loi, qui ne saurait permettre de préparer véritablement les jeunes à la défense du pays, et du fait que la " préparation à la défense " relèvera plus des préparations militaires auxquelles renvoie ce texte, que des quelques heures d'exposés qui constitueront la regrettable réalité de l'" appel de préparation à la défense ".

Votre rapporteur a également déploré la confusion entre volontariat et emplois-jeunes sur laquelle repose le présent projet de loi, et a souligné les dangers qui pourraient résulter de l'application prématurée, aux futurs volontaires dans les armées, de la plupart des dispositions du statut général des militaires de 1972. A cet égard, il a estimé que les engagés pourraient être conduits à considérer les volontaires comme des concurrents, et à juger leur statut relativement moins attractif que celui des volontaires.

Par ailleurs, votre rapporteur a tenu à exprimer le souci du Sénat pour la prise en compte des indiscutables besoins des armées pendant la période de transition. Dans cet esprit, votre rapporteur a présenté l'amendement adopté par le Sénat à l'article 4 du projet de loi (suppression de la possibilité de prolonger le report d'incorporation concernant les titulaires d'un contrat à durée indéterminée au delà d'une limite de deux ans) comme une mesure d'équité, dont l'objet est d'éviter que certains jeunes échappent de facto à toute obligation jusqu'en 2002, par le biais de reports successifs, et comme une disposition destinée à garantir le bon déroulement du processus de professionnalisation pendant les prochaines années.

Le rapporteur du projet de loi pour l'Assemblée nationale s'est prononcé contre :

- les dispositions adoptées par le Sénat à l'égard de la Rencontre armées-jeunesse (dénomination et insertion d'un bilan scolaire et médical),

- le choix du terme de conscription de préférence à celui d'appel sous les drapeaux,

- l'extension, aux jeunes gens nés en 1979, de l'obligation de participer à la Rencontre armées-jeunesse,

- le recul d'un an de l'application de la réforme du service national aux jeunes filles par rapport aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale,

- la création du Haut conseil du service national,

- la limitation à deux ans de la durée du volontariat, et la possibilité de fractionner le volontariat militaire.

Enfin, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a souligné la différence d'approche entre les deux assemblées sur le report susceptible d'être attribué aux titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

III. BILAN DE LA NOUVELLE LECTURE DU PROJET DE LOI PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Que reste-t-il du travail législatif accompli par le Sénat en première lecture, dans un esprit modéré et objectif, après la nouvelle lecture à laquelle l'Assemblée nationale a procédé au cours de sa séance du lundi 13 octobre 1997 ?

Force est de constater que le texte qui nous est soumis en nouvelle lecture est, sous réserve de quelques modifications de portée modeste, pratiquement identique à celui qui nous avait été transmis en première lecture par l'Assemblée nationale. Celle-ci a donc annulé les plus importantes des modifications adoptées en première lecture par le Sénat.

1. L'annulation, par l'Assemblée nationale, des modifications les plus substantielles adoptées par le Sénat en première lecture

- Ainsi que cela avait été annoncé lors de la réunion de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a amendé le texte transmis par le Sénat en substituant le terme d'" appel de préparation à la défense " à celui de Rencontre armées-jeunesse, et le terme d'" appel sous les drapeaux " à celui de conscription.

- L'Assemblée nationale a rétabli, à l'article L. 111-2 du futur code du service national, la définition ambiguë du service national rénové qu'elle avait adoptée en première lecture. Ainsi l'" appel sous les drapeaux " est-il considéré comme une modalité normale et banale d'accomplissement du service national, sur le même plan que le recensement et l'" appel de préparation à la défense ". Dans le même esprit, les critères de rétablissement de l'" appel sous les drapeaux " renvoient non seulement à la nécessité d'assurer la défense de la Nation, mais aussi, de manière difficilement admissible, aux " objectifs assignés aux armées " : ainsi pourrait-il être fait de nouveau appel au contingent si la mise en oeuvre de la professionnalisation paraissait devoir être corrigée -mais selon quels critères ?

- L'Assemblée nationale a rétabli la durée d'une journée prévue par le texte initial du projet de loi pour l'" appel de préparation à la défense ", et a supprimé toute référence au bilan de santé qui devait être accompli à cette occasion, dans l'esprit du texte adopté par le Sénat.

- L'Assemblée nationale a rétabli les dispositions du texte initial du projet de loi à l'égard des jeunes gens nés en 1979, exemptés de toute obligation du service national, dans l'ancien comme dans le nouveau système, mais auxquels la participation à l'" appel de préparation à la défense " est ouverte sur une base volontaire.

- L'Assemblée nationale est également revenue aux dates d'entrée en vigueur du service national rénové à l'égard des jeunes filles qu'elle avait adoptées en première lecture (recensement à partir de 1999, application des nouvelles dispositions à partir de l'année de naissance 1983).

- L'Assemblée nationale a souhaité supprimer le Haut conseil du service national, dont la création avait été prévue par le Sénat en première lecture.

- Par ailleurs, l'Assemblée nationale a préféré rétablir la durée du volontariat qui résultait du texte initial du projet de loi, soit un contrat de douze mois renouvelable dans la limite de cinq ans. Dans le même esprit, elle n'a pas admis les restrictions apportées par le Sénat aux dispositions du statut général des militaires de 1972 susceptibles de s'appliquer aux volontaires dans les armées. De manière plus étonnante, l'Assemblée nationale a persisté à exclure que le volontariat sous les drapeaux puisse être accompli de manière fractionnée, en dépit de l'avis favorable du ministre de la défense.

- Enfin -et c'est peut-être la décision la plus préoccupante- l'Assemblée nationale a voulu maintenir la possibilité de prolonger au-delà de deux ans le report d'incorporation dont pourraient bénéficier les titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.

2. L'acceptation de modifications de portée modeste

L'Assemblée nationale a souhaité conserver certaines des modifications de portée modeste adoptées par le Sénat en première lecture, sans toutefois que cette démarche revienne à souscrire à l'esprit du texte adopté par la Haute assemblée.

- Ainsi l'Assemblée nationale a-t-elle maintenu, à l'article L. 111-1 du futur code du service national, la définition du devoir de défense adoptée par le Sénat en première lecture et qui, en cohérence avec la mise en oeuvre de la professionnalisation, posait le principe que " les citoyens concourent à la défense de la Nation " sans toutefois admettre que cette obligation s'impose à " tous les citoyens ".

L'adoption de cet article, dans le texte voté par le Sénat, ne saurait toutefois être motivée par le souci de faire prévaloir la priorité attachée à la professionnalisation puisque, comme votre rapporteur l'a fait observer précédemment, l'Assemblée nationale a, dans le même temps, adopté une définition de l'éventuel rétablissement de la conscription selon laquelle la professionnalisation pourrait être remise en cause et qui, ce faisant, paraît vulnérabiliser le principe même de conscription.

- Le texte de l'article L. 111-3 du code du service national adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture se réfère, conformément au souhait du Sénat, à une définition du volontariat qui s'appuierait sur la notion de " concours temporaire" à une mission d'intérêt général. On peut néanmoins déplorer que l'Assemblée nationale ne soit pas allée jusqu'au bout de cette logique en limitant la durée du volontariat, de manière à disjoindre celui-ci de la logique d'emploi sur laquelle s'appuie la présente réforme du service national.

- L'Assemblée nationale est convenue que les sanctions susceptibles d'être infligées pour non accomplissement du recensement deviennent sans objet au delà de la limite d'âge de vingt-cinq ans qu'elle avait maintenue, en première lecture, à l'égard de ceux qui négligeraient d'effectuer l'"appel de préparation à la défense ".

- L'Assemblée nationale a accepté, sous réserve de nuances rédactionnelles, deux des trois amendements présentés par nos collègues du groupe socialiste et adoptés par le Sénat. Elle a ainsi admis que l'enseignement des principes de la défense prévu par l'article L. 114-1 du code du service national soit étendu aux principes de la défense européenne, et que l'objet de cet enseignement soit de " renforcer le lien armées-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense ". En revanche, l'Assemblée nationale a préféré la rédaction de l'article L. 114-3 relatif au contenu de l'" appel de préparation à la défense " qu'elle avait adoptée en première lecture, sans retenir l'amendement de nos collègues socialistes, qui étendait l'objet de cette nouvelle obligation à l'information des jeunes Français sur " les principes et les objectifs de la politique étrangère et de sécurité communes ".

- Enfin, l'Assemblée nationale a, à la demande du ministre de la défense, adopté l'article L. 114-12 dans la rédaction transmise par le Sénat, qui confie au Conseil supérieur des Français de l'étranger la mission de délivrer des avis sur la mise en oeuvre de la réforme du service national à l'égard de nos jeunes compatriotes établis hors de France.

CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

- Le texte adopté par le Sénat en première lecture s'appuyait donc avant tout sur le souci d'assurer dans les meilleures conditions la défense du pays, et de garantir une montée en puissance satisfaisante de la professionnalisation, car celle-ci constitue, pour votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, la priorité des prochaines années.

- Le texte qui nous est soumis en nouvelle lecture est, à l'évidence, éloigné de ces préoccupations.

Il s'appuie sur une conception minimaliste de la nouvelle obligation du service national, dénommée à tort " appel de préparation à la défense ", qui ne peut être considérée que comme une simple démarche administrative, sans portée véritable pour notre défense.

Il renvoie à une conception de l'éventuel rétablissement de l' " appel sous les drapeaux ", c'est-à-dire de la conscription, incohérente avec la suppression du service national obligatoire et avec le choix de la professionnalisation.

Il se réfère à une interprétation très contestable de la notion de volontariat du service national, en encourageant une confusion inadmissible entre les titulaires des contrats-jeunes et les futurs volontaires. Dans le domaine militaire, le volontariat tel que le définit le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture revient à vulnérabiliser la situation des engagés, catégorie sur laquelle repose pourtant le succès de la professionnalisation.

- Votre rapporteur constate donc que l'Assemblée nationale a fait preuve, lors de l'examen de ce projet de loi en nouvelle lecture, d'un esprit globalement négatif à l'égard des propositions pourtant modérées du Sénat.

Dans ce contexte, il paraît inenvisageable de modifier à nouveau le projet de loi transmis par l'Assemblée nationale, en proposant une nouvelle fois l'ensemble des amendements votés par la Haute Assemblée le 7 octobre dernier (à l'exception des quelques rares amendements que l'Assemblée nationale a bien voulu admettre). Une telle démarche serait pertinente si le Sénat avait le moindre espoir de faire aboutir ses propositions les plus substantielles. L'Assemblée nationale a montré, pendant la réunion de la commission mixte paritaire et lors de la nouvelle lecture du présent projet de loi, la vanité de telles espérances.

- Votre rapporteur regrette tout particulièrement cette situation, car l'importance du projet de loi portant réforme du service national, pour notre défense comme pour notre jeunesse, aurait justifié la recherche d'un consensus entre les deux assemblées. Ce consensus aurait été le reflet de celui qui s'est manifesté dans l'opinion publique sur les grands principes de la réforme.

- L'absence de volonté de conciliation opposée par l'Assemblée nationale aux propositions du Sénat montre qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion de ce texte. Votre rapporteur est donc d'avis d'adopter, en vue de la nouvelle lecture par le Sénat du projet de loi portant réforme du service national, le 16 octobre 1997, une motion tendant à opposer la question préalable à ce projet.

Dans une configuration politique comparable, votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées avait proposé, en décembre 1991, d'opposer la question préalable au projet de loi qui tendait à limiter à dix mois la durée du service militaire. Aucune des modifications importantes adoptées par le Sénat en première lecture n'ayant été acceptée ni par l'Assemblée nationale, ni par le gouvernement, le Sénat avait estimé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'examen de ce texte.

Aujourd'hui comme il y a six ans, compte tenu du travail accompli par le Sénat en première lecture, la question préalable ne saurait être interprétée comme un refus de délibérer. Son objet est de constater que le Sénat est mis dans l'impossibilité de participer activement à l'élaboration d'un texte pourtant essentiel pour notre jeunesse et pour notre défense.

EXAMEN EN COMMISSION

Le 15 octobre 1997, la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le projet de loi portant réforme du service national, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a rendu hommage au travail accompli par M. Serge Vinçon sur la réforme du service national depuis la réflexion engagée par le Sénat au printemps de 1996.

Revenant sur le débat suscité par l'amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à l'article 4 du projet de loi portant réforme du service national, et tendant à créer une nouvelle catégorie de reports d'incorporation qui concerneraient les titulaires d'un contrat de travail de droit privé, M. Xavier de Villepin, président, a rappelé le souhait du Sénat de proposer une formule équilibrée, conciliant à la fois le souci de l'emploi des jeunes et les besoins des armées pendant la période de transition. Il a estimé que les nouveaux reports d'incorporation créés par l'Assemblée nationale comportaient un risque très sérieux pour la conduite de la professionnalisation et, de ce fait, pour la défense du pays. Il s'est donc déclaré favorable à l'adoption de la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi portant réforme du service national en nouvelle lecture.

Puis Mme Paulette Brisepierre a évoqué la situation des jeunes Français établis hors de France et qui, exerçant un emploi à l'étranger, pourraient ne pas être en droit de bénéficier des modifications du code du travail induites par l'article 5 du projet de loi, et qui garantissent aux appelés, lors de leur libération, la réintégration dans l'emploi qu'ils occupaient avant d'être incorporés.

M. Jacques Habert a estimé que les dispositions de l'article 4 du projet de loi, relatives aux reports d'incorporation susceptibles d'être attribués aux titulaires d'un contrat de travail, s'appliqueraient aux Français établis hors de France, qui pourraient ainsi bénéficier de cette nouvelle catégorie de reports.

M. André Rouvière a alors fait observer que certaines des divergences qui se sont manifestées entre l'Assemblée nationale et le Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi portaient davantage sur les moyens que sur les finalités de la réforme du service national. Il a, à cet égard, cité le bilan de santé, dont l'actuelle majorité de l'Assemblée nationale ne remet pas en cause l'opportunité, mais qu'elle estime plus pertinent de confier à la médecine scolaire. M. André Rouvière a également exprimé le souci que la période de transition n'altère pas la conduite de la professionnalisation, et a jugé que les commissions régionales qui attribueront les nouveaux reports d'incorporation exerceront leur mission en fonction des intérêts des jeunes concernés et des armées. Tout en s'interrogeant sur l'application qui sera faite de l'article 4 du projet de loi, M. André Rouvière a estimé que le service national, dont la suspension est imminente, ne devrait pas avoir pour effet d'aggraver le chômage des jeunes. M. André Rouvière a également souligné les divergences de fond entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur la conception du volontariat créé par le projet de loi. Il a fait observer que le volontariat auquel renvoyait le précédent projet de loi s'appuyait sur le principe du bénévolat qui, confronté à la concurrence des emplois-jeunes, mieux rémunérés, aurait conduit à diriger vers les différentes formes de volontariat les candidats les moins bien formés, qui n'auraient pu de ce fait obtenir un emploi-jeunes. Enfin, M. André Rouvière a rappelé les réticences exprimées par l'actuelle majorité à l'encontre du " rendez-vous citoyen ", eu égard à une durée excessivement longue et à des conditions d'accomplissement qui auraient, selon lui, du fait du principe de l'internat, posé d'insurmontables problèmes de discipline. Il a jugé l'" appel de préparation à la défense " plus réaliste, tout en estimant symbolique la durée d'une journée prévue par le présent projet de loi.

M. Serge Vinçon a objecté que l'amendement du Sénat tendant à autoriser la prolongation de l'" appel de préparation à la défense " n'avait aucunement pour objet de restaurer la durée de cinq jours prévue pour le " rendez-vous citoyen ". Il a rappelé que son opposition à la conception du volontariat sur laquelle repose le présent projet de loi n'était pas motivée par la rémunération prévue dans le cadre du projet de loi -de l'ordre du SMIC- mais essentiellement par la durée du volontariat, calquée sur celle des emplois-jeunes, et par la confusion qui résultait de cette situation entre le volontariat du service national et les emplois-jeunes. Il a maintenu que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'article 4 du projet de loi constituait une entorse au principe d'égalité, car il permettrait à certains jeunes, par le biais de reports successifs, d'échapper à toute forme d'obligation du service national jusqu'à la fin de la période de transition. M. Serge Vinçon a également relevé que les difficultés de l'éducation nationale ne permettaient pas d'envisager d'organiser dans le cadre scolaire le bilan de santé et la détection de l'illettrisme que le Sénat aurait souhaité pouvoir organiser à l'occasion de la Rencontre armées-jeunesse, et que le service national devait par conséquent jouer un rôle dans ce domaine.

M. Xavier de Villepin, président, a estimé préférables aux nouveaux reports d'incorporation adoptés par l'Assemblée nationale les modifications du code du travail et du code du service national induites par le présent projet de loi, et qui tendent à créer une nouvelle forme de dispense pour " situation économique et sociale grave ", et à garantir aux appelés, lors de leur libération, la réintégration dans l'emploi qu'ils occupaient avant d'être incorporés.

M. Jacques Habert a tout particulièrement déploré que l'attitude négative de l'Assemblée nationale à l'égard des propositions du Sénat revienne à annuler le travail considérable effectué par la Haute assemblée en première lecture. Il a rappelé que l'adoption sans modification en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale, de l'article L. 114-12 du futur code du service national, relatif à la consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'égard des modalités d'accomplissement du service national rénové par les jeunes Français établis hors de France, était due à une intervention du ministre de la défense en séance publique.

M. Christian de La Malène a, comme le rapporteur, jugé d'une constitutionnalité discutable les dispositions de l'article 4 du projet de loi relatives aux nouveaux reports d'incorporation.

M. Nicolas About a, sur ce point, noté la contradiction entre les dispositions législatives adoptées par l'Assemblée nationale en première et en nouvelle lectures, et les difficultés rencontrées, depuis l'annonce de la suspension du service national obligatoire, à l'occasion d'interventions sollicitant la dispense de jeunes gens incorporables qui exercent une activité professionnelle. Rappelant que les refus opposés à ces interventions étaient motivés par le respect du principe d'égalité et par les besoins des armées, il s'est demandé comment les mesures relatives aux nouveaux reports pourraient être effectivement appliquées.

M. Jean-Luc Bécart a rappelé son scepticisme sur la décision de procéder à la professionnalisation de nos forces. Il s'est néanmoins déclaré opposé à l'adoption d'une question préalable, car il a estimé le présent projet de loi plus opportun que le précédent, et parce qu'il a jugé regrettable de ne pas débattre une nouvelle fois de ce texte, compte tenu des difficultés posées par la période de transition.

M. Xavier de Villepin, président, a rappelé, à cet égard, que la commission mixte paritaire s'était trouvée dans l'obligation de constater le désaccord entre les deux assemblées sur les aspects majeurs du projet de loi.

Enfin, MM. Jean Clouet, Serge Vinçon et Xavier de Villepin, président, ont évoqué les perspectives de modification du code actuel du service national à l'issue de la période de transition.

M. Hubert Durand-Chastel a ensuite déploré qu'aucune place n'ait été faite, au sein des emplois-jeunes, à des activités susceptibles d'être accomplies à l'étranger, en dépit de propositions de certains membres du Sénat.

La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, adopté la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi portant réforme du service national en nouvelle lecture, les commissaires socialistes et communistes votant contre.

MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE AU PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU SERVICE NATIONAL
(NOUVELLE LECTURE)

. Considérant qu'en première lecture, soucieux d'améliorer le projet de loi portant réforme du service national, le Sénat a abordé celui-ci dans un esprit positif, en cohérence avec les positions déjà soutenues par le Sénat lors de l'examen du précédent projet de loi portant réforme du service national ;

. Considérant que l'Assemblée nationale s'est bornée en nouvelle lecture à reprendre quelques rares amendements, de portée modeste, adoptés par le Sénat en première lecture, sans prendre en compte aucune des modifications substantielles que le Sénat avait insérées dans le projet de loi en première lecture : dénomination de Rencontre armées-jeunese, extension du contenu de cette nouvelle obligation à un bilan de santé, réduction de la durée des volontariats à deux années, nouvelle définition du service national rappelant, en cohérence avec la professionnalisation, le caractère exceptionnel que revêtirait un éventuel rétablissement de l'appel au contingent, extension du service national rénové aux jeunes gens nés en 1979, prise en considération des besoins des armées dans la détermination des reports d'incorporation susceptibles d'être attribués aux titulaires d'un contrat de travail pendant la période de transition ;

. Considérant que le projet de loi transmis au Sénat en nouvelle lecture repose sur les mêmes ambiguïtés que le Sénat avait voulu corriger en première lecture -mise en place d'un " appel de préparation à la défense " qui n'aura ni les moyens, ni le temps, de ses ambitions, pourtant fort réduites par rapport au "rendez-vous citoyen", et confusion entre les emplois-jeunes et les futurs volontariats, ceux-ci étant conçus dans une perspective de carrière qui devrait demeurer étrangère à la logique du service national ;

. Considérant que l'alignement du statut des futurs volontaires dans les armées sur celui des engagés, qui résulte du texte adopté par l'Assemblée nationale, est de nature à altérer les conditions de la professionnalisation, de même que les reports d'incorporation susceptibles d'être attribués aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail ;

. Considérant qu'ainsi le projet de loi voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture risque d'affaiblir la défense du pays pendant la délicate et cruciale période de transition 1997-2002 ;

le Sénat, conformément au troisième alinéa de l'article 44 du Règlement, décide qu'il n'y a pas lieu de continuer à délibérer du projet de loi portant réforme du service national en nouvelle lecture.




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