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Rapport n° 266 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique


Mme Paulette BRISEPIERRE, Sénateur


Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces arméesRapport n°266 - 1997-1998

Table des matières







N° 266

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 février 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique,

Par Mme Paulette BRISEPIERRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean Arthuis, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jacques Bellanger, Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Charles-Henri de Cossé-Brissac, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, André Gaspard, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, André Rouvière, André Vallet.



Voir le numéro
:

Sénat : 203 (1997-1998).

 
Traités et conventions.

Mesdames, Messieurs,

La géographie, comme l'histoire, paraît avoir placé la Namibie aux marges des intérêts français en Afrique.

Ancienne colonie allemande, mise sous la tutelle de l'Afrique du Sud après la première guerre mondiale, ce pays cerné de vastes déserts et peuplé par moins de deux millions d'habitants, mérite pourtant le plus grand intérêt. En effet, dernier pays africain à avoir accédé à l'indépendance le 21 mars 1990, la Namibie s'est dotée d'un régime politique stable et démocratique, et bénéficie en outre d'un fort potentiel de développement dans une région entraînée par le dynamisme économique de l'Afrique du Sud.

Par ailleurs, les autorités namibiennes ont cherché à diversifier leurs relations au-delà de la sphère traditionnelle germano-anglo-saxonne et souhaité en particulier développer les liens avec la France.

Notre Haute Assemblée a su reconnaître très tôt ces atouts et nouer, au plus haut niveau, une relation suivie avec la Namibie : M. Sam Nujoma, Président de la Namibie, a été reçu par le Président du Sénat en novembre 1993 et de nouveau en juin 1996. M. René Monory a par ailleurs effectué une visite officielle en Namibie en août 1997.

Ces relations régulières et le concours apporté par la France à plusieurs projets de développement appelaient la mise en place d'un cadre institutionnel. L'accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique répond à ce besoin.

Avant d'analyser les principaux éléments de ce texte qui ne se distingue d'ailleurs guère des accords de même nature signés avec d'autres pays, votre rapporteur s'attachera à présenter la situation politique et économique d'un pays trop souvent méconnu et les raisons de poursuivre et d'intensifier une coopération avec la Namibie.

I. LE MODÈLE NAMIBIEN

La Namibie connaît à la fois une véritable stabilité politique et des perspectives de développement prometteuses. A ce double titre la gestion de ce pays apparaît exemplaire.

A. LA STABILITÉ POLITIQUE

Indépendante depuis 1990 seulement, après un siècle de colonisation, la Namibie a su conjurer les écueils de la période postcoloniale que n'ont pas toujours su éviter nombre d'autres pays africains. Ce résultat apparaît d'autant plus remarquable que ce pays réunit plusieurs ethnies que l'administration sud-africaine avait tenté de diviser : les Ovambo (49 % de la population totale), les Kavango (9,19 %), les Herero (7,4 %), les Damara (7,4 %), les Nama (7,4 %) et d'autres groupes d'importance numérique plus faible.

Si la stabilité politique repose sur la forte personnalité de M. Sam Nujoma, premier Président de la Namibie indépendante, réélu le 7 décembre 1994 pour cinq ans avec plus de 76 % des suffrages, la présidentialisation indéniable du régime ne s'est pas accompagnée d'une remise en cause des libertés fondamentales. Au contraire, la politique conduite par les autorités namibiennes s'inspire de la recherche d'un meilleur équilibre démocratique.

1. Une volonté d'équilibre

Cette volonté d'équilibre apparaît d'abord dans le domaine institutionnel. La constitution namibienne, fruit d'un compromis entre le parti issu du principal mouvement de libération, la South West Africa People's Organization (SWAPO) et les autres partis, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée constituante le 9 février 1990. Elle institue un système de contrepoids aux pouvoirs présidentiels : le parlement bicaméral peut désavouer le Chef d'Etat à la majorité des deux tiers. Par ailleurs la justice bénéficie de l'indépendance nécessaire. De même la liberté de la presse tranche avec les pratiques trop souvent observée par les Etats voisins. Les critiques sur la situation des droits de l'homme dans les camps de la SWAPO durant les années de lutte pour l'indépendance ont ainsi pu s'exprimer librement au début de l'année 1996.

Le souci d'équilibre se manifeste également à travers le respect des ethnies minoritaires : la deuxième Chambre, le Conseil national, représente les treize régions et permet ainsi de limiter l'influence de l'ethnie majoritaire des Ovambo concentrée au nord du pays et soutien traditionnel de la SWAPO.

Enfin, la recherche de l'équilibre guide aussi la politique menée à l'égard de la minorité blanche. La volonté de réconciliation nationale a conduit à exclure toute épuration dans la fonction publique et à procéder plutôt à une "discrimination positive" prudente et progressive destinée à rééquilibrer la composition de l'administration à la faveur du recrutement de nouveaux fonctionnaires. De même, le gouvernement, respectueux du principe constitutionnel de propriété et désireux de ne pas déstabiliser une agriculture dominée par les grands propriétaires blancs, a pour le moment, différé la réforme agraire initialement projetée.

Cette prudence et ce pragmatisme favorisent à coup sûr une stabilité dont les principaux fondements reposent cependant sur la personnalité du Président Nujoma et une vie politique marquée par la prépondérance de la SWAPO.

Principal artisan de l'indépendance de son pays, M. Nujoma peut se pévaloir de l'autorité que lui confère le rôle qu'il a joué comme père de la Nation et de l'appui d'une large fraction de l'opinion publique. Le deuxième Congrès de la SWAPO en juin 1997, lui a permis de briguer un troisième mandat jusqu'en 1999. L'incontestable présidentialisation du régime n'a pas remis en cause l'orientation démocratique de la Namibie et apparaît pour l'heure comme un gage de stabilité. Elle a repoussé à des échéances plus lointaines, sans le trancher, le débat sur la succession de M. Nujoma.

Trois personnalités se distinguent jusqu'à présent : M. Geingob, Premier ministre depuis 1990, M. Gurirab, ministre des affaires étrangères, et enfin M. Pohamba. Si les deux premiers incarnent l'aile libérale de la SWAPO mais souffrent du handicap d'appartenir à l'ethnie minoritaire des Damara, le dernier, apprécié par les militants, reste marqué par son passé de révolutionnaire.

Aujourd'hui le Président Nujoma peut s'appuyer sur un parti dont l'hégémonie s'est confirmée au fil des scrutins caractérisés par une importante participation : élections législatives de 1990, scrutins régionaux et municipaux de décembre 1992 -où la SWAPO l'a emporté dans 9 régions sur 13 et 71 districts sur 94-, élections législatives de 1994 au cours desquelles le mouvement a remporté 53 sièges sur 72, disposant ainsi de la majorité des deux tiers à l'assemblée nationale.

Face à la SWAPO, la DTA (Democratic Trunhall Alliance) constitue le seul mouvement d'opposition de quelque poids. Cette coalition entre une majorité de blancs, anciens alliés du pouvoir à Pretoria, et des nationalistes opposés à la SWAPO, met en présence des intérêts hétérogènes : aux élections de 1994, elle n'a pu gagner que 15 sièges sur 72.

La SWAPO a su pour sa part élargir sa base électorale au-delà de la seule ethnie des Ovambo. En particulier, elle a tiré parti du brassage des populations lié à une urbanisation rapide -plus de la moitié de la population habite dans des villes et 30 % dans la seule capitale, Windhoek.

2. Un environnement régional pacifié

Le pragmatisme et le souci d'équilibre dont la vie politique intérieure de la Namibie offre l'exemple, inspirent également la diplomatie de ce pays. Les relations extérieures s'inscrivent principalement dans un cadre régional et répondent à la priorité assignée par les autorités de Windhoek au développement économique.

Membre de la Communauté de développement de l'Afrique Australe -Southern African Development Community (SADC)- la Namibie a cherché à tirer parti de la dynamique d'intégration économique régionale. Dans cette perspective, elle s'est efforcée de tisser des relations harmonieuses avec ses voisins.

Les rapports noués avec l'Afrique du Sud, principal interlocuteur de la Namibie, ne présentent plus de contentieux majeur depuis la réintégration, le 1er mars 1994, de l'enclave de Walvis Bay, négociée sous les auspices de l'ONU avec les autorités de transition de Pretoria. En août 1994, le Président Mandela a effectué sa seconde visite officielle à l'étranger -après le Mozambique- à Windhoek.

A la suite de cette visite, le gouvernement sud-africain a annulé la dette, estimée à 2,8 milliards de dollars, due par la Namibie.

Par ailleurs la Namibie a établi des contacts réguliers avec l'Angola et la Zambie, pays avec lequel un accord de coopération policière et douanière a été signé pour résoudre en particulier le conflit relatif à la limite septentrionale de la bande de Caprivi. Enfin, après des incidents frontière répétés entre la Namibie et le Botswana en 1992, les deux pays ont décidé en 1995 de soumettre leur différend à la Cour internationale de justice.

Au-delà du cercle régional, la Namibie a recherché le soutien des bailleurs de fonds au premier rang desquels figurent la Suède et l'Allemagne. Elle souhaite également susciter l'intérêt des industriels et peut se prévaloir à ce titre de résultats économiques encourageants, même si de nombreuses difficultés restent encore à surmonter.

B. DES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES ENCOURAGEANTES

1. Un potentiel important

La Namibie présente, sous l'angle économique, plusieurs atouts. Sous son apparence austère, le désert de Namibie, mais plus encore les fonds sous-marins qui le bordent recèlent d'importants gisements de diamants mêlés aux alluvions apportées par les fleuves venus de l'intérieur.

Le secteur minier contribue ainsi pour 17 % à la formation du produit intérieur brut et représente près de 60 % des exportations namibiennes, les diamants à eux seuls constituant près de 30 % des ventes de ce pays à l'étranger.

Par ailleurs le secteur de l'élevage fondé sur de vastes exploitations, dégage un surplus (notamment pour la viande de boeuf) destiné à l'exportation.

Quant aux ressources halieutiques potentiellement importantes en raison du courant froid du Benguela, elles ont souffert d'une exploitation désordonnée et excessive. Le gouvernement namibien s'efforce aujourd'hui, par une politique de contrôle des pêches, de restaurer cette richesse.

Ces ressources seules ne suffiraient peut-être pas à susciter l'intérêt des investisseurs étrangers, sans l'atout majeur que représente l'appartenance de la Namibie à un ensemble régional, l'Afrique australe, fort de 140 millions d'habitants et appelé à connaître une croissance importante dans la perspective de la création, décidée en août 1996, d'une zone de libre échange dans un délai de 10 ans sous les auspices de la SADC.

La Namibie peut faire valoir un remarquable réseau de transports et de communications. Le développement du port de Walvis Bay restitué définitivement par l'Afrique du Sud en 1996, bénéficiera de l'achèvement des axes routiers transcaprivi et transkalahari d'ici 1998, et de la modernisation du réseau ferroviaire.

Parallèlement le gouvernement conduit une politique d'encouragement des investissements. Il cherche ainsi à mettre en oeuvre un régime fiscal compétitif. D'ores et déjà une loi d'avril 1995 a autorisé la création de zones franches de réexportation dont la première se trouve à Walvis Bay.

Enfin, la Namibie s'enorgueillit d'un système financier moderne : la bourse (le Namibian stock exchange) figure ainsi au deuxième rang des places financières d'Afrique subsaharienne en terme de capitalisation.

Ces atouts ne produiront toutefois leur plein effet que lorsque la Namibie aura surmonté les handicaps d'une économie encore dépendante et fragilisée par de graves inégalités sociales.

2. Une économie vulnérable

Après une croissance de 6,5 % en 1994, le PNB namibien a progressé de 3 % en 1996. Cette évolution irrégulière traduit la dépendance étroite de la Namibie à l'égard des résultats aléatoires d'un nombre limité de produits et de la conjoncture économique du puissant voisin sud-africain.

La croissance namibienne dépend tout d'abord des performances de trois secteurs clefs : la pêche, l'exploitation minière et l'élevage. Or, la reconstitution des ressources halieutiques suppose une limitation des droits de pêche, l'épuisement de certains gisements et les fluctuations des cours mondiaux ont affecté la production minière, enfin une sécheresse prolongée a pesé sur le secteur agricole.

Par ailleurs, la Namibie dépend très étroitement de l'Afrique du Sud qui absorbe 87 % de ses exportations et fournit 25 % de ses importations. Les fluctuations du rand affectent directement la Namibie qui appartient tout à la fois à l'Union douanière de l'Afrique australe (SACU) et à la zone rand. En particulier, la hausse des taux d'intérêt suscitée par les mouvements de faiblesse de la devise sud-africaine pèse sur les conditions d'investissements en Namibie.

Toutefois le principal défi que la Namibie se devra de relever dans les prochaines années demeure la réduction des inégalités sociales.

Certes, avec un PIB de 1 600 $ par habitant, la Namibie se classe au quatrième rang des pays africains et entre dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire selon le classement des organisations internationales. Cependant, ces données masquent de nombreuses disparités entre couches sociales mais aussi entre régions : 20 % des Namibiens consomment 70 % de la richesse nationale tandis que 4 200 fermiers possédent 44 % des terres, soit autant que 130 000 familles noires du Nord.

Le Nord en effet, qui regroupe pourtant 70 % de la population, a été laissé à l'écart de la modernisation par le colonisateur sud-africain. Le sous-développement de la région a été accentué dans le passé par les affrontements qui y ont opposé la SWAPO et l'armée sud-africaine et les désordres entraînés aux frontières au moment de la crise angolaise.

Favoriser une redistribution de la richesse tout en préservant un cadre économique libéral et en évitant le départ de la population blanche qui constitue l'un des éléments moteurs de l'économie namibienne apparaît pour la Namibie comme l'une des clefs de la réussite. L'objectif suppose une croissance économique régulière et forte. Il s'agit cependant aujourd'hui d'une gageure au moment où la Namibie connaît l'un des taux de croissance démographique les plus forts de l'Afrique (+ 3,1 % par an contre 2,9 %). Le pays compte aujourd'hui plus de 30 % des chômeurs et la croissance économique apparaît encore insuffisante pour satisfaire les aspirations de la population.

*

* *

II. LA NAMIBIE : UN POINT D'ACCÈS PRIVILÉGIÉ POUR UNE PRÉSENCE FRANÇAISE RENFORCÉE EN AFRIQUE AUSTRALE

A. UNE COOPÉRATION APPELÉE À SE DÉVELOPPER

Si la France a su nouer avec la Namibie des relations politiques très confiantes, les liens économiques demeurent encore faibles. Ils pourraient toutefois se développer à la faveur d'une coopération à même de répondre aux besoins de notre partenaire.

1. Une relation économique qui n'est pas à la mesure des liens politiques

La France bénéficie d'une image très positive en Namibie qui n'est pas due seulement à la francophonie reconnue du Président Nujoma. En effet, notre pays a apporté un soutien constant au processus d'indépendance de la Namibie ; membre du "groupe de contact" sur la Namibie à l'ONU, la France a participé à la rédaction de la résolution 435 du Conseil de sécurité, qui a fixé le cadre de l'indépendance de la Namibie.

En outre, la France a appuyé la position de la SWAPO en refusant de lier la question de l'indépendance de la Namibie au retrait des forces cubaines d'Angola en 1983. Par ailleurs, le mouvement de libération a disposé d'un bureau d'information à Paris de 1981 à 1990.

La France a ouvert une ambassade à Windhoek dès la proclamation de l'indépendance en mars 1990. Une ambassade de Namibie a été ouverte à Paris. Compte tenu des moyens nécessairement limités du réseau diplomatique namibien, cette initiative traduit une volonté politique d'élargir les relations au-delà de la sphère traditionnelle germano-anglo-saxonne.

Depuis lors, des contacts réguliers et fréquents (trois déplacements effectués par le ministre de la coopération dans ce pays depuis 1992, la visite du Président Nujoma en France en novembre 1993 et en juin 1996) ont permis de préserver et d'approfondir des relations bilatérales confiantes.

La qualité de ces relations a, du reste, reçu une confirmation notable au moment de la reprise des essais nucléaires français quand la Namibie a refusé de s'associer à la condamnation de notre pays par les Nations unies malgré les positions affichées par la plupart des bailleurs de fonds de la Namibie. En Afrique australe, Windhoek et Luanda ont été les seules capitales à préférer ainsi l'abstention à la condamnation.

Au regard de la densité des liens économiques, les échanges économiques entre nos deux pays demeurent modestes et ne dépassent pas 100 à 150 millions de francs. Nos exportations portent sur les produits industriels et agroalimentaires (principalement le blé) et les importations sur la viande bovine et les produits de la pêche. La balance commerciale se solde par un excédent en notre faveur. Quant aux investissements, la présence française apparaît très en retrait par rapport à l'Afrique du Sud (80 % des investissements étrangers en Namibie) et à l'Allemagne (7 %), avec un stock de 100 millions de francs, soit 1 % des investissements étrangers.

Le développement économique de la Namibie ouvre pourtant des perspectives intéressantes pour nos industriels. D'ores et déjà l'expertise française sur le port de Walvis Bay (financée par le ministère de la coopération) et sur l'aéroport de Roikop près de ce port, pourrait déboucher sur des contrats importants. La recherche pétrolière mais aussi les transports ferroviaires, les télécommunications et l'approvisionnement en eau potable (projet d'une usine de dessalement dont le coût est évalué à 150 millions de francs) représentent des marchés importants. Il convient également de mentionner des projets de partenariat dans les secteurs de la pêche, de l'industrie du ciment et dans celui du développement des infrastructures touristiques. Par ailleurs, les autorités namibiennes ont manifesté leur intérêt dans le domaine aéronautique, pour l'achat d'un ou de deux ATF, voire d'Airbus (A320 ou A340) pour Air Namibie et dans le secteur de l'armement pour des matériels destinés à l'armée de terre.

En novembre 1997, la France a emporté un premier contrat d'importance avec l'attribution à la CEGELEC, associée au groupe ABB d'un marché de 440 millions de francs pour la construction d'une ligne de 400 Kv permettant l'interconnexion entre la Namibie et l'Afrique du Sud.

Le gouvernement français a mis en place progressivement les instruments de soutien à nos entreprises, même s'il convient sans doute encore de les améliorer. Certes, la Caisse française de développement est autorisée à intervenir en Namibie depuis 1990. D'une part, cependant, il lui a fallu attendre l'année 1996 pour accorder un premier prêt de 23,2 millions de francs destiné à financer un projet d'approvisionnement en eau de Windhoek. En effet, la Namibie s'était montrée jusque là réticente à s'endetter en devises étrangères du fait de son appartenance à la zone rand, monnaie dont elle ne contrôle pas l'évolution. D'autre part, les offres de la CFD paraissent moins avantageuses que celles de l'Allemagne ou de l'Espagne -deux bailleurs de fonds qui accordent à titre bilatéral le traitement plus favorable réservé aux pays les moins avancés (PMA).

Les règles de la CFD ne peuvent varier quant à elles d'un pays à l'autre. Cependant, la PROCARCO, filiale de la CFD, spécialisée dans les projets du secteur privé, a signé en janvier 1996 un accord avec la Namibian Commercial Bank pour le développement des PME, pour un montant de 15 millions de francs. De même, plusieurs projets dans les secteurs agroalimentaire, pêche et tourisme, sont par ailleurs à l'étude.

En outre, s'agissant de l'assurance crédit, la COFACE est autorisée à garantir les transactions dans la limite d'un plafond de 90 millions de francs, le court terme restant libre. Toutefois, ce plafond n'a pas encore été entièrement utilisé en raison de la modestie de la présence française en Namibie.

Enfin un accord fiscal, signé à Windhoek le 29 mai 1996 et présenté au Sénat au même moment que le présent accord, permettra d'éviter les doubles impositions. Il devrait ouvrir la voie à la négociation d'un accord bilatéral de protection des investissements.

La présence économique française bénéficiera certainement du développement de notre politique de coopération avec la Namibie. L'aide française ne devrait pas seulement en effet conforter la qualité des relations bilatérales, elle permettra de financer de nouveaux marchés et de créer de nouveaux besoins dont nos entreprises pourront tirer parti.

2. Une coopération prometteuse

Après avoir surtout cherché à satisfaire les besoins urgents de la Namibie au lendemain de l'indépendance (construction d'un hôpital, adduction d'eau, création d'une brigade aérienne de surveillance de pêches), la coopération française privilégie désormais trois axes d'intervention : la satisfaction des besoins essentiels des populations défavorisées du Nord (santé, hydraulique), la participation au développement économique et institutionnel et enfin, l'aide à la formation des ressources humaines (cadres de la fonction publique, ingénieurs, personnels de l'aviation civile...). Ces orientations correspondent également aux priorités que s'est assigné le gouvernement namibien dans le cadre du premier plan de développement national.

Au titre du développement rural par exemple, il convient de mentionner le soutien à la vulgarisation et à l'élevage en zones communales pour lequel deux projets de quatre millions de francs chacun seront soumis au comité directeur du Fonds d'aide et de coopération (FAC) au cours de cette année.

L'action culturelle reste une dimension essentielle de notre coopération. Un centre culturel franco-namibien fonctionne à Windhoek depuis 1991 et assure l'enseignement du français à plus de deux cents auditeurs chaque année. Par ailleurs, douze enseignants du secondaire ont suivi un stage intensif en français à Besançon et enseignent désormais notre langue à 500 élèves. Un cursus de formation des enseignants de français pourrait se concrétiser à l'université de Namibie. Parmi les projets envisagés dans ce domaine figurent la construction d'un nouveau centre culturel franco-namibien et la recherche d'une contractualisation plus réelle des programmes de formation d'enseignants et de cadres.

En tout état de cause, la promotion du français rencontre un écho certain dans un pays soucieux de s'ouvrir sur l'extérieur et en particulier sur l'Afrique francophone.

Notre coopération mobilise actuellement 15 assistants techniques (7 pour le développement rural, 4 pour l'enseignement et la culture, 1 pour l'audiovisuel, 2 pour la santé, 1 pour la sécurité) et 10 millions de francs aux titres IV et VI du budget du ministère des affaires étrangères en 1997.

Aujourd'hui, le développement de la coopération appelle et justifie un cadre juridique sous la forme de l'accord de coopération signé à Windhoek le 22 mars 1995.

B. L'ACCORD DE COOPÉRATION : UN CADRE JURIDIQUE DEVENU NÉCESSAIRE

L'accord de coopération fixe d'une part les objectifs de la coopération et détermine d'autre part les droits et obligations des deux parties.

1. Une coopération envisagée sous un angle très large

La coopération concerne un vaste champ d'activité : le développement économique et social, la technique, l'éducation, l'administration publique, la culture et la recherche (art 1er).

Elle prévoit dans cette perspective trois types d'intervention (art. 3) :

- l'aide à la réalisation de programmes et de projets communs,

- la mise à disposition d'experts recrutés par la France pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique ou technique en Namibie ;

- la fourniture des matériels liés à la mise en oeuvre d'un programme de coopération.

La coopération correspond aux principes fondamentaux de notre politique d'aide, aujourd'hui, en Afrique. En particulier les coopérants français se voient assigner des objectifs précis -dans le cadre de la "lettre de mission" établie par la France et la Namibie qui leur est adressée- pour une période limitée. En outre l'objectif principal reste la "formation professionnelle des personnels namibiens" destinés à prendre à un moment donné la relève des assistants techniques français et non cette "coopération de substitution" aux personnels africains -longtemps pratiquée par la France en Afrique.

Une commission mixte composée de représentants de chacune des parties détermine les grandes orientations et les modalités pratiques de la coopération. Elle se réunit une fois tous les trois ans alternativement en France et en Namibie (art. 16).

2. Les droits et obligations des parties

L'accord pose les obligations qui incombent aux deux gouvernements.

Ainsi le gouvernement français doit prendre en charge deux types de dépenses : d'une part la rémunération des experts mis à disposition y compris l'indemnité de logement qui leur est allouée ; d'autre part, les frais financiers liés à l'achat et au transport des matériels et fournitures associés aux projets de coopération (art. 4).

En contrepartie la Namibie prend trois types d'engagement : une prise en charge évidemment modeste de certains frais liés à l'action de coopération, l'exonération de droits fiscaux, et enfin l'exemption de certaines obligations et procédures.

En premier lieu, la Namibie procure le personnel de soutien, les espaces de bureaux, le téléphone et les autres installations de base. En second lieu, elle confère aux personnels techniques français la même couverture sociale qu'aux fonctionnaires namibiens de même niveau (art. 5). Par ailleurs, lors des déplacements de l'expert liés à l'accomplissement de sa mission, la Namibie "s'efforce" -il faut sans doute entendre : dans la mesure de ses moyens- de prendre en charge les frais de transport et l'indemnité spéciale qui peut revenir, dans ces circonstances, à l'expert.

Cependant les principales obligations qui incombent à la Namibie revêtent un coût indirect :

- l'exemption des impôts sur les revenus versés aux experts par le gouvernement français (art. 7) ;

- l'exonération des droits et taxes à l'importation pour l'ensemble des équipements du coopérant dans un délai de six mois suivant son arrivée (y compris un véhicule si la mission dépasse une durée de six mois 1(*)) ainsi que pour l'exportation ou l'importation des équipements destinés à remplacer les équipements perdus et hors d'usage ; cependant la franchise ne vaut que si l'équipement n'est pas revendu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'arrivée du coopérant, à moins que cette vente ne soit liée à un départ définitif (art. 10) ;

- l'exonération des droits de douane, des taxes et de tout autre droit, les biens ou services importés ou achetés sur place par la France pour mettre en oeuvre la politique de coopération en Namibie (art. 11).

Enfin la Namibie dispense les coopérants français de certaines obligations -comme les obligations militaires- ou de certaines formalités : ainsi en matière de change ou de transfert de devises, les experts bénéficient des mêmes facilités que les membres des personnels administratifs et techniques des missions diplomatiques (art. 8).

Par ailleurs, les coopérants sont tenus au devoir de discrétion professionnelle et, au delà, à une obligation de réserve vis-à-vis de la France et de la Namibie (art. 9). En cas de faute professionnelle, la Namibie peut demander, sur un rapport motivé, qu'un expert soit remis à la disposition de la partie française (art. 6). De façon générale, la France comme la Namibie peuvent mettre fin à tout moment à la mission d'un expert en principe avec un préavis d'un mois (art. 15).

La convention est conclue pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de deux ans (art. 18).

CONCLUSION

Un Etat de droit, une politique pragmatique et prudente : la Namibie a su incontestablement réussir sa transition démocratique. A ce titre, l'expérience namibienne présente une valeur exemplaire pour le continent ; elle a d'ailleurs sans doute inspiré, dans une certaine mesure, les autorités sud-africaines actuelles.

Ce pays, même s'il lui reste à surmonter une situation sociale délicate, dispose d'un réel potentiel de développement dans la perspective de l'intégration économique régionale. Or ce pays, que son histoire comme son environnement portent plutôt vers la sphère germano-anglo-saxonne s'est montré très attaché à l'amitié de la France. Il y a donc là un atout pour notre pays au moment même où il cherche à diversifier ses champs d'intérêt sur le continent, mais aussi pour nos entreprises qui ne peuvent rester indifférentes au dynamisme économique de cette partie de l'Afrique.

Le développement de notre coopération permettra de conforter l'image positive dont bénéficie la France en Namibie. C'est pourquoi votre rapporteur vous invite à donner un avis favorable au présent projet de loi.

*

* *

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 4 février 1998.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Guy Penne, après avoir rappelé les grandes étapes de l'histoire coloniale de la Namibie, a observé que l'influence de l'Allemagne restait encore très forte dans ce pays. Il a souligné que la stabilité de la Namibie représentait un facteur d'équilibre, dans un environnement régional marqué par de nombreuses incertitudes. Il a enfin observé que si la France bénéficiait d'une image favorable en Namibie, il convenait de renforcer notre présence dans cette partie du monde. Mme Paulette Brisepierre a précisé que la Namibie avait été occupée en juillet 1915 par l'Afrique du Sud, puis confiée en 1920 à ce dernier pays, sous la forme d'un mandat accordé par la Société des Nations ; ce mandat avait été retiré à l'Afrique du Sud en 1966. Elle a souligné la remarquable intégration de la population namibienne, malgré la diversité de ses origines. Elle a insisté sur le potentiel considérable que représentait le développement du tourisme en Namibie.

M. Jacques Habert, après avoir souligné l'importance du taux de natalité namibien, a observé que la minorité blanche et la majorité noire vivaient en bonne intelligence. Il a regretté, par ailleurs, l'absence d'une école française à Windhoek. Mme Paulette Brisepierre a noté que nous comptions une centaine d'immatriculés en Namibie ; elle a précisé que, si les germanophones représentaient un cercle plus large de 50.000 personnes, les Allemands constituaient, à eux seuls, une communauté d'environ 20.000 personnes.

M. Xavier de Villepin, président, a interrogé le rapporteur sur les langues parlées en Namibie. Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, lui a précisé que l'anglais s'était imposé dans l'administration, même si l'Afrikaans constituait la langue utilisée par 80 % de la population.

La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Windhoek le 22 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi 2(*).

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT 3(*)

1 - Etat du droit

La coopération française à l'égard de la Namibie est active depuis de ce pays en 1990 mais elle n'était pas encadrée par un accord international jusqu'à ce jour.

L'accord de coopération, classique dans son contenu, précise les statuts des personnels mis à disposition par la France et les règlements s'appliquant aux matériels et fournitures associés à l'assistance technique prévue par un programme ou un projet de coopération.

2. Bénéfices escomptés

En termes d'emploi
: impossible à quantifier.

Intérêt général : renforcement de la présence française en Namibie, développement de l'influence culturelle française, retombées pour des projets industriels et commerciaux français.

En matière financière : impossible à quantifier.

En matière de simplification des formalités administratives : sans objet.

En matière de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.




1 L'importation d'un véhicule en franchise de droits peut être renouvelée tous les quatre ans.

2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 203 (1997-1998)

3 document transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.



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