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Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

13 mai 1998 : Dispositions d'ordre économique et financier ( rapport - commission mixte paritaire )

 

Rapport n° 427 (1997-1998) de MM. Alain LAMBERT et Philippe MARINI, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 mai 1998

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N°884

ASSEMBLÉE NATIONALE

N°427

SÉNAT

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

   

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mai 1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 mai 1998

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,

PAR M. DIDIER MIGAUD, PAR M. ALAIN LAMBERT

Rapporteur général, Rapporteur Général,

Député et M. PHILIPPE MARINI,

Sénateurs

1 Cette commission est composée de : M Christian Poncelet, sénateur, président ; M. Augustin Bonrepaux, député, vice-président ; MM Alain Lambert et Philippe Marini, sénateurs, Didier Migaud, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM Jean-Philippe Lachenaud, Guy Cabanel, René Régnault, Paul Loridant, sénateurs ; MM. Jean-Louis Idiart, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jegou. Daniel Feurtet, Alain Tourret, députés.

Membres suppléants : MM. Bernard Angels, Michel Charasse, Henri Collard, Yann Gaillard, André Jourdain, Roland du Luart, Michel Mercier, sénateurs ; M. Dominique Baert, Mme Nicole Bricq, MM Yves Tavernier, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Charles de Courson, Marc Laffineur, députés

Mesdames, Messieurs,

Par lettre en date du 7 mai 1998, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

L'Assemblée et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :


· Pour l'Assemblée nationale : MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Jean-Louis Idiart, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jegou, Daniel Feurtet, Alain Tourret.


· Pour le Sénat : MM. Christian Poncelet, Alain Lambert, Philippe Marini, Jean-Philippe Lachenaud, Guy Cabanel, René Régnault, Paul Loridant.

- Membres suppléants :


· Pour l'Assemblée nationale : M. Dominique Baert, Mme Nicole Bricq, MM. Yves Tavernier, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Charles de Courson, Marc Laffineur.


· Pour le Sénat : MM. Bernard Angels, Michel Charasse, Henri Collard, Yann Gaillard, André Jourdain, Roland du Luart, Michel Mercier.

La commission s'est réunie le mercredi 13 mai 1998, au Palais du Luxembourg. Elle a désigné :

M. Christian Poncelet, en qualité de président, et M. Augustin Bonrepaux, en qualité de vice-président.

MM. Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, ainsi que M. Didier Migaud, rapporteur général, ont été nommés rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

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À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, cinquante-trois articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

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Après les interventions liminaires de MM. Alain Lambert et Didier Migaud, rapporteurs respectivement pour le Sénat et l'Assemblée nationale, la commission a examiné par priorité l'article 36, relatif à l'ouverture du capital et à l'actionnariat salarié de la compagnie nationale Air France. Un débat s'est engagé, auquel ont pris part MM. Alain Lambert, Didier Migaud, Jean-Philippe Lachenaud, Philippe Marini, René Régnault, Bernard Angels, Philippe Auberger, Augustin Bonrepaux, vice-président, et Christian Poncelet, président. La commission a alors constaté qu'elle ne pouvait pas parvenir à un accord.

En conséquence, la commission mixte paritaire a conclu à l'échec de ses travaux.