3. Appliquer la directive sur les marchés publics de travaux en défendant l'adossement
Le
Gouvernement prétend que la directive " marchés publics de
travaux " remet radicalement en cause le financement des constructions
nouvelles par les recettes des tronçons déjà amortis.
L'arrêt récent du Conseil d'Etat sur la concession de
l'autoroute A86 a montré qu'il aurait fallu recourir à des
appels d'offre européens pour l'attribution des concessions dès
juillet 1990 ; alors que la France n'a pas appliqué cette
règle jusqu'en décembre 1997.
Il conviendra donc à l'avenir d'utiliser cette méthode pour
attribuer les sections nouvelles à construire (concession de
construction), mais aussi pour renouveler régulièrement les
concessions sur réseau existant (concession d'exploitation).
En revanche, rien de démontre que la technique dite de
" l'adossement " soit interdite par cette directive. Celle-ci exige
que les aides d'Etat aux attributaires de concession soient transparentes. Ces
aides peuvent prendre la forme de subventions directes, ou celles d'allongement
de concessions sur le réseau exploité par ailleurs. Il n'y a pas
de concurrence déloyale, dès lors que des règles claires
sont établies.
Il faut plaider à Bruxelles en ce sens, au lieu
de condamner le système par avance.